L’Union européenne a formellement conclu un accord de coopération avec Gibraltar comprenant un volet dédié à la coopération judiciaire et des services répressifs (14 juillet)
Accord UE-Gibraltar ; Décision de signature et d’entrée en vigueur provisoire ; Décision de conclusion pour la partie de l’accord relevant des compétence de la CEEA
L’accord prévoit des dispositions autorisant les Parties à continuer les poursuites ouvertes antérieurement à la conclusion de l’accord et visant les individus pris en flagrant délit de commission ou de participation à certaines infractions limitativement énumérées, ainsi que la mise en place de patrouilles communes et d’opérations policières conjointes, ou encore la consultation réciproque des bases de données constituées par chacune des autorités compétentes des Parties. Concernant la coopération avec Eurojust, l’accord prévoit notamment un cadre de coopération dans la lutte et la prévention contre les formes graves de criminalité relevant de la compétence de l’agence, la désignation d’un point de contact du Royaume-Uni auprès de l’agence ainsi que d’un procureur et d’un magistrat du siège de liaison, ou encore la conclusion d’arrangements de travail pouvant porter sur divers domaines opérationnels ou stratégiques, comme l’échange d’informations sensibles et classifiées. Enfin, concernant la coopération avec Europol, l’accord prévoit entre autres la désignation d’un officier de liaison, la mise en place de ligne de communication sécurisée, l’échange de données à caractère personnel comme les avis d’experts, des comptes rendus généraux, des résultats d’analyse, les méthodes d’enquête, de même que l’échange d’informations classifiées et sensibles. (BM)
