Santé

Médicament / Mise sur le marché / Refus / Réexamen / Groupe d’experts / Impartialité / Arrêt de la Cour (Leb 1033)

Lors d’une enquête pour autorisation de mise sur le marché de médicaments, l’Agence européenne des médicaments (« EMA ») doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en

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Médicament / Vente en ligne / Interdiction / Pharmaciens / Arrêt de la Cour (Leb 1031)

Les Etats membres ne peuvent interdire un service se bornant à mettre en relation des vendeurs et des clients au seul motif que la société concernée participe au commerce électronique

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Données de santé / Services numériques / Appel à contributions (Leb 975)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur sa proposition de règlement concernant un espace européen des données de santé (4 mai) Appel à contributions La Commission propose la mise

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Espace européen des données de santé / Technologies numériques / Consultation publique (Leb 947)

La Commission européenne a lancé une consultation publique relative à l’espace européen des données de santé (3 mai)  Consultation publique La collecte, l’accès, le stockage, l’utilisation et la réutilisation des

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Entreprises pharmaceutiques / Distribution de médicaments / Arrêt de la Cour (Leb 912)

Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur prescription (11 juin) Arrêt

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Produits phytopharmaceutiques / Substances actives / Principe de précaution / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 886)

La Cour de justice de l’Union européenne n’a relevé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE)

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Médicaments / Autorisation de mise sur le marché / Reconditionnement / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 856)

Le reconditionnement d’un médicament en vue de son utilisation hors Autorisation de mise sur le marché (« AMM ») pour le traitement

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Evaluation du cadre législatif / Protection des consommateurs et de l’environnement / Perturbateurs endocriniens / Communication (Leb 855)

La Commission européenne a adopté une communication confirmant sa détermination à protéger les citoyens de l’Union européenne et l’environnement contre

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Médicaments à usage spécifique / Evaluation / Consultation publique (Leb 852)

La Commission européenne lance une consultation publique sur la législation relative aux médicaments à usage spécifique, en particulier les médicaments

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Agence européenne des médicaments / Système de redevances / Evaluation / Consultation publique (Leb 837)

La Commission européenne lance une consultation publique visant à recueillir des informations ainsi que les points de vue et les

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