La simplification de la législation numérique européenne

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Rapport annuel 2025

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Commission européenne / 4ème Conférence annuelle du Service juridique de la Commission européenne (Le Bref n°21)

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La Commission européenne a publié les actes de sa dernière conférence annuelle consacrée à l’Union de la défense et à la simplification (2 juillet)

Actes de la conférence

A cette occasion, le Commissaire européen à la défense, Andrius Kubilius, ainsi que le Commissaire à la Justice, la Démocratie, l’Etat de droit et la protection des consommateurs, Michael McGrath, ainsi que des membres des services juridiques de la Commission, du Service européen d’action extérieure (SEAE) ainsi que du Conseil de l’Union sont intervenus dans le cadre de panels dédiés, d’une part, à l’étude du cadre juridique existant en matière de défense européenne et des perspectives de réalisation de l’Union de la défense et, d’autre part, à la politique de simplification et les perspectives de renforcement de la compétitivité. Le président honoraire du Conseil d’EtatJean-Denis de Combrexelle, ainsi que le directeur de l’unité chargée des relations extérieures au sein du service juridique du Conseil et la présidente du comité « société » du Conseil des barreaux européens sont également intervenus. (BM)

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