APPELS D

Avertissement

Les appels d’offres repris ci-dessous ont été sélectionnés par la Délégation des Barreaux de France à titre d'information parmi les appels d'offres publiés au Supplément au Journal officiel de l'Union européenne.

Avis de préinformation / DG « Justice » de la Commission européenne / Etude relative au droit des détenus à communiquer avec leurs proches, les employeurs et les autorités consulaires (9 avril)
La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 avril dernier, un avis de préinformation ayant pour objet l’étude relative au droit des détenus à communiquer avec leurs proches, les employeurs et les autorités consulaires (réf. 2011/S 70-113036, JOUE S70 du 9 avril 2011). Le marché portera sur une étude qui servira de base à une évaluation d’impact d’une mesure portant sur le renforcement des droits des accusés et des détenus à communiquer avec les membres de leur famille, les employeurs et les autorités consulaires. Il s’agira de fournir des données de soutien pour la définition du problème et pour l’analyse des conséquences éventuelles, particulièrement en termes d’impact financier, de mécanisme de contrôle de la subsidiarité et de conformité de la mesure envisagée avec les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. (ER)

Avis de préinformation / DG « Justice » de la Commission européenne / Etude relative à la protection des suspects ou accusés vulnérables (9 avril)
La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 avril dernier, un avis de préinformation d’un marché qui aura pour objet une étude qui devra servir de base à une évaluation d’impact d’une mesure de renforcement de la protection des suspects ou accusés vulnérables (réf. 2011/S 70-113037, JOUE S70 du 9 avril). Le marché portera sur la fourniture de données de soutien pour la définition du problème et pour l’analyse des conséquences éventuelles, particulièrement en termes d’impact financier, de mécanisme de contrôle de la subsidiarité et de conformité de la mesure envisagée avec les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. (ER)

Avis de préinformation / DG « Justice » de la Commission européenne / Etude de faisabilité de la création d’un Parquet européen à partir d’Eurojust (9 avril)
La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 avril dernier, un avis de préinformation d’un marché qui aura pour objet une étude qui servira de base à une évaluation d’impact d’une mesure relative à la faisabilité de la création d’un Parquet européen à partir d’Eurojust (réf. 2011/S 70-113038, JOUE S70 du 9 avril). Le marché impliquera également d’évaluer si, et dans quelles mesures, le renforcement d’Eurojust contribuerait au fonctionnement efficace du Parquet européen. Il s’agira de fournir des données de soutien pour la définition du problème et pour l’analyse des conséquences éventuelles, particulièrement en termes d’impact financier, de mécanisme de contrôle de la subsidiarité et de conformité de la mesure envisagée avec les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. (ER)

Avis de préinformation / DG « Justice » de la Commission européenne / Etude relative aux droits des victimes (9 avril)
La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 9 avril dernier, un avis de préinformation d’un marché qui aura pour objetl’étude visant à faciliter la mise en œuvre de mesures identifiées pour les prochaines années dans le cadre du travail de la Commission sur le renforcement des droits des victimes de crimes (réf. 2011/S 70-113039, JOUE S70 du 9 avril). (ER)

DG « Affaires intérieures » / Assistance technique et soutien à l'établissement et à la coordination d'un réseau de correspondants locaux de recherche sur la corruption (LRCC-TAS) (14 décembre)

La DG « Affaires intérieures » de la Commission européenne a publié, le 14 décembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une mission d’assistance technique et de soutien à l'établissement et à la coordination d'un réseau de correspondants locaux de recherche sur la corruption (LRCC-TAS) (réf. 2011/S 240-388004, JOUE S240 du 14 décembre 2011). L'objectif principal du marché est de désigner un prestataire de services qui sera tenu d'apporter une assistance technique et un soutien à la Commission européenne en vue de l'établissement et de la coordination d'un réseau de correspondants locaux de recherche sur la corruption qui couvrira l'ensemble des Etats membres. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du contrat. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 8 février 2012. (AG)

DG « Justice » / Etude relative à la législation et à la jurisprudence en matière de sanctions pénales dans un certain nombre d’Etats membres représentatifs (24 janvier)

