Recherche et Société de l’information

Protection des données à caractère personnel / RGPD / Rapport (Leb 914)

La Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement

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Ententes / Restrictions verticales / Service de paiement mobile / Apple / Décisions (Leb 913)

La Commission européenne a ouvert 4 enquêtes formelles visant à apprécier si la société Apple a enfreint le droit de la concurrence de l’Union européenne (16 juin) Décisions AT.40716, AT.40437, AT.40652, Communiqué AT.40452

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Services numériques / Commerce électronique / Consultation publique  (Leb 911)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue de la révision de la législation relative aux services numériques (2 juin)  Consultation publique La Commission a ouvert une consultation publique

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Protection des données à caractère personnel / Comité européen de la protection des données / Rapport annuel (Leb 910)

Le Comité européen de la protection des données a publié son rapport annuel pour l’année 2019, revenant ainsi sur ses contributions à l’élaboration du droit de la protection des données

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Protection des données personnelles / Comité européen de la protection des données / RGPD / Notion de « consentement » / Lignes directrices (Leb 909)

Le Comité européen de la protection des données a publié des lignes directrices concernant la notion de « consentement » au sens

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Covid-19 / Applications mobiles de traçage / Lignes directrices (Leb 909)

La Commission européenne a publié des lignes directrices sur l’interopérabilité des applications mobiles de traçage dans l’Union européenne (13 mai)

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Covid-19 / Protection des données / Applications de lutte contre l’épidémie / Communication / Publication (Leb 907)

La Commission européenne a publié des orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de Covid-19 en ce

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Covid-19 / Comité européen de la protection des données / Applications mobiles de traçage / Lignes directrices (Leb 907)

Le Comité européen de la protection des données (« CEPD ») a publié des lignes directrices concernant les applications mobiles de traçage

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Covid-19 / Lutte et sortie de crise / Utilisation des technologies et données / Feuille de route / Boîte à outils / Recommandation / Publication (Leb 906)

La Commission européenne a publié une recommandation et une feuille de route établissant un processus en vue de l’élaboration d’une

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Règlement général sur la protection des données / Mise en œuvre / Rapport / Consultation publique (Leb 905)

La Commission européenne ouvre une consultation publique sur son rapport de mise en œuvre du règlement général sur la protection

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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