Mercredi 26 Avril 2017

Protection des lanceurs d’alerte / Consultation publique (Leb 798)

mars 17
11:50 2017

La Commission européenne a lancé, le 3 mars dernier, une consultation publique sur la protection des lanceurs d’alerte. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les différents points de vue, avantages et désavantages de la réglementation existante, tant nationale qu’européenne, concernant la protection des lanceurs d’alerte. Les résultats de la consultation contribueront à l’évaluation par la Commission de l’étendue de ses pouvoirs concernant ledit sujet afin de permettre une réglementation plus approfondie au niveau de l’Union, dans le respect du principe de subsidiarité. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 29 mai, en répondant à un questionnaire en ligne. (DT)

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