La DG « Justice » a publié, le 24 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une étude relative à la législation et à la jurisprudence en matière de sanctions pénales dans un certain nombre d’Etats membres représentatifs (réf. 2012/S 15-022814, JOUE S15 du 24 janvier 2012). Le marché porte sur la réalisation d’une étude visant à parvenir à une meilleure compréhension de la structure législative de base et de la jurisprudence au sein des différents systèmes nationaux de sanctions pénales de 11 Etats membres globalement représentatifs des principales cultures juridiques de l’Union. Il vise, également, à permettre une meilleure évaluation de l’impact pratique de dispositions généralement incluses dans les instruments législatifs de l’Union. La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. La durée du marché est de 14 mois à compter de la date d’attribution du contrat. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 13 février 2012. (FD)

Direction « Ressources » commune à la DG « Transports » et DG « Energie » / Services d’assistance juridique, économique et technique dans le domaine des politiques de l’énergie et de la mobilité et des transports (18 janvier)

La Direction « Ressources » commune à la Direction générale de la mobilité et des transports et à la Direction générale de l’énergie de la Commission européenne a publié, le 18 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services d’assistance juridique, économique et technique dans le domaine des politiques de l’énergie et de la mobilité et des transports (réf. 2012/S 11-015912, JOUE S11 du 18 janvier 2012). La langue de travail devant être utilisée dans l’offre est l’une des 23 langues officielles de l’Union européenne. Le marché est divisé en 6 lots respectivement intitulés : « Assistance juridique dans le domaine de l’énergie », « Assistance économique dans le domaine de l’énergie », « Assistance technique dans le domaine de l’énergie », « Assistance juridique dans le domaine de la mobilité et des transports », « Assistance économique dans le domaine de la mobilité et des transports » et « Assistance technique dans le domaine de la mobilité et des transports ». La durée du marché est de 12 mois à compter de la date d’attribution du contrat. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 16 mars 2012 à 16h. (FD)

Communauté de communes du Sénonais / Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (23 décembre)

La communauté de communes du Sénonais a publié, le 23 décembre 2011, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (réf. 2011/S 247-401857, JOUE S247 du 23 décembre 2011). Le marché porte sur la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’opération de construction d’un complexe de spectacles intercommunal sur le territoire de la ville de Sens. La date limite de réception des offres est fixée au 6 février 2012 à 12h. (AG)

EPA « La Masse » des douanes / Mandat de maîtrise d’ouvrage (29 décembre)

EPA « La Masse » des douanes a publié, le 29 décembre 2011, un avis de marché ayant pour objet la conclusion d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage (réf. 2011/S 250-408221, JOUE S250 du 29 décembre 2011). Le marché porte sur la conclusion d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage concernant les circonscriptions des commissions régionales de La Masse des douanes de Bourgogne et de Lyon. Le marché est conclu pour une période allant du 1^er avril 2012 au 31 décembre 2017. La date limite de réception des offres est fixée au 10 février 2012 à 16h. (AG)

Meddtl Dreal Auvergne / Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (31 décembre)

Meddtl Dreal Auvergne a publié, le 31 décembre 2011, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (réf. 2011/S 252-411713, JOUE S252 du 31 décembre 2011). Le marché porte sur la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’accélération de la mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault et Mâcon/Chalon-sur-Saône par recours à une concession. La date limite de réception des offres est fixée au 10 février 2012 à 16h. (AG)

EPA « La Masse » des Douanes / Mandat de maîtrise d’ouvrage (29 décembre)

EPA « La Masse » des douanes a publié, le 29 décembre 2011, un avis de marché ayant pour objet la conclusion d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage (réf. 2011/S 250-408573, JOUE S250 du 29 décembre 2011). Le marché porte sur la conclusion d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage concernant la circonscription de la commission régionale de la Masse des Douanes de Lille. Le marché est conclu pour une période allant du 1^er juin 2012 au 31 décembre 2017. La date limite de réception des offres est fixée au 10 février 2012 à 16h. (AG)

EPA « La Masse » des Douanes / Mandat de maîtrise d’ouvrage (29 décembre)

EPA « La Masse » des douanes a publié, le 29 décembre 2011, un avis de marché ayant pour objet la conclusion d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage (réf. 2011/S 250-408574, JOUE S250 du 29 décembre 2011). Le marché porte sur la conclusion d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage concernant les circonscriptions des commissions régionales de la Masse des douanes de Marseille et de Corse. Le marché est conclu pour une période allant du 1^er juin 2012 au 31 décembre 2017. La date limite de réception des offres est fixée au 10 février 2012 à 16h. (AG)

Conseil général du Haut-Rhin / Services de conseils et de représentation juridiques (21 janvier)

Le Conseil général du Haut-Rhin a publié, le 21 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques en droit des collectivités territoriales (réf. 2012/S 14-022454, JOUE S14 du 21 janvier 2012). Le marché est divisé en 2 lots, respectivement intitulés : « Contrats, délégations de service public et marchés publics » et « Droit des collectivités territoriales, tous domaines, hors contrats, délégations de service public et marchés publics ». La durée du marché est d’un an à compter du 20 mai 2012. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La date limite de réception des offres est fixée au 10 février 2012 à 11h. (FD)

Hôpital Bicêtre / Services de conseils et d’information juridiques (21 janvier)

L’Hôpital Bicêtre a publié, le 21 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2012/S 14-022460, JOUE S14 du 21 janvier 2012). Le marché porte sur la prestation de services d’assistance et de conseils juridiques concernant la mise à jour annuelle du prospectus du programme EMTN de droit français. Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 29 avril 2012. La date limite de réception des offres est fixée au 10 février 2012 à 16h. (FD)

L’Urssaf du Nord a publié, le 18 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2012/S 11-017532, JOUE S11 du 18 janvier 2012). Le marché est divisé en 2 lots, respectivement intitulés : « Représentation de l’Urssaf du Nord devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille et accessoirement devant la chambre sociale de la Cour d’appel de Douai » et « Représentation de l’Urssaf d’Arras Calais Douai devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Arras et accessoirement devant la chambre sociale de la Cour d’appel de Douai ». Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la notification du marché. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La date limite de réception des offres est fixée au 13 février 2012 à 15h. (FD)

Séquano Aménagement / Services de conseils et de représentation juridiques (12 janvier)

Séquano Aménagement a publié, le 12 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2012/S 7-010935, JOUE S7 du 12 janvier 2021). Le marché porte sur la prestation de services de conseils, d’assistance et de représentation juridique pour le projet d’aménagement de la ZAC des Docks de Saint-Ouen. Le marché est divisé en 4 lots, respectivement intitulés « Urbanisme et aménagement », « Commande publique », « Environnement et risques naturels et technologiques » et « Foncier, immobilier et construction ». L’équipe devra être composée d’au moins un avocat inscrit au Barreau dans le domaine de spécialité correspondant au lot pour lequel il soumissionne. La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 21 février 2012 à 12h. (FD)

Institution interdépartementale bassin de l’Orne / Services de conseils juridiques (10 janvier)

L’institution interdépartementale bassin de l’Orne a publié, le 10 janvier dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2012/S 5-007529, JOUE S5 du 10 janvier 2021). Le marché est divisé en 2 lots, respectivement intitulés « Elaboration des scénarios, choix de la stratégie, rédaction du SAGE Orne amont et de ses annexes » et « Analyse juridique de la rédaction du SAGE ». La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 23 février 2012 à 16h15. (FD)

Conseil général du Vaucluse / Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (17 janvier)

Le Conseil général du Vaucluse a publié, le 17 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (réf. 2012/S 10-015556, JOUE S10 du 17 janvier 2012). Le marché porte sur la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement juridique, technique, financier et en termes de communication, de marketing et de concertation du département du Vaucluse dans le cadre de la mise en œuvre de sa délégation de service public de conception, de réalisation, d’exploitation et de commercialisation d’un réseau de communications électroniques à haut et très haut débit et de sa politique d’aménagement numérique du territoire. Le marché est divisé en 4 lots, respectivement intitulés : « Mission d’assistance technico-économique », « Mission d’assistance juridique », « Mission d’assistance financière » et « Mission d’assistance communication-marketing et concertation ». Le marché est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la notification du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 23 février 2012 à 16h. (FD)

Syndicat mixte Pays Dieppois - terroir de Caux / Services de conseils juridiques (17 janvier)

Le syndicat mixte Pays Dieppois - terroir de Caux a publié, le 17 janvier dernier, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2012/S 10-015525, JOUE S10 du 17 janvier 2012). Le marché porte sur l’élaboration du schéma de cohérence territoriale du pays Dieppois - terroir de Caux pour le compte du syndicat mixte du Pays. Le marché est divisé en 3 lots, respectivement intitulés : « Diagnostic du territoire et définition des enjeux - définition des orientations, élaboration du PADD et du DOO - mise en forme du dossier pour l’arrêt et l’approbation du SCOT », « Approche Environnementale de l’urbanisme », et « Mission d’assistance juridique ». Le marché est conclu pour une durée prévisionnelle globale de 60 mois. La date limite de réception des offres est fixée au 23 février 2012 à 10h. (FD)

