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Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme – La reprise des négociations

L’adhésion de l’Union européenne (ci-après « UE ») à la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après « Convention ») est une obligation juridique depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L’article 6 §2 TUE dispose désormais que : « L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités ».

Le Conseil des Barreaux européens (ci-après « CCBE ») qui représente la profession d’avocat auprès des institutions européennes a systématiquement manifesté son soutien aux initiatives passées ou présentes (v. notamment la déclaration du CCBE sur l’adhésion de l’UE à la Convention de juillet 2013 ; ou le discours du 12 février 2021 de la Présidente du CCBE sur l’Etat de droit et la démocratie).

L’adhésion est très attendue par la profession d’avocat et les défenseurs des droits en Europe. Elle est pourtant un projet difficile à mettre en œuvre. Le dernier obstacle en date est l’avis négatif rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour ») le 18 décembre 2014. Pour mémoire :

  • Le projet d’adhésion de l’UE à la Convention a été soumis à l’appréciation de la Cour sur la base de la procédure facultative prévue par l’article 218 §11 TFUE. Le texte était le résultat de trois difficiles années de négociations de la Commission européenne avec 47 Etats parties à la Convention. Le compromis obtenu visait à concilier des intérêts contradictoires. L’UE souhaitait préserver son autonomie, les Etats membres ne souhaitaient pas une extension des compétences de l’UE à travers cet adhésion tandis que les Etats tiers à l’UE mais parties à la Convention craignaient, quant à eux, une certaine marginalisation.
  • L’avis 2/13 souligne un à un, sans aucune réserve d’interprétation, les points juridiques incompatibles avec le droit de l’UE. Pour l’essentiel, la Cour rejette un projet qui, d’une part, ne prévoirait aucune disposition propre à assurer une coordination entre la Convention et la Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui, d’autre part, méconnaîtrait la nature intrinsèque de l’UE. Celle-ci deviendrait une simple partie contractante, à l’égal de ses Etats membres, et ceux-ci pourraient mettre en cause l’UE devant la Cour EDH et réciproquement. L’équilibre sur lequel l’UE est fondée et l’autonomie de son droit serait alors compromis.

Malgré les craintes, l’avis 2/13 n’aura finalement pas mis une fin définitive au projet d’adhésion. Le 29 septembre 2020, les négociations ont repris à Strasbourg. A cette occasion Marija Pejčinović Burić, Secrétaire générale du Conseil de l’Europe, et Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne aux Valeurs et à la Transparence ont pu rappeler combien cette adhésion est indispensable pour la protection accrue des droits de l’homme et des libertés fondamentales partout en Europe (déclaration commune).

La dernière réunion du groupe de négociation ad hoc sur l’adhésion du 4 février 2021 a, notamment, permis aux différentes parties :

  • D’aborder ensemble deux points saillants de la négociation. D’une part, le respect du principe de confiance mutuelle entre Etats membres de l’UE et, d’autre part, le contrôle juridictionnel des actes de l’UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (ci-après « PESC ») exclu par principe de la compétence de la Cour et qui entrerait pourtant, en cas d’adhésion, dans le champ de celui de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « Cour EDH »). Un bref état des lieux des jurisprudences de la Cour et de la Cour EDH révèle leur convergence et permet de conclure que le respect du principe de confiance mutuelle ne devrait pas poser de difficultés majeures pour l’adhésion de l’UE à la Convention. En revanche, la question de la compétence juridictionnelle des actes de l’UE dans le domaine de PESC apparaît a priori comme étant insurmontable aux membres du groupe de négociation et nécessitera l’adoption de voies détournées.
  • De discuter des propositions soumises sur les mécanismes spécifiques de la procédure de l’UE devant la Cour EDH ainsi que sur le fonctionnement des demandes entre Parties au titre de l’article 33 de la Convention concernant les affaires interétatiques, des demandes d’avis consultatifs au titre du protocole n°16 concernant les Etats membres de l’UE et des propositions présentées au titre de l’article 53 de la Convention.
  • Un échange de point de vue entre le service de l’exécution des arrêts de la Cour EDH et le Secrétariat du Comité des Ministres sur la procédure en matière de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour EDH (art. 7 du projet d’accord d’adhésion), ainsi qu’une estimation des dépenses de l’UE liées à la Convention (art. 8 du projet d’accord d’adhésion) présentée par le Secrétariat.

Alors que l’adhésion de l’UE à la Convention redevient une priorité en Europe, l’UE envoie un signal fort. Elle est déterminée à adhérer à la Convention marquant ainsi son attachement aux valeurs sur lesquelles elle se fonde. Affaire à suivre.

Références :

> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par les Protocoles n°11 et n° 4, Rome, 4 novembre 1950

> Déclaration du CCBE sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, juillet 2013

> Projet d’accord d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, Srasbourg, 28 juin 2013, CDDH(2013)R78

> CJUE, 18 décembre 2014, Adhésion de l’Union à la CEDH, Avis 2/13, ECLI:EU:C:2014:2454

> Rapport de la 8ème réunion du groupe de négociation ad hoc sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

Pour aller plus loin :

> Questions-réponses du Conseil de l’Europe sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme – Questions Réponses

> J. Callewaert, « L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme », rapport du Conseil de l’Europe, 2013, 108 p.

> F. Sudre, H. Labayle, « L’avis 2/13 de la Cour de justice sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme : pavane pour une adhésion défunte ? », Revue française de droit administratif, Dalloz, 2015, pp.3 et suiv.

> Rapport d’information sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’Homme, rapport n° 562 enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2020
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