Assurance

Circulation des véhicules automoteurs / Assurance obligatoire de la responsabilité civile / Différenciation du montant de la prime d’assurance en fonction du territoire de circulation / Notion de « prime unique » / Arrêt de la Cour (Leb 738)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 mars dernier, l’article 2 de la directive 90/232/CEE concernant

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Accident de la circulation / Notion de « véhicule » / Notion de « circulation des véhicules » / Arrêt de la Cour (Leb 719)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Vrhovno sodišče (Slovénie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 4 septembre dernier, l’article 3 §1 de la directive 72/166/CEE concernant

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Produits d’assurance / Entrave au développement du commerce transfrontalier / Rapport (Leb 701)

Le groupe d’experts, désignés par la Commission européenne à la suite de son appel à manifestation d’intérêts du 31 janvier 2013, a présenté, le 27 février dernier, un rapport relatif

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Véhicules automoteurs / Assurance obligatoire de la responsabilité civile / Accident de la circulation / Indemnisation du préjudice immatériel / Arrêt de la Cour (Leb 696)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Tivoli (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 janvier dernier, la directive 72/166/CEE concernant le rapprochement des

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Accidents de la circulation / Réparation du préjudice moral / Conditions / Arrêts de la Cour (Leb 687)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Krajský súd v Prešove (Slovaquie) et l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie), la Cour de

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Assurance et indemnisation des dommages provoqués par des accidents dans des centrales nucléaires / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 30 juillet dernier, une consultation publique intitulée « Assurance et indemnisation des dommages provoqués par des accidents

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Couverture d’assurance / Prestataires de services indépendants / Activités transfrontières / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique relative à la couverture d’assurance pour les prestations de services

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Groupe d’experts / Droit européen du contrat d’assurance / Appel à candidatures

La Commission européenne a publié, le 31 janvier dernier, un appel à candidatures (disponible uniquement en anglais) faisant suite à la décision 2013/16/UE instituant

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Egalité hommes-femmes / Directive 2004/113/CE / Lignes directrices

La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2011, une communication établissant des lignes directrices sur l’application de la directive 2004/113/CE du

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Intermédiation en assurance / Refonte / Proposition de directive

La Commission européenne a adopté, le 3 juillet dernier, une proposition de directive sur l’intermédiation en assurance, qui constitue une refonte de

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