La demande d’avis du Parlement européen auprès de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité avec le droit de l’UE de certaines dispositions de l’accord de Partenariat UE-MERCOSUR ainsi que de l’accord intérimaire de commerce, vient d’être publiée au Journal officiel de l’UE (22 juin)
Le 12 janvier 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision autorisant la signature de l’accord de partenariat MERCOSUR et de l’accord intérimaire de commerce, ainsi que l’entrée en vigueur provisoire de ce dernier. Cette décision faisait suite à l’accord politique trouvé le 6 décembre 2025 entre la Commission européenne et les dirigeants du Brésil, de l’Uruguay, du Paraguay et de l’Argentine, mettant ainsi fin à plus de 20 ans de négociations. Le 21 janvier, le Parlement européen a voté en faveur de la transmission d’une demande d’avis à la Cour de justice de l’Union européenne. Par cette demande, le Parlement interroge la Cour sur la compatibilité de la scission en 2 textes, par le Conseil, des bases juridiques procédurales constituées par les articles 217 TFUE et 218 TFUE, lues à la lumière du principe général de coopération loyale, ainsi que du mécanisme de « rééquilibrage » issu de l’accord et prévoyant la possibilité de préserver l’équilibre des concessions accordées lorsque l’une des parties adopte une mesure annulant ou réduisant substantiellement tout avantage résultant pour l’autre partie des dispositions visées d’une manière qui porte préjudice au commerce entre les parties. Enfin, le Parlement interroge la Cour sur la compatibilité des accords avec le principe de précaution tel que consacré à l’article 191 TFUE, en particulier le régime de règlement des différends prévoyant l’institution d’un panel arbitral compétent pour traiter des litiges relatifs à l’interprétation et à l’application de certaines dispositions des accords. L’étude de la demande a suspendu la procédure de conclusion et d’entrée en vigueur définitive des 2 accords, lesquelles ne devraient pas intervenir avant plusieurs mois. (BM)
