La Commission européenne a conclu, au nom de l’Union, un accord de coopération judiciaire en matière pénale entre Europol et la République libanaise (3 juillet)
Décision de signature ; Décision de conclusion ; Accord de coopération ; Règlement (UE) 2018/1727
Signé le 10 octobre 2024, il s’agit du 14ème accord de partenariat international de l’agence avec un Etat tiers. Il prévoit, entre autres, l’établissement par les autorités libanaises compétentes d’un point de contact, le détachement d’un procureur libanais de liaison et d’un groupe d’assistants auprès d’Europol, leur participation à des réunions stratégiques et opérationnelles, l’établissement d’équipes communes d’enquête ou encore le détachement d’un magistrat du siège de liaison. Enfin, l’accord prévoit également un cadre général de traitement et de conservation loyal, licite, transparent, adéquat, proportionné et non excessif des données, leur rectification ou leur effacement, ces dernières ne pouvant toutefois pas être communiquées ou exploitées afin de prononcer une condamnation à une peine de mort. Conformément aux articles 1 et 2 du Protocole n°22 annexé aux Traités, le Danemark n’a pas participé à l’adoption des décisions de signature et de conclusion et n’est pas lié par l’accord, contrairement à la République d’Irlande qui avait déjà manifesté sa volonté d’être liée par le règlement 2018/1727. L’accord prévoit une entrée en vigueur au 1er jour du 2èmemois suivant celui au cours duquel les 2 parties se seront notifiées mutuellement l’accomplissement de leurs procédures de conclusion respectives, et son application dépendra de la réalisation d’une série de conditions fixées à l’article 29. (BM)
