L’hospitalisation d’office d’une mère enceinte dont l’accouchement présente un risque pour sa vie et celui de son enfant à naître n’est pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de la mère (11 juin)
Arrêt C.P. c. Espagne, requête n°50181/22
La requérante, ressortissante franco-espagnole, s’est vue imposer une hospitalisation d’office pour son accouchement qu’elle souhaitait réaliser à son domicile en raison de l’identification d’un risque pour elle et pour le fœtus. Elle allègue une violation du droit à sa vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention et soutient notamment qu’aucune disposition légale ne permettait au tribunal d’ordonner son hospitalisation d’office. La Cour EDH rappelle que les conditions dans lesquelles un accouchement se déroule font partie intégrante de la vie privée d’une personne, et qu’une ingérence n’est possible que si celle-ci est prévue par la loi, poursuit un ou plusieurs buts légitimes et qu’elle est nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. Concernant la légalité de l’ingérence, la Cour EDH estime que celle-ci a été examinée de manière approfondie par les juridictions nationales. Elle considère ensuite que l’ingérence litigieuse poursuit le but légitime de la protection de la santé de la requérante et de son enfant à naître. Enfin, la Cour EDH estime qu’aucune mesure moins restrictive n’existait et que l’ingérence était donc nécessaire dans une société démocratique. Partant, la Cour EDH conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention. (AJ)