Ville de Drancy / Services de conseils et de représentation juridiques (27 janvier)

La ville de Drancy a publié, le 27 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2012/S 18-029195, JOUE S18 du 27 janvier 2012). Le marché porte sur la prestation de service de conseils et de représentation juridiques dans une perspective de prévention, d'anticipation et de gestion des risques juridiques. Le marché exclut la représentation juridique devant le Conseil d'Etat. Le marché est divisé en 6 lots, respectivement intitulés : « Droit public général », « Droit de l'urbanisme et de la construction », « Droit des contrats publics », « Droit de la fonction publique », « Droit privé » et « Droit pénal ». Le marché est conclu à compter de la notification du marché jusqu'au 31 décembre 2012. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La date limite de réception des offres est fixée au 24 février 2012 à 12h. (FD)

Communauté urbaine de Lyon / Services de conseils et de représentation juridiques (2 février)

La Communauté urbaine de Lyon a publié, le 2 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2012/S 22-035822, JOUE S22 du 2 février 2012). Le marché est divisé en 13 lots, respectivement intitulés : « Urbanisme réglementaire », « Urbanisme opérationnel, domanialité publique et aménagement », « Domanialité privée, droit immobilier et responsabilité des constructeurs », « Expulsions », « Environnement », « Droit de l'intercommunalité et fonctionnement institutionnel », « Droit public économique, droit des sociétés et finances publiques et fiscalité », « Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, brevets et logiciels », « Droit de la fonction publique et droit social », « Passation et exécution des marchés publics de travaux et prestations intellectuelles associées », « Passation et exécution des marchés publics de fournitures et services », « Passation et exécution des autres contrats (DSP, PPP et BEA) » et « Opérations complexes ». La durée du marché est de 2 ans. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La date limite de réception des offres est fixée au 27 février 2012 à 16h. (FD)

Ville de Mont de Marsan / Services de conseils et de représentation juridiques (19 janvier)

La Ville de Mont de Marsan a publié, le 17 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2012/S 12-019276, JOUE S12 du 19 janvier 2012). Le marché porte sur la prestation de conseils, d’assistance et de représentation juridiques. Le marché est divisé en 7 lots, respectivement intitulés : « Conseil, assistance et représentation en droit de l’urbanisme, aménagement, environnement, domanialité, foncier », « Conseil, assistance et représentation en droit des contrats publics », « Fonction publique - droit du travail », « Droit administratif général », « Conseil, assistance et représentation en droit privé », « Représentation et conseil devant les juridictions suprêmes nationales » et « Représentation et conseil devant le Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ». La durée du marché est d’un an à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 27 février 2012 à 10h. (FD)

La ville de Melun a publié, le 20 janvier dernier, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2012/S 13-021067, JOUE S13 du 20 janvier 2012). Le marché porte sur la prestation de services d’assistance et d’accompagnement de la ville de Melun sur les plans technique, juridique et financier, pour la préparation, la passation et la mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique à passer sous la forme d’un contrat de partenariat. Le marché est conclu pour une durée de 29 mois à compter de la notification du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 28 février 2012 à 17h. (FD)

Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches du Rhône / Services juridiques (17 janvier)

La DDCS des Bouches du Rhône a publié, le 17 janvier dernier, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2012/S 10-015435, JOUE S10 du 17 janvier 2012). Le marché porte sur la réalisation d’une mission d’assistance à l’instruction des recours soumis à la commission de médiation des Bouches du Rhône. Le marché est divisé en 3 lots, respectivement intitulés : « Instruction des dossiers soumis à la commission de médiation et mission de suivi, d’expertise et de conseil juridique et social pour la mise en œuvre du droit au logement opposable », « Réalisation d’enquêtes sociales sur décision de la commission de médiation et après une décision de report notifiée à l’intéressé » et « Réalisation de visites de logements potentiellement indignes ou non décents, non connus des services de droit commun, sur décision de la commission de médiation ». La durée du marché est de 2 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 28 février 2012 à 16h. (FD)

Communauté d’agglomération de Metz / Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (19 janvier)

