L'Europe en Bref

Surveillance financière / Informations soumises au secret professionnel / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 849)

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière peuvent avoir l’obligation de donner accès à des informations relevant du secret

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Systèmes de surveillance / Interception massive de communications / Obtention de données de communication / Partage de renseignements / Droit au respect de la vie privée et familiale / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 849)

Certains aspects des systèmes britanniques de surveillance emportent violation de l’article 8 de la Convention EDH relatif au droit au respect de la vie privée et familiale et de l’article

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Etat de droit en Hongrie / Article 7 TUE / Déclenchement du mécanisme de prévention / Proposition motivée (Leb 849)

Le Parlement européen déclenche la procédure de l’article 7 §1 TUE à l’encontre de la Hongrie, invitant le Conseil de l’Union européenne à constater qu’il existe un risque clair de

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Injonction de payer / Signification et notification des actes / Langue / Droits de la défense / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Une injonction de payer signifiée ou notifiée sans que la demande d’injonction jointe ait été rédigée ou accompagnée d’une traduction dans une langue que le défendeur est censé comprendre peut

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Cour de justice de l’Union européenne / Renouvellement partiel / Nomination (Leb 849)

Les représentants des Etats membres de l’Union européenne ont nommé M. Gerard Hogan, Avocat général au sein de la Cour

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Pratiques commerciales déloyales / Information des consommateurs / Cartes SIM / Arrêt de la Cour (Leb 849)

Des comportements consistant à commercialiser des cartes SIM sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services sans en avoir

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Concentrations / Fusion Shazam – Apple / Feu vert (Leb 849)

La Commission européenne a autorisé le projet de rachat de Shazam par Apple dans la mesure où l’opération n’affecterapas la

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Etat de l’Union 2018 / Terrorisme / Parquet européen / Contenus en ligne / Responsabilité des hébergeurs de sites Internet / Proposition de règlement / Communication (Leb 849)

La Commission européenne propose d’étendre les compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières et présente une proposition de règlement

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Etat de l’Union 2018 / Politique étrangère et de sécurité commune / Procédures de vote / Communication (Leb 849)

La Commission européenne suggère le passage de l’unanimité au vote à la majorité qualifiée dans certains champs de la Politique

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Etat de l’Union 2018 / Migration / Gestion des frontières / Propositions de règlements / Proposition de directive / Communication (Leb 849)

La Commission européenne propose les derniers éléments qui doivent permettre de dégager un compromis sur la réforme en matière de

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