Consommation

Passagers aériens / Remboursement / Bon d’achat / Formulaire sur internet / Arrêt de la Cour (Leb 1034)

Sous réserve que le transporteur aérien ait permis au consommateur d’être clairement informé, un passager est réputé avoir accepté le remboursement d’un billet sous la forme d’un bon de voyage

Lire l'article en entier Voir le LEB

Pratiques déloyales / Transition écologique / Information du consommateur / Publication / Directive (Leb 1032)

La directive (UE) 2024/825 donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à une meilleure information a été

Lire l'article en entier Voir le LEB

Tourisme / Parcours de transition / Transition écologique / Transition numérique / Résilience / Publication / Rapport (Leb 1027)

La Commission européenne a publié son 1er bilan rendant compte, 2 ans après sa création, du parcours de transition pour le tourisme (31 janvier) Rapport Dans un 1er temps, le rapport revient

Lire l'article en entier Voir le LEB

Leasing / Crédit / Automobile / Droit de rétraction / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1024)

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation, contrairement à celui qui conclut un contrat de crédit en vue

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des consommateurs / Clauses abusives / Coûts de crédit hors intérêts excessif / Arrêt de la Cour (Leb 1021)

Les clauses contractuelles obligeant un consommateur à payer des coûts de crédit, hors intérêts, excessifs peuvent être considérées comme abusives

Lire l'article en entier Voir le LEB

Contrats de services financiers / Contrats à distance / Consommateurs / Harmonisation maximale / Publication / Directive (Leb 1021)

La directive (UE) 2023/2673 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Crédit aux consommateurs / Protection / Surendettement / Publication / Directive

La directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union

Lire l'article en entier Voir le LEB

Clause abusive / Déchéance du terme / Contrat de crédit à la consommation / Logement familial / Proportionnalité / Inexécution par le consommateur / Arrêt de la Cour (Leb 1019)

Il revient au juge national d’apprécier la proportionnalité entre la capacité du professionnel à exiger le remboursement d’un prêt dans

Lire l'article en entier Voir le LEB

Protection des consommateurs / Règlements extrajudiciaires / Médiation / Recommandation / Propositions de directives (Leb 1018)

La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges

Lire l'article en entier Voir le LEB

Consommateur / Droit de rétractation / Abonnement à distance / Arrêt de la Cour (Leb 1016)

En cas de souscription à un abonnement à distance comprenant une période d’essai gratuite à l’issue de laquelle le contrat

Lire l'article en entier Voir le LEB
1 2 3 25

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies