Assurance

Prise en compte du sexe de l’assuré / Discrimination / Validité de la directive / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 1er mars dernier, sur la validité de l’article 5 §2 de la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre

Lire l'article en entier

Activités d’assurance et de réassurance / Accès et exercice / Directive / Publication

La directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (dite « solvabilité II ») a été publiée, le 17 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.

Lire l'article en entier

Victimes d’un accident de la route transfrontalier / Compensation financière / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 1er avril dernier, une consultation publique sur la législation applicable aux compensations réclamées par la victime d’un accident de la route transfrontalier dans l’Union européenne. En application

Lire l'article en entier

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies