Sociétés

PME / Compétitivité / Retards de paiement / Régime fiscal / Propositions (Leb 1013)

La Commission européenne a présenté un programme d’aide aux petites et moyennes entreprise (« PME ») européennes (12 septembre) Communication Alors qu’elles représentent 99% des entreprises européennes, la Commission considère que les

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Entreprises / Reporting / Publication d’informations / Durabilité / Respect des droits de l’homme / Environnement / Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2464 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises a été publiée au Journal officiel de

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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Registre des bénéficiaires effectifs / Accès du public aux informations / Données à caractère personnel / Invalidité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 991)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne déclare invalide la disposition de la directive (UE) 2015/849 (dite « antiblanchiment ») prévoyant l’accès du public au registre des bénéficiaires effectifs des

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Société européenne / Conseil de surveillance / Syndicats / Participation / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 988)

La participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance d’une société de droit national ne peut être réduite après sa transformation en société européenne (18 octobre) Arrêt IG

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Procédure d’insolvabilité / Procédure de pre-pack / Transferts d’entreprises / Droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 974)

Lorsqu’une entreprise fait faillite et que des actifs sont transférés dans le cadre d’une procédure dite de pre-pack, le cessionnaire a

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Politique sociale / Société européenne constituée par transformation / Implication des travailleurs / Scrutin distinct pour les représentants des travailleurs / Conclusions de l’Avocat général (Leb 974)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, l’élection aux fonctions de représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance

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Procédures d’insolvabilité / Demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale / Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre Etat membre / Arrêt de la Cour (Leb 972)

La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale est compétente alors même que, postérieurement, le

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Droit des sociétés / Outils numériques / Processus numériques / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de mieux adapter le droit des sociétés de l’Union européenne aux

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Offre publique d’acquisition / Décision constatant une violation / Effets juridiques / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 956)

Une pratique en vertu de laquelle les décisions définitives constatant une infraction à la directive 2004/25/CE ont un effet contraignant dans des procédures

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Etablissement de crédit / Instance en cours dans d’autres Etats membres / Effet d’une mesure d’assainissement / Arrêt de la Cour

La reconnaissance inconditionnelle d’une mesure d’assainissement d’un établissement de crédit, avec effet rétroactif, est contraire au droit de l’Union européenne

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