Marchés publics

Motifs d’exclusion facultatifs / Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité / Effet direct / Arrêt de la Cour  (Leb 933)

La directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics s’oppose, dans certaines conditions, à ce qu’un opérateur économique soit tenu d’apporter spontanément, lors de la présentation de sa demande de participation ou de

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Services / Notion de « marché public » / Notion de « contrat à titre onéreux » / Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro / Rejet de l’offre / Arrêt de la Cour (Leb 920)

Lorsqu’un pouvoir adjudicateur est confronté à une offre soumise au prix de zéro euro dans le cadre d’un marché public, il ne peut automatiquement la rejeter sur la base de

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Notion de « contrat à titre onéreux » / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 911)

Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur met un logiciel à la disposition d’un autre pouvoir adjudicateur, en contrepartie d’une participation gratuite aux futurs développements dudit logiciel, constitue un marché

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Covid-19 / Communication (Leb 905)

La Commission européenne a publié des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à l’épidémie actuelle (1er avril) Communication 2020/C 108 I/01 Dans cette communication, la

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Passation des marchés publics / Exclusion / Services ambulanciers de transport de patients / Notion d’« organisations ou d’associations à but non lucratif » / Arrêt de la Cour (Leb 867)

L’exclusion des règles de passation des marchés publics ne couvre le transport en ambulance qualifié que s’il est assuré par

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Action en dommages et intérêts / Recours préalable devant une commission arbitrale / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Une règle procédurale nationale qui restreint le contrôle juridictionnel des sentences rendues par une commission arbitrale de contrôle des décisions

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Difficultés d’exécution d’un marché / Réduction de l’ampleur du contrat / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 septembre

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Egalité de traitement des soumissionnaires / Groupement de sociétés / Faillite d’une société / Attribution du marché / Arrêt de la Cour (Leb 772)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Klagenaevnet for Udbud (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité / Evaluation de la directive / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 8 avril dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour l’évaluation de l’application

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Marchés publics internationaux / Accès des produits et services européens / Proposition de règlement révisée (Leb 763)

La Commission européenne a présenté, le 29 janvier dernier, une proposition modifiée de règlement concernant l’accès des produits et services

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