Dimanche 19 Février 2017

Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales / Actualisation des recommandations de la CJUE / Publication (Leb 788)

décembre 02
16:41 2016

Les recommandations actualisées de la Cour de justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles ont été publiées, le 25 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Les recommandations initiales avaient été adoptées après l’entrée en vigueur, le 1er novembre 2012, du nouveau règlement de procédure de la Cour. Fondées tant sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre de ce règlement que sur la jurisprudence la plus récente, ces nouvelles recommandations visent à rappeler les caractéristiques essentielles de la procédure préjudicielle et à fournir des indications pratiques aux juridictions qui saisissent la Cour à titre préjudiciel. La Cour rappelle les cas dans lesquels une telle procédure peut être envisagée, la forme et le contenu que doit prendre la demande de décision préjudicielle et apporte des précisions sur les dispositions du règlement de procédure en ce qui concerne, notamment, l’auteur et la portée de la demande de décision préjudicielle, ainsi que la forme et le contenu d’une telle demande. Ces précisions sont complétées par des dispositions applicables aux demandes de décision préjudicielle nécessitant une procédure accélérée ou une procédure d’urgence, ainsi que par une annexe qui récapitule les éléments essentiels de toute demande de décision préjudicielle. (AT)

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