Vendredi 18 Janvier 2019

Données à caractère non personnel / Autorités de contrôle / Règlement / Publication (Leb 857)

décembre 21
11:39 2018

Le règlement (UE) 2018/1807 établissant un cadre au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (28 novembre)

Règlement (UE) 2018/1807

Ce nouveau cadre juridique englobe le traitement et le stockage des données à caractère non personnel afin de soumettre ces activités aux mêmes règles de libre circulation dans l’Union et assurer une cohérence en matière de libre circulation et de portabilité des données. Le règlement garantit que les autorités compétentes auront accès aux données stockées ou traitées dans un autre Etat membre pour pouvoir s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de leur mandat légal. Lorsqu’une telle autorité, légalement habilitée à réclamer l’accès à des données, ne parvient pas à en obtenir l’accès, elle pourra faire appel à un mécanisme de coopération spécifique pour demander assistance à un autre Etat membre. Le texte institue également un point de contact unique dans chaque Etat membre, chargé de communiquer avec les points de contact des autres Etats membres et avec la Commission afin de garantir l’application effective de ces règles. Le règlement sera applicable 6 mois après sa publication, soit le 28 mai 2019. (JJ)

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