La Commission européenne a publié un rapport sur les effets de la directive 2014/55/UE sur le marché intérieur et sur l’adoption de la facturation électronique dans les marchés publics (19 février) Rapport
Marchés publics
Une entité peut être considérée comme responsable de traitement et voir sa responsabilité engagée en cas de violation fautive du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») commise par un sous-traitant (5 décembre) Arrêt
Une personne morale peut être tenue responsable d’une violation fautive du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») commise par toute personne agissant pour son compte dans le cadre de son activité commerciale (5
La Cour des comptes européenne a publié un rapport intitulé « Marchés publics dans l’UE – Recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés
Une législation nationale qui impose la divulgation de toute information communiquée par des soumissionnaires, à la seule exception des secrets
L’obligation d’obtenir le consentement des autorités étatiques constitue une condition d’exécution d’un marché public, de telle sorte que l’offre du
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale imposant l’exclusion automatique d’un soumissionnaire lorsqu’une entreprise auxiliaire a fourni
La demande de sursis à l’exécution des décisions de l’Agence spatiale européenne (« ESA ») comportant l’exclusion d’une société de satellites d’un
La pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer la violation
Une fédération sportive nationale peut être qualifiée d’organisme de droit public et être soumise aux normes relatives à l’adjudication des
