Délégation des barreaux de France

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Demande	Formuler votre demande (500 mots maximum) ou son thème en indiquant si vous adressez à la DBF des documents par mail ou télécopie

Numéro de TVA

Assujetti à la TVA intra communautaire en tant que personne physique:

Numéro de TVA, à 11 chiffres:

Assujetti à la TVA intra communautaire en tant que personne morale:

Numéro de TVA, à 11 chiffres:

Non assujetti à la TVA

DEMANDE DE DOCUMENTS	Envoi en délai normal : 25 € *() Envoi en urgence (6h00) : 50 € ()*
DEMANDE DE DOCUMENTS COMPLETE (rédaction d’une note juridique explicative (sans conseil) reprenant les éléments législatifs, jurisprudentiels et doctrinaux disponibles ainsi qu’une confirmation par les administrateurs compétents des institutions communautaires)	Envoi en délai normal : 100 à 300 € ()** Envoi en urgence (48h00) : + 50 %
FRAIS ADMINISTRATIFS	Photocopies : 0,30 € la page Frais d'acheminement : tarifs postaux Télécopieur : 5 € par tranche de 10 pages

(*) Somme forfaitaire
(**) Somme fixée par Monsieur le Président Jean Jacques FORRER en fonction de la complexité de la demande.

AVERTISSEMENT : Le délai d'une demande est calculé à partir de la réception des documents dument complétés avec le numéro de TVA.

La DBF ne traite ni des questions de droit international public et de droit comparé (même entre les Etats membres de l'Union) ni des questions de droit national (français ou autre).

Une confirmation écrite concernant votre demande vous sera adressée

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