Transports maritimes / Réduction des gaz à effet de serre / Consultation publique (Leb 622)

La Commission européenne a lancé, le 19 janvier dernier, une consultation publique afin d’identifier les mesures susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre dues au transport maritime. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 12 avril 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (FD)

Protocole d’Athènes / Transport par mer de passagers et de leurs bagages / Adhésion de l’Union européenne / Décision / Publication (Leb 620)

La décision 2012/22/UE concernant l’adhésion de l’Union européenne au protocole de 2002 à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l’exception des articles 10 et 11 dudit protocole et la décision 2012/23/UE concernant l’adhésion de l’Union européenne audit protocole, en ce qui concerne ses articles 10 et 11, ont été publiées, le 12 janvier dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Le protocole d’Athènes prévoit une responsabilité objective du transporteur via un système d’assurance obligatoire assorti d’un droit d’action directe à l’encontre des assureurs et instaure des règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des jugements. La première décision détermine l’étendue de la compétence de l’Union concernant les matières régies par le protocole. Dans la mesure où les articles 10 et 11 du protocole fixent les modalités de détermination de la juridiction compétente, de reconnaissance et d’exécution des jugements, la seconde décision précise la manière dont le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark sont liés par ces dispositions (AG)

Droits des passagers / Communication / Consultation publique (Leb 619)

La Commission européenne a publié, le 19 décembre dernier, une communication intitulée « Une vision européenne pour les passagers : communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport ». Cette communication vise à apporter une vue d’ensemble des principaux droits des passagers dans l’Union, tels que le droit à la non-discrimination dans l’accès au transport, le droit à l’information avant l’achat et durant les différentes étapes du voyage ou le droit à indemnisation. La Commission souhaite rendre ces règles plus faciles à comprendre et en consolider l’application et le contrôle dans tous les modes de transport. Elle lance parallèlement une consultation publique sur une éventuelle révision du règlement 261/2004/CE sur les droits des passagers aériens. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 11 mars 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Transporteurs aériens / Liste noire / Mise à jour (Leb 616)

La Commission européenne a publié, le 22 novembre dernier, le règlement d’exécution 1197/2011/UE modifiant le règlement 474/2006/CE établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté. La liste se divise en deux parties : une liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation générale dans l’Union européenne (Annexe A) et une liste des transporteurs aériens faisant l’objet de restrictions d’exploitation dans l’Union (Annexe B). (JM)

Ligne à grande vitesse / Bretagne-Pays de la Loire / Financement de la BEI (Leb 607)

La Banque européenne d’investissement a accordé, le 28 juillet dernier, un financement d’un montant de 552,5 millions d’euros dans le cadre d’un partenariat public-privé entre Réseau ferré de France et la société Eiffage Rail Express pour la construction de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Cette décision s’inscrit dans le programme de la BEI qui a décidé de consacrer 75 milliards d’euros à des projets transeuropéens de transport sur la période 2004-2013. (AG)

Transports propres / Carburants alternatifs / Consultation publique (Leb 607)

La Commission européenne a lancé, le 11 août dernier, une consultation publique portant sur les transports propres (document disponible uniquement en anglais). L’objectif de cette consultation est de recueillir les commentaires des parties prenantes afin de préparer une communication développant une stratégie européenne sur les carburants alternatifs ainsi qu’une proposition législative sur cette question. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 6 octobre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Transport routier de marchandises / Révision de la législation de l’UE / Consultation publique (Leb 607)

La Commission européenne a lancé, le 29 juillet dernier, une consultation publique portant sur la future révision de la législation de l’Union européenne concernant le transport routier de marchandises (document disponible uniquement en anglais). L’objectif est de recueillir les commentaires et des propositions des parties prenantes concernant les moyens de poursuivre l’intégration du marché intérieur du transport routier de marchandises. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 31 octobre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Installations portuaires / Déchets d’exploitation des navires / Consultation publique (Leb 605)

La Commission européenne a lancé, le 14 juillet dernier, une consultation publique en vue d’une éventuelle révision de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison. Dans le cadre d’une analyse d’impact, l’objectif de cette consultation est de recueillir les commentaires des différentes parties prenantes afin d’optimiser la législation en la matière. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 16 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

France / Système de suivi du trafic des navires et d’information / Avis motivé (Leb 602)
La Commission européenne a adressé, le 16 juin dernier, un avis motivé à neuf Etats membres, dont la France, afin qu’ils se conforment au système de suivi du trafic des navires et d’information de l’Union européenne, prévu par la directive 2009/17/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information. Ces règles, destinées à prévenir les pertes de vies humaines et les dommages à l’environnement causés par les accidents maritimes, devaient être mises en œuvre par les Etats membres au plus tard le 30 novembre 2010. La directive vise à garantir que les Etats membres disposent de meilleurs moyens pour prêter assistance aux navires en détresse et définit un cadre juridique clair concernant les zones refuges. Elle a aussi pour objet de garantir que tous les Etats membres soient connectés au réseau SafeSeaNet, une plