Portail e-Justice

Le portail e-Justice est un site Internet géré par la Commission européenne.

Il vous permet d’accéder aux instruments de coopération judiciaire en matière civile au sein de l’Union européenne, de façon pratique, via la mise en ligne de formulaires.

Ce site vous permettra, ainsi, de déterminer les tribunaux et autres autorités compétentes, de connaître les modalités de l’aide judiciaire transfrontalière, les modalités de la signification et de la notification des actes au sein de l’Union, de la procédure d’injonction de payer européenne, de la procédure de règlement des petits litiges, de l’obtention des preuves au sein de l’Union, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions et de l’indemnisation des victimes de la criminalité.

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice
penal-net