Sociétés

Sociétés de capitaux / Opérations transfrontalières / Directive / Publication (Leb 893)

La directive (UE) 2019/2121 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (12 décembre)

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Société en ligne / Publicité / Interconnexion des registres centraux / Directive / Publication (Leb 879)

La directive (UE) 2019/1151 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés a été publiée au Journal officiel de l’Union

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Marché intérieur / Restructuration et insolvabilité des entreprises / Directive / Publication (Leb 877)

La directive (UE) 2019/1023concernant la restructuration et l’insolvabilité des entreprises a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 juin) Directive (UE) 2019/1023 L’objectif de cette directive est de

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Impôt sur les sociétés / Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente / Notion de « pertes définitives » / Arrêt de la Cour (Leb 876)

En vertu du droit de l’Union européenne, aux fins de l’appréciation du caractère définitif des pertes d’une filiale non-résidente, la circonstance que l’Etat membre de la filiale ne permette pas

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Transformations transfrontalières d’entreprises / Immatriculation en ligne / Propositions de directives (Leb 837)

La Commission européenne propose de nouvelles règles visant à moderniser le droit des sociétés afin de faciliter la fusion et

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Président de l’organe de direction / Fonction de directeur général / Etablissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle / Arrêt du Tribunal (Leb 837)

Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de «

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Offre publique d’acquisition / Collusion entre offrant et vendeur / Modification du prix de l’offre par l’autorité de contrôle / Arrêt de la Cour (Leb 811)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Insolvabilité des entreprises / Proposition de directive (Leb 787)

La Commission européenne a présenté, le 22 novembre dernier, une proposition de directive sur des cadres de restructuration précoce, le

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Initiative en faveur des entrepreneurs / Communication (Leb 787)

La Commission européenne a présenté, le 22 novembre dernier, une communication intitulée « Les grands acteurs européens de demain : l’initiative en

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Reconnaissance mutuelle / Révision du règlement 764/2008/CE / Consultation publique (Leb 773)

La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique sur l’éventuelle révision du règlement 764/2008/CE établissant les

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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