Les instances françaises et allemandes représentatives de la profession d’avocat ont adressé une lettre commune à la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen concernant l’état d’avancement du processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat (18 juin)
Lettre ; Convention de protection de la profession d’avocat
Ouverte à la signature depuis le 13 mai 2025, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de la profession d’avocat est ouverte à la signature et à la ratification des Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux Etats tiers ayant toutefois participé aux travaux d’élaboration. Elle compte actuellement 34 signataires, dont 23 Etats membres de l’Union, Malte, le Danemark, la Hongrie ne l’ayant pas encore signée. Elle entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 3 mois après la date à laquelle 8 signataires, dont au moins 6 Etats membres du Conseil de l’Europe, l’auront ratifiée. N’ayant pas pris part de manière directe et substantielle aux travaux d’élaboration, puis interpellée une 1ère fois sur l’absence de décision de conclusion de la part du Conseil, la Commission européenne a indiqué aux Etats membres en novembre 2025 que le texte de la Convention contenait plusieurs dispositions susceptibles de relever des domaines de compétences exclusives de l’UE pour certaines d’entre elles, et du domaine de compétence partagée pour d’autres. Considérant ainsi la convention comme un accord international dit « mixte », elle a indiqué aux Etats membres déjà signataires la possibilité de procéder, conformément à leur droit national, à l’acceptation, l’approbation et, in fine, à la ratification, sans toutefois pouvoir à ce stade déposer formellement leur instrument de ratification, empêchant ainsi la convention d’entrer en vigueur leur ordre juridique. Par leur lettre commune, les barreaux français et allemands réitèrent leur incompréhension face à l’absence de progrès significatif de la part de la Commission qui n’a, à ce jour, toujours pas présenté de proposition de décision de signature et de conclusion au Conseil. Ces derniers estiment que le silence de la Commission constitue désormais un obstacle politique injustifié à la mise en œuvre de la convention et ce, en dépit de ses récentes déclarations publiques par lesquelles elle réaffirme le caractère prioritaire de cette question et son engagement pour la protection de l’Etat de droit et de ses acteurs. Les barreaux allemands et français demandent ainsi que la Commission fasse connaître au plus vite sa position officielle, qu’elle communique avec clarté sur l’état exact d’avancement des travaux internes relatifs à la signature et à la conclusion de l’instrument, qu’elle présente les obstacles juridiques ou institutionnels qu’elle estime subsister et enfin, qu’elle annonce le calendrier précis selon lequel elle entend désormais agir. (BM)
