Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires pour l’année 2016 (Leb 796)

février 24
11:33 2017

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté, le 17 février dernier, ses statistiques judiciaires pour l’année 2016. Celles-ci sont marquées, de manière générale, par la réduction de la durée moyenne de la procédure devant la Cour à 14,7 mois, soit la durée la plus courte enregistrée depuis plus de 30 ans, et 18,7 mois devant le Tribunal de l’Union européenne. Concernant la Cour, l’année 2016 est marquée par une hausse de 14% du nombre d’affaires clôturées, signalant une hausse de la productivité et une légère réduction du nombre d’affaires pendantes à 872. Malgré une légère baisse du nombre global d’affaires introduites, le nombre de renvois préjudiciels atteint un nouveau record à 470, traduisant la confiance croissante des juridictions nationales dans cette forme de coopération juridictionnelle. Concernant le Tribunal, on constate une hausse du nombre d’affaires introduites de 17% à 974 affaires, due, en large partie, à la réintégration en son sein du Tribunal de la fonction publique. La productivité est comparable à celle de 2014, année record, malgré la réforme du Tribunal et la réorganisation interne rendue nécessaire par l’intégration des nouveaux juges. Dans ce contexte, le nombre d’affaires renvoyées devant une formation de 5 juges s’est élevé à 29 en 2016, contre une moyenne annuelle inférieure à 9 affaires par an depuis 2010. S’agissant des matières traitées, les statistiques révèlent la baisse relative du nombre d’affaires en matière de mesures restrictives et l’émergence d’une nouvelle source de contentieux relative à l’application des règles de surveillance prudentielle à l’égard des établissements de crédit. (JJ) Pour plus d’informations

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