La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er mars dernier, sur la validité de l’article 5 §2 de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre
Assurance
La directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (dite « solvabilité II ») a été publiée, le 17 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.
La Commission européenne a lancé, le 1er avril dernier, une consultation publique sur la législation applicable aux compensations réclamées par la victime d’un accident de la route transfrontalier dans l’Union européenne. En application