Marchés publics

Capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire / Assistance par des entités partenaires / Exigences du cahier des charges relatives au lien juridique / Arrêt de la Cour (Leb 761)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 janvier dernier, les articles 47 §2 et 48 §3 de la

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Passation d’un marché public / Condition de salaire minimal / Exclusion de la procédure / Arrêt de la Cour (Leb 757)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 novembre dernier, l’article 26 de la directive 2004/18/CE relative à la

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Procédure de recours / Evaluation de la directive / Consultation publique (Leb 741)

La Commission européenne a lancé, le 24 avril dernier, une consultation publique sur les procédures de recours en matière de marchés publics (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis

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Marché public de services / Critères d’attribution des marchés / Qualification du personnel assigné à l’exécution des marchés / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le 26 mars dernier, l’article 53 §1, sous a), de

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Exclusion d’une procédure d’attribution / Enquêtes pénales engagées contre le représentant légal de l’adjudicataire / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne

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Service de transport sanitaire d’urgence / Organisme chargé du transport / Arrêt de la Cour (Leb 729)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété,

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Soumissionnaire évincé / Préjudice irréparable / Caractère suffisamment manifeste et grave des illégalités / Sursis à l’exécution / Ordonnance du Tribunal (Leb 728)

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne ayant refusé la réponse de la

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Exclusion d’une procédure d’attribution / Critères de sélection qualitative relatifs à la situation personnelle du soumissionnaire / Arrêt de la Cour (Leb 715)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne

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Attribution de contrats de concession / Passation des marchés publics / Directives / Publication (Leb 705)

La directive 2014/23/UE sur l’attribution de contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la

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Principe de transparence / Procédure négociée avec publication d’un avis de marché / Respect des exigences impératives des spécifications techniques / Arrêt de la Cour (Leb 692)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Riigikohus (Estonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 décembre

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