L’Albanie, l’Autriche et l’Espagne deviennent respectivement les 32, 33 et 34èmes Etats signataires de la Convention de protection de la profession d’avocat (15, 16 et 18 juin)
La Convention entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit l’expiration d’une période de 3 mois après la date à laquelle 8 signataires, dont au moins 6 Etats membres du Conseil de l’Europe l’auront ratifiée. Tout signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention pourra déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Dans ce cas, la Convention entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra l’expiration d’une période de 3 mois après la date de ce dépôt. La Convention compte à ce jour 34 Etats signataires, dont l’ensemble des Etats de l’Union européenne à l’exception du Danemark et de Malte. (PC)
