Agriculture, Pêche et Politique maritime

Protection des indications géographiques et des appellations d’origine / Comparabilité des produits / Notion d’« évocation » / Conclusions de l’Avocat général

Selon l’Avocat général Pitruzella, le droit de l’Union européenne protège les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (« AOP ») contre les pratiques de parasitisme commercial ayant pour objet des biens ou des

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Produit biologique / Etiquetage / Transformation des denrées alimentaires / Arrêt de la Cour

L’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires aux fins de leur enrichissement en calcium est contraire au droit de l’Union européenne (29 avril) Arrêt Natumi, aff. C-815/19

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Politique commune de la pêche / Interdiction d’une technique de pêche / Protection des écosystèmes / Arrêt de la Cour (Leb 944)

Le recours en annulation introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant électrique impulsionnel est rejeté (15 avril) Arrêt Pays-Bas c. Conseil

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Pêche / Saisie de matériel / Saisie des poissons / Amende pénale / Principe de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 937)

Une réglementation nationale prévoyant une amende pénale ainsi qu’une sanction administrative consistant en la saisie du matériel illégal à bord d’un navire de pêche n’est pas contraire au droit de

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Quotas laitiers / Prélèvements sur les excédents / Production de fromages / Appellation d’origine protégée / Exportation vers des pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 936)

Les quantités de lait affectées à la production d’autres produits laitiers bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (« AOP ») et destinés à

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Protection des animaux / Méthodes d’abattage / Liberté de religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 932)

Les dispositions nationales interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement y compris pour l’abattage effectué dans le cadre d’un rite religieux sont

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Appellation d’origine contrôlée / Reproduction d’une caractéristique / Arrêt de la Cour (Leb 932)

La reproduction de certaines caractéristiques distinctives d’un produit couvert par une appellation d’origine contrôlée (« AOC ») est couverte par le droit

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Secteur vitivinicole / AOP / Dérogation / Effet rétroactif à la date d’adhésion d’un Etat membre / Arrêt du Tribunal (Leb 920)

Le recours en annulation contre le règlement délégué (UE) 2017/1353 en vertu duquel la dénomination Teran peut être mentionnée sur l’étiquette des

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Protection des animaux / Méthodes d’abattage / Liberté de religion / Conclusions de l’Avocat général (Leb 920)

Selon l’Avocat général Hogan, la législation belge interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement y compris pour les méthodes particulières d’abattage prescrites par

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Promotion des produits agroalimentaires / Evaluation / Consultation publique  (Leb 910)

La Commission européenne lance une consultation publique dans le but d’évaluer l’efficacité de la politique de promotion agricole de l’Union européenne

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