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L'Europe en Bref

CJUE / Election des présidents de chambres / Affectation des juges aux chambres / Désignation du premier avocat général / Décision / Publication

Les décisions des juges de la Cour de justice de l’Union européenne élisant les présidents de chambres, affectant les juges aux chambres et désignant le premier avocat général ont été publiées, le

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Politique commune de la pêche / Respect des règles / Règlement

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 novembre dernier, un nouveau règlement destiné à renforcer le contrôle des règles de la politique commune de la pêche. Ce règlement,

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Société européenne / Impact / Rapport

La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, un rapport sur l’impact du statut de la société européenne sur les entreprises dans le cadre de la révision du règlement 2157/2001/CE relatif au statut

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Notification préalable de l’opération de concentration Bertrand Restauration / Inbev France / Bars&Co

La Commission européenne a reçu notification, le 19 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Groupe Bertrand Restauration (France), contrôlée par Groupe Bertrand (France) et le Groupe LVMH (France), et

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Ressortissant d’un Etat tiers travaillant en Suisse et résidant avec ses enfants dans un Etat membre dont les enfants ont la nationalité/ Prestations familiales / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 18 novembre dernier, sur l’interprétation du règlement 1408/71/CEE, du règlement 574/72/CEE, ainsi

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Produits alimentaires / Publicité comparative / Conditions / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18 novembre dernier, l’article 3 bis de la directive 84/450/CEE en matière

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Age de la retraite / Licenciement différencié entre hommes et femmes / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 18 novembre dernier, sur l’interprétation de la directive 76/207/CEE relative à la

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France / Droit à être entendu dans un délai raisonnable / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 18 novembre dernier, pour violation de l’article 6

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France / Protection du droit de propriété / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée, le 18 novembre dernier, sur la portée de l’article 1 du Protocole

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France / Droit à la liberté et à la sûreté / Légalité d’un acte / Libération d’une personne internée / Arrêt de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 18 novembre dernier, pour violation des articles 5

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