Données à caractère personnel / Confidentialité des communications électroniques / Accès à des fins d’enquête / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 851)

octobre 05
12:03 2018

L’accès d’autorités publiques aux données visant l’identification des titulaires des cartes SIM activées avec un téléphone mobile volé comporte une ingérence dont la gravité n’est pas telle que cet accès devrait être limité en matière de détection et de poursuite d’infractions pénales (2 octobre)

Arrêt Ministerio fiscal (Grande chambre), aff. C-207/16

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Audiencia Provincial de Tarragona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne relève que, si elle a déjà jugé que seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier un accès des autorités publiques à des données à caractère personnel qui permettent de tirer des conclusions précises sur la vie privée des personnes, l’objectif poursuivi par une telle demande d’accès doit être en relation avec la gravité de l’ingérence. En l’occurrence, les données visées par la demande d’accès permettent uniquement de mettre en relation la carte SIM activée, avec le téléphone mobile volé, avec l’identité civile des titulaires des cartes. Les données visées ne permettent donc pas de tirer des conclusions précises concernant la vie privée des personnes dont les données sont concernées et, dès lors, l’accès à ces seules données ne saurait être qualifié d’ingérence grave dans les droits fondamentaux des personnes concernées. Celui-ci est dès lors susceptible d’être justifié par l’objectif de prévention, recherche, détection et poursuite d’infractions pénales auquel se réfère l’article 15 §1 de la directive 2002/58/CE. (JJ)

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