Justice, Liberté et Sécurité

Jugements étrangers / Convention de la Haye / Adhésion de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 914)

La Commission européenne lance une consultation publique sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale dite Convention

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Demande de protection internationale / Enregistrement / Autorité compétente / Notion d’« autre autorité » / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Un juge d’instruction saisi aux fins de statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière en vue de son refoulement figure au nombre des

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EPRS / Mandat d’arrêt européen / Mise en œuvre / Etude (Leb 913)

Le Service de recherche du Parlement européen (« EPRS ») a publié une étude évaluant la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (« MAE »)  (18 juin) Etude A

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Contrôle aux frontières / Obligation de visa / Dispense / Carte de séjour permanent / Arrêt de la Cour (Leb 913)

Le membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, qui n’a pas la nationalité d’un Etat membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent, est dispensé de

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Ressortissants de pays tiers résidents de longue durée / Décision d’éloignement / Examen individuel / Arrêt de la Cour (Leb 912)

L’éloignement automatique de tout ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction

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Dialogue des juges / Juridictions suprêmes nationales / Cour de cassation / Vidéo (Leb 912)

La première Présidente de la Cour de cassation, Mme Chantal Arens, invite les cours suprêmes européennes à maintenir un dialogue

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Coopération judiciaire en matière civile / Obligations alimentaires / Action en opposition à l’exécution / Compétence internationale / Arrêt de la Cour (Leb 911)

L’action en opposition à l’exécution d’une créance alimentaire introduite par le débiteur relève du champ d’application du règlement (CE) 4/2009 et de

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Asile / Statut de réfugié / Conditions d’octroi / Service militaire obligatoire / Conclusions de l’Avocate générale (Leb 911)

Selon l’Avocate générale Sharpston, un individu invoquant l’objection de conscience pour refuser d’effectuer un service militaire dans le cadre d’une

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Victimes de la criminalité / Indemnisation / Conclusions de l’Avocat général (Leb 909)

Selon l’Avocat général Bobek, la directive 2004/80/CE relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité impose aux Etats membres d’établir des régimes

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Lutte contre le blanchiment / Consultation publique / Plan d’action / Publication (Leb 909)

La Commission européenne a publié son plan d’action pour une politique européenne exhaustive en matière de lutte contre le blanchiment

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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