Mardi 17 Janvier 2017

Aide juridictionnelle provisoire / Directive / Publication (Leb 785)

novembre 10
14:25 2016

La directive 2016/1919/UE concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen a été publiée, le 4 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive contribue à la réalisation de l’objectif du programme de Stockholm intitulé « Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens » consistant à rapprocher les législations nationales en matière d’aide juridictionnelle. Elle prévoit le financement, par les Etats membres, de l’assistance d’un avocat aux personnes suspectées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales qui bénéficient du droit d’accès à un avocat en vertu de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires. Les Etats membres peuvent appliquer un critère de ressources et/ou un critère de bien-fondé pour déterminer si l’aide juridictionnelle doit être accordée ou non, en prenant en compte, notamment, la gravité de l’infraction, la complexité de l’affaire, la sévérité de la sanction en jeu et les besoins spécifiques des personnes vulnérables. Par ailleurs, en vertu de l’article 7 de la directive, les Etats membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer un système d’aide juridictionnelle effectif et de qualité, notamment s’agissant de la formation des avocats qui fournissent des services au titre de celle-ci. La directive entrera en vigueur le 24 novembre prochain et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique avant le 25 novembre 2019 au plus tard. (JL)

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