Droit général de l’UE et Institutions

Siège des institutions / Procédure budgétaire / Recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 914)

Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent (25

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Asile et immigration / Zone de transit / Placement obligatoire / Manquement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 914)

L’Avocat général Pikamäe considère que la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union européenne pour une partie substantielle de sa législation nationale en matière de procédures

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Zone Euro / Recours en indemnité / Compétence des juridictions de l’Union / Conclusions de l’Avocat général(Leb 911)

L’Avocat général Pitruzella considère que le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne ne sont pas compétents pour juger des recours en indemnité formés contre l’Eurogroupe (28 mai)

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Initiatives citoyennes européennes / Revenus minimum / Partage numérique et droit d’auteur / Enregistrement (Leb 910)

La Commission européenne a décidé d’accepter l’enregistrement de 2 initiatives citoyennes européennes consacrées à la mise en place de revenus de base inconditionnels au sein de l’Union européenne et à

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Marché du gaz naturel / Recevabilité du recours en annulation / Droit au recours effectif / Accès aux documents / Ordonnances du Tribunal (Leb 910)

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé 2 recours en annulation irrecevables, pour défaut de qualité à agir des requérants,

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Covid-19 / Plan de relance / Communications (Leb 910)

La Commission européenne a publié plusieurs communications présentant son plan de relance pour l’Union européenne (27 mai)  Communication COM(2020) 442 final,

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Plateforme « Prêts pour l’avenir » / Simplification de la législation de l’Union européenne / Décision / Publication (Leb 909)

La Commission européenne lance la plateforme « Prêts pour l’avenir » visant à simplifier la législation européenne (12 mai) Décision Cette plateforme

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Banque centrale européenne / Programme d’acquisition d’obligations souveraines / Dialogue des juges / Communiqué (Leb 909)

La Cour de justice de l’Union européenne a réagi à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle allemande le 5 mai

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Droits des victimes / Mise en œuvre / Rapport (Leb 909)

La Commission européenne a publié son rapport sur la mise en œuvre de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les

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Cour de justice de l’Union européenne / Rapport annuel 2019  (Leb 909)

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté son rapport annuel pour l’année 2019 (12 mai) Rapport annuel Le

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DU CÔTÉ DE LA DBF

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