Compétences d’exécution de la Commission européenne / Procédure de comitologie / Révision / Proposition de règlement (Leb 795)

février 17
12:29 2017

La Commission européenne a présenté, le 14 février dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 182/2011/UE établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a pour objectif de modifier, de manière ciblée, la procédure dite de « comitologie » prévue par le règlement 182/2011/UE. Cette dernière est relative au contrôle exercé par les Etats membres, réunis au sein de comités, sur l’action de la Commission lorsqu’elle est habilitée par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen en vertu de l’article 291 TFUE à prendre des actes d’exécution qui constituent la majorité des actes adoptés chaque année par l’Union. En février 2016, la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement 182/2011/UE, lequel a révélé certains dysfonctionnements dans le système de comitologie malgré le bon fonctionnement général de ce dernier. Ainsi, par exemple, lorsque les Etats membres, réunis au sein de comités puis en comité d’appel, n’arrivent pas à dégager une majorité afin de voter pour ou contre un projet d’acte d’exécution de la Commission, la responsabilité de la décision finale incombe à cette dernière, qui doit se prononcer sans le soutien politique clair des Etats membres. Dans le but de remédier à ces problèmes, la Commission propose, tout d’abord, de modifier les règles de vote du comité d’appel qui constitue la dernière étape de la procédure de comitologie où les Etats membres ont la possibilité de dégager une majorité pour prendre position. A cet égard, la proposition prévoit que seules les voix des Etats prenant part au vote, favorablement ou non, seront prises en compte dans le calcul de la majorité, afin d’éviter l’absence de prise de position du comité due au recours à des abstentions. La Commission propose, ensuite, d’accroître la participation des ministres nationaux dans le comité d’appel, lequel réunit à ce jour généralement des experts des représentations permanentes des Etats membres. La proposition prévoit la possibilité de saisir une 2ème fois le comité d’appel pour qu’il se réunisse au niveau ministériel lorsque les experts nationaux n’auront pas réussi à dégager de position, afin de garantir l’examen au niveau politique approprié des décisions les plus sensibles. En outre, la Commission souhaite renforcer la transparence de la procédure de comitologie en proposant que soient rendus publics les votes, actuellement confidentiels, des représentants des Etats membres au niveau du comité d’appel. Enfin, la Commission propose de pouvoir saisir le Conseil de l’Union européenne en dernier recours, pour avis non contraignant en cas d’absence de prise de position du comité d’appel. Cet avis permettrait à la Commission d’obtenir le point de vue et les orientations politiques du Conseil sur les enjeux institutionnels, juridiques, politiques et internationaux en cause. (MS)

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