Marchés publics

Notion de « contrat à titre onéreux » / Principe d’égalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 911)

Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur met un logiciel à la disposition d’un autre pouvoir adjudicateur, en contrepartie d’une participation gratuite aux futurs développements dudit logiciel, constitue un marché

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Covid-19 / Communication (Leb 905)

La Commission européenne a publié des orientations sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à l’épidémie actuelle (1er avril) Communication 2020/C 108 I/01 Dans cette communication, la

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Passation des marchés publics / Exclusion / Services ambulanciers de transport de patients / Notion d’« organisations ou d’associations à but non lucratif » / Arrêt de la Cour (Leb 867)

L’exclusion des règles de passation des marchés publics ne couvre le transport en ambulance qualifié que s’il est assuré par un personnel formé aux premiers secours et vise un patient

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Action en dommages et intérêts / Recours préalable devant une commission arbitrale / Arrêt de la Cour (Leb 847)

Une règle procédurale nationale qui restreint le contrôle juridictionnel des sentences rendues par une commission arbitrale de contrôle des décisions adoptées dans le cadre des procédures de passation des marchés

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Difficultés d’exécution d’un marché / Réduction de l’ampleur du contrat / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 septembre

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Egalité de traitement des soumissionnaires / Groupement de sociétés / Faillite d’une société / Attribution du marché / Arrêt de la Cour (Leb 772)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Klagenaevnet for Udbud (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité / Evaluation de la directive / Consultation publique (Leb 768)

La Commission européenne a lancé, le 8 avril dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) pour l’évaluation de l’application

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Marchés publics internationaux / Accès des produits et services européens / Proposition de règlement révisée (Leb 763)

La Commission européenne a présenté, le 29 janvier dernier, une proposition modifiée de règlement concernant l’accès des produits et services

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Capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire / Assistance par des entités partenaires / Exigences du cahier des charges relatives au lien juridique / Arrêt de la Cour (Leb 761)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 14 janvier

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Passation d’un marché public / Condition de salaire minimal / Exclusion de la procédure / Arrêt de la Cour (Leb 757)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 17 novembre

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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