- Réponse de la Délégation des Barreaux de France à l’étude de faisabilité de la Commission européenne sur une initiative future d’un droit européen des contrats.
- Réponse des Barreaux français au rapport de la Commission sur l’application de la directive 2004/48/CE relative à la protection des droits de propriété intellectuelle.
- Réponse de la Délégation des Barreaux de France au Livre vert relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
- Observations de la Délégation française concernant la prise de position du CCBE sur le Cadre Commun de Référence.
- Observations de la Délégation des Barreaux de France au Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante.
- Réponse de la Délégation des Barreaux de France au Livre vert sur la révision du règlement (CE)
n°44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.- Réponse des Barreaux français au Livre vert sur les recours collectifs.
Version en anglais- Réponse des Barreaux français au document de consultation de la Commission européenne faisant suite au Livre vert.
Version en anglais