L'Europe en Bref

RGPD / Traitement de données illicite / Coopération / Europol / Responsabilité solidaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Le traitement de données illicite effectué par Europol et un Etat membre dans le cadre d’une coopération, les engage solidairement (5 mars)  Arrêt Kočner c. Europol (Grande Chambre), aff. C-755/21 Saisie

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RGPD / Données personnelles / Vente aux enchères / Publicité / Chaîne de code / Arrêt de la Cour (Leb 1032)

Une chaîne de codes reprenant les préférences d’un utilisateur identifiable en matière de consentement, afin de permettre une vente aux enchères de données personnelles à des fins publicitaires, constitue une

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Dessins / Modèles / Instagram / Divulgation anticipée / Chaussure / Arrêt du Tribunal (Leb 1032)

La divulgation anticipée d’un modèle du fait d’une photo postée sur un réseau social entraine l’annulation d’un dessin ou modèle communautaire enregistré (6 mars) Arrêt Puma c. EUIPO – Handelsmaatschappij

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Organisme public / Pression / Intimidation / Droit de recours individuel / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1032)

La menace de licenciement faite au requérant visant à le dissuader de communiquer librement avec la Cour EDH et d’exercer un recours constitue une violation de la Convention (5 mars)

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Parquet européen / Intérêts financiers de l’Union / Rapport annuel (Leb 1032)

Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (29 février) Rapport annuel 2023 Dans un 1er temps, le

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Facilité / Ukraine / Période 2024-2027 / Budget / Publication / Règlement (Leb 1032)

Le règlement (UE) 2024/792 établissant un cadre de financement durable pour l’Ukraine jusqu’en 2027 a été publié au Journal officiel

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Accès aux documents / Normes techniques / Harmonisation / Refus d’accès / Protection des intérêts commerciaux / Intérêt public supérieur / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Les normes techniques harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation (« CEN ») doivent être rendues accessibles à tout citoyen de

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Pratiques déloyales / Transition écologique / Information du consommateur / Publication / Directive (Leb 1032)

La directive (UE) 2024/825 donnant aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection

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Politique de concurrence / Action publique / Rapport de la Commission (Leb 1032)

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2023 sur la politique de concurrence (6 mars) Rapport annuel ; Document de travail

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Armes à feu / Interdiction / Différence de traitement / Régime transitoire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1032)

Les Etats membres peuvent prévoir que les détenteurs d’armes à feu semi-automatiques pour le tir de munitions à blanc, qui

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