Samedi 20 Décembre 2014

Aide d’Etat / Secteur agricole / Consultation publique

décembre 20
10:58 2012

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre dernier, une consultation publique relative aux instruments applicables aux aides d’Etat dans le secteur agricole. Cette consultation vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’application et le fonctionnement des lignes directrices concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, du règlement 1857/2006/CE concernant l’application des articles 87 et 88 CE aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles, du règlement 1535/2007/CE concernant l’application des articles 87 et 88 CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles et sur les formulaires annexés au règlement 794/2004/CE concernant la mise en œuvre du règlement 659/1999/CE portant modalités d’application de l’article 93 CE. La Commission souhaite recueillir les avis des parties intéressées afin de procéder à la révision des instruments précités qui arriveront à expiration le 31 décembre 2013. Cette révision fait partie de l’initiative amorcée par la communication intitulée « Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’Etat », qui a lancé une réforme globale du contrôle des aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 20 mars 2013, en répondant à deux questionnaires en ligne. (SC)

Partager

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

présidence grecque
e-justice
penal-net