La Communauté d’agglomération de Metz a publié, le 19 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (réf. 2012/S 12-019237, JOUE S12 du 19 janvier 2012). Le marché porte sur la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour finaliser le montage juridico-financier de la réalisation d’une opération immobilière publique intégrant un Centre des congrès et des bâtiments et équipements privés et publics. La durée du marché est de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 1^er mars 2012 à 16h. (FD)

Société d'équipement du Mans / Services de conseils et d’information juridiques (28 janvier)

La société d'équipement du Mans (SEM) a publié, le 28 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2012/S 19-031009, JOUE S19 du 28 janvier 2012). Le marché porte sur la prestation de services d’assistance et de conseils pour les besoins de la SEM. Le marché est divisé en 2 lots, respectivement intitulés : « Contrat d'assistance professionnelle à la société » et « Prestations d'expertises juridiques ». Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 6 mars 2012 à 12h. (FD)

Caisse MSA Ardèche Drôme Loire / Services de conseils et de représentation juridiques (2 février)

La Caisse MSA Ardèche Drôme Loire a publié, le 2 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2012/S 22-035827, JOUE S22 du 2 février 2012). La durée du marché est de 2 ans à compter de la date d’attribution du marché. Le marché est réservé à la profession d’avocat. La date limite de réception des offres est fixée au 8 mars 2012 à 16h. (FD)

La Société Publique Locale Angers Agglomération (SPL2A) a publié, le 27 janvier dernier, un avis de marché ayant notamment pour objet la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (réf. 2012/S 18-029138, JOUE S18 du 27 janvier 2012). Le marché porte sur la réalisation d’une mission d’assistance technique, administrative et financière à maîtrise d'ouvrage pendant la procédure de dialogue compétitif et pendant la phase d’études pour la réalisation d'un complexe comprenant un centre des congrès, un parking en sous-sol et un établissement hôtelier à Angers. Le marché est conclu pour une durée de 33 mois à compter de la date d’attribution du marché. La date limite de réception des offres est fixée au 12 mars 2012 à 12h. (FD)

Kommuninvest i Sverige AB a publié, le 24 décembre dernier, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2011/S 248-404031, JOUE S248 du 24 décembre 2011). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 7 février 2012 à 23h59. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en suédois. (AG)

Limerick City Council a publié, le 4 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2011/S 1-001714, JOUE S1 du 4 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 8 février 2012 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. (AG)

Limerick City Council a publié, le 6 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2012/S 1-001714, JOUE S3 du 6 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 8 février 2012 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. (FD)

Pologne / Zarząd Budynków i Lokali Komunalnych Samorządowy Zakład Budżetowy / Services juridiques (19 janvier)

Zarząd Budynków i Lokali Komunalnych Samorządowy Zakład Budżetowy a publié, le 19 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2012/S 12-019213, JOUE S12 du 19 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 8 février 2012 à 10h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en polonais. (FD)

PL-Lędziny a publié, le 6 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2012/S 1-001846, JOUE S3 du 6 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 10 février 2012 à 10h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en polonais. (FD)

Pologne / Przedsiębiorstwo Gospodarki Komunalnej "Partner" Spółka z o.o. / Services juridiques (4 janvier)

Przedsiębiorstwo Gospodarki Komunalnej "Partner" Spółka z o.o. a publié, le 4 janvier dernier, un avis de marché (disponible uniquement en polonais) ayant pour notamment objet la prestation de services juridiques (réf. 2011/S 1-001846, JOUE S1 du 4 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 10 février 2012 à 12h. (AG)

Pologne / Województwo Dolnośląskie - Urząd Marszałkowski Województwa Dolnośląskiego / Services de conseils juridiques (2 février)

Województwo Dolnośląskie - Urząd Marszałkowski Województwa Dolnośląskiego a publié, le 2 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2012/S 22-035952, JOUE S22 du 2 février 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 13 février 2012 à 9h30. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en polonais. (FD)

Ktimatologio AE a publié, le 22 décembre 2011, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2011/S 246-399738, JOUE S246 du 22 décembre 2011). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 13 février 2012 à 13h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en grec. (AG)

Belgique / Artesis Hogeschool Antwerpen / Services de conseils et de représentation juridiques (24 décembre)

Artesis Hogeschool Antwerpen a publié, le 24 décembre 2011, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2011/S 248-403790, JOUE S248 du 24 décembre 2011). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 14 février 2012 à 10h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en néerlandais. (AG)

Roscommon County Council a publié, le 6 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2012/S 3-004856, JOUE S3 du 6 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 14 février 2012 à 14h30. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. (FD)

Government Procurement a publié, le 18 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2012/S 11-017553, JOUE S11 du 18 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 15 février 2012 à 17h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. (FD)

Royaume-Uni / Government Procurement Service / Services juridiques (28 janvier)

Government Procurement Service a publié, le 28 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2012/S 19-030935, JOUE S19 du 28 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 15 février 2012 à 15h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. (FD)

Hongrie / Abádszalók-Kunhegyes Közös Szennyvízkezelő Társulás / Services de conseils juridiques (31 décembre)

Abádszalók-Kunhegyes Közös Szennyvízkezelő Társulás a publié, le 31 décembre 2011, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2011/S 252-411602, JOUE S252 du 31 décembre 2011). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 17 février 2012 à 11h30. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en hongrois. (AG)

Hongrie / Energia Központ Nonprofit Kft. / Services de conseils et de représentation juridiques (31 décembre)

Energia Központ Nonprofit Kft. a publié, le 31 décembre 2011, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2011/S 252-411606, JOUE S252 du 31 décembre 2011). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 17 février 2012 à 10h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en hongrois. (AG)

Gemeente Woerden a publié, le 18 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2012/S 11-017333, JOUE S11 du 18 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 18 février 2012 à 11h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en néerlandais. (FD)

Hongrie / Nemzeti Infrastruktúra Fejlesztő Zrt. / Services juridiques (30 décembre)

Nemzeti Infrastruktúra Fejlesztő Zrt. a publié, le 30 décembre 2011, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2011/S 251-410156, JOUE S251 du 30 décembre 2011). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 24 février 2012 à 10h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en hongrois. (AG)

Berneslai Homes a publié, le 28 décembre 2011, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2011/S 249-406263, JOUE S249 du 28 décembre 2011). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 24 février 2012 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. (AG)

Irlande / The RAs c/o Commission for Energy Regulation / Services de conseils juridiques (21 janvier)

The RAs c/o Commission for Energy Regulation a publié, le 21 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils juridiques (réf. 2012/S 14-022407, JOUE S14 du 21 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 28 février 2012 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. (FD)

Italie / Regione siciliana - presidenza - dipartimento della programmazione / Services de conseils et d’information juridiques (23 décembre)

Regione siciliana - presidenza - dipartimento della programmazione a publié, le 23 décembre 2011, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2011/S 247-401782, JOUE S247 du 23 décembre 2011). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 1^er mars 2012 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en italien. (AG)

République Tchèque / Státní fond rozvoje bydlení / Services juridiques (18 janvier)

Státní fond rozvoje bydlení a publié, le 18 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2012/S 11-017565, JOUE S11 du 18 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 1^er mars 2012 à 10h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en tchèque. (FD)

Irlande / National Transport Authority / Services juridiques (25 janvier)

National Transport Authority a publié, le 25 janvier dernier, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2012/S 16-025635, JOUE S16 du 25 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 1^er mars 2012 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. (FD)

Royaume Uni / Essex Probation / Services de conseils et de représentation juridiques (18 janvier)

Essex Probation a publié, le 18 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et de représentation juridiques (réf. 2012/S 11-017493, JOUE S11 du 18 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 5 mars 2012 à 17h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. (FD)

Grèce / Ypoyrgeio Esoterikon / Services de conseils et d’information juridiques (20 janvier)

Ypoyrgeio Esoterikon a publié, le 20 janvier dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’information juridiques (réf. 2012/S 13-020988, JOUE S13 du 20 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 12 mars 2012 à 15h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en grec. (FD)

Royaume Uni / West Midlands Police / Services juridiques (24 janvier)

West Midlands Police a publié, le 24 janvier dernier, un avis de marché ayant notamment pour objet la prestation de services juridiques (réf. 2012/S 15-024070, JOUE S15 du 24 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 4 avril 2012 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. (FD)

Norvège / Samediggi / Sametinget / Services de conseils et d’informations juridiques (8 mars)

Samediggi / Sametinget a publié, le 15 septembre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseils et d’informations juridiques (réf. 2012/S 17-027562, JOUE S17 du 26 janvier 2012). La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 8 mars 2012 à 12h. De plus amples informations sont disponibles dans l’avis de marché en anglais. (FD)