Action extérieure, Commerce et Douanes

Armes à feu / Interdiction / Différence de traitement / Régime transitoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Les Etats membres peuvent prévoir que les détenteurs d’armes à feu semi-automatiques pour le tir de munitions à blanc, qui ont été interdites, ne puissent pas bénéficier d’un régime transitoire

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures anti-contournement / Gel d’avoir / Publication / Décisions / Règlements (Leb 1031)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 13ème train de sanctions contre la Russie (23 février) Règlement (UE) 2024/745; Décision (PESC) 2024/746 ; Décision (PESC) 2024/747; Règlement d’exécution (UE) 2024/753 Alors que la guerre

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Nouvelle-Zélande / Accord de libre-échange / Accord de nouvelle génération / Publication (Leb 1031)

L’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ainsi que la décision relative à sa conclusion ont été publiées au Journal official de l’Union européenne (28 février) Accord de

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Mesures restrictives / Guerre en Ukraine / Avoirs russes immobilisés / Dépositaires centraux de titres / Mise en réserve / Reconstruction de l’Ukraine / Règlement / Publication (Leb 1029)

La décision (PESC) 2024/577 et le règlement (UE) 2024/576, en ce qui concerne la mise en réserve des avoirs et réserves immobilisés de la Banque centrale de Russie (« BCR »), ont

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Politique étrangère et de sécurité commune / SEAE / Coordination / Audit / Rapport de la Cour des comptes (Leb 1028)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial portant sur le rôle de coordination du Service européen pour

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Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / Interdiction d’entrée ou de transit / Gel des avoirs / Hamas / Jihad islamique palestinien / Publication (Leb 1026)

La décision (PESC) 2024/385 et le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures anti-contournement / Gel d’avoir / Règlement (Leb 1024)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté un 12ème train de sanctions à l’encontre de la Russie dans le cadre du

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Guerre en Ukraine / Sanctions / Mesures restrictives / Gel d’avoir / Interdiction d’entrée dans l’Union / Arrêt du Tribunal (Leb 1024)

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures de gel d’avoir et d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union

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Filtrage des investissements directs étrangers / Divergences d’interprétation / Lacunes / Rapport (Leb 1022)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport portant sur le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») (6 décembre)

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Coercition économique / Pays tiers / Contre-mesures / Publication / Règlement (Leb 1022)

Le règlement (UE) 2023/2675 relatif à la protection de l’Union européenne et de ses Etats membres contre la coercition économique

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