Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires / Inexécution d’un arrêt de la Cour / Recours en manquement / Arrêt de la Cour (Leb 846)

juillet 27
10:26 2018

L’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte de 11 millions d’euros par semestre de retard pour ne pas avoir exécuté un arrêt de 2011 déclarant qu’elle a manqué à ses obligations en vertu de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (25 juillet)

Arrêt Commission c. Espagne, aff. C-205/17

Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’Espagne à des sanctions pécuniaires pour avoir manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt du 14 avril 2011 (aff. C-343/10) dans lequel la Cour a déclaré qu’elle a manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive 91/271/CEE pour ne pas avoir organisé la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires dans plusieurs agglomérations de plus de 15 000 habitants. La Cour a fixé l’astreinte au regard de la gravité et de la durée de l’infraction en considérant, notamment, que l’éventuelle atteinte à l’environnement constitue un manquement grave et que le caractère prolongé de l’infraction est une circonstance aggravante. Si la Cour écarte les justifications tirées des difficultés juridiques et économiques internes invoquées par l’Etat membre, elle considère que l’imposition d’une astreinte dégressive est appropriée pour prendre en compte les progrès réalisés dans l’exécution de l’arrêt de 2011. (MS)

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