La Commission européenne a publié des lignes directrices sur l’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (3 septembre)
Lignes directrices de l’UE sur les pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes
La Commission européenne a adopté des lignes directrices actualisant les modalités d’application de l’article 102 TFUE qui interdit aux entreprises d’exploiter de façon abusive leur position dominante, y compris en cherchant à évincer du marché leurs concurrents. Reposant sur la jurisprudence de la Cour ainsi que sur la pratique de la Commission, les lignes directrices ont pour objectif d’assurer que la politique de concurrence puisse répondre efficacement aux réalités modernes des entreprises et renforcer la cohérence dans l’application de l’article 102 du TFUE. Ainsi, les lignes directrices aident les entreprises à déterminer si elles détiennent une position dominante sur un marché, fournissent des orientations sur les critères à prendre en considération pour déterminer si un comportement s’écarte de la concurrence basée sur les mérites, définissent le cadre d’analyse des comportements des entreprises dominantes, et précisent la façon dont les entreprises peuvent les justifier en démontrant que celui-ci est objectivement nécessaire ou qu’il génère des gains d’efficience qui l’emportent sur les éventuels effets négatifs sur la concurrence et qui, en définitive, profitent aux consommateurs. (JL)
