Aides d’Etat / Non application de l’article 107 §1 TFUE / Décision

octobre 19
15:25 2011

La Commission européenne a publié, le 19 octobre dernier, une décision concernant l’aide présumée en faveur de l’entreprise Trèves C 4/10 (ex NN 64/09) mise à exécution par la République française, au Journal officiel de l’Union européenne. Selon la Commission, les deux mesures prises à l’égard de l’entreprise Trèves consistant en un investissement du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles pour un montant de 55 millions d’euros ainsi qu’en un plan de rééchelonnement de dettes fiscales et sociales pour un montant de 18,4 millions d’euros accordé par la France ne constituent pas des aides d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE. (MR)

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