Concurrence

Pratiques anticoncurrentielles / Abus de position dominante / Action indemnitaire / Prescription / Délai / Critères / Arrêt de Grande chambre (Leb 1036)

Un régime de prescription rendant impossible ou excessivement difficile de demander des dommages et intérêts pour des pratiques anticoncurrentielles continues est contraire au droit de l’Union européenne (18 avril) Arrêt Heureka

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Aides d’Etat / Réduction des dépenses / Soutien de crise / Tableau de bord 2023 (Leb 1035)

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2023 des aides d’Etat, relatif aux dépenses consacrées aux aides d’Etat en 2022 (9 avril) Tableau de bord 2023 Ce tableau

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Contrôle des concentrations / Absence de dimension communautaire / Renvoi à la Commission européenne / Incompétence / Conclusions de l’Avocat général (Leb 1034)

L’Avocat général Emiliou estime que le règlement (CE) 139/2004 ne permet pas aux Etats membres de renvoyer à la Commission européenne une opération de concentration qui ne franchit ni les seuils de

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France / Aides d’Etat / Production énergétique / Sources d’énergie renouvelables / Transition écologique / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1034)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir les entreprises qui investissent dans l’utilisation de la biomasse et de l’hydrogène renouvelable dans la production d’énergie et

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Politique de concurrence / Action publique / Rapport de la Commission (Leb 1032)

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2023 sur la politique de concurrence (6 mars) Rapport annuel ; Document de travail

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France / Aides d’Etat / Transport maritime / Service public / Compensation / Compatibilité / Enquête approfondie / Décision de la Commission (Leb 1031)

La Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête approfondie concernant la compensation de service public accordée par la France aux

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France / Aides d’Etat / Investissements / Secteur agricole / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1031)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française visant à stimuler les investissements des entreprises du secteur de la

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France / Aides d’Etat / Secteur forestier / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1030)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat française d’un montant de 720 millions d’euros visant à soutenir le secteur

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France / Aides d’Etats / Projet important d’intérêt européen commun / Hydrogène / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1029)

La Commission européenne a autorisé une aide d’Etat de 7 Etats membres, dont la France, en faveur du 3ème projet important

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France / Aides d’Etat / Energie / Biomasse durable / Décision de la Commission (Leb 1028)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la production de chaleur à partir de biomasse

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