La Commission européenne a adopté une recommandation sur les mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle (19 mars) Recommandation C(2024)
Propriété intellectuelle
La divulgation anticipée d’un modèle du fait d’une photo postée sur un réseau social entraine l’annulation d’un dessin ou modèle communautaire enregistré (6 mars) Arrêt Puma c. EUIPO – Handelsmaatschappij
Une demande d’enregistrement de brevet ne permet pas de fonder un droit de priorité lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle postérieure (27 février) Arrêt EUIPO c.
La protection d’un dessin ou modèle n’est déclaré nulle que dans le cas où toutes ses caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit, ce qui n’est pas
Dessins et modèles / Protection / Automobile / Logo / Pièces détachées / Arrêt de la Cour (Leb 1026)
Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire, sur des
Le règlement (UE) 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été publié
Une disposition nationale qui prévoit une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement en cas de contrefaçon de marque, est contraire
Une marque ayant un caractère descriptif et n’étant pas perçue comme une indication de la provenance géographique du produit ou
La Juridiction unifiée du Brevet (« JUB ») est entrée en activité (1er juin) Communiqué de presse Cette nouvelle juridiction européenne vise à
La Commission européenne a présenté plusieurs propositions de règlements visant à harmoniser les règles européennes en matière de brevets (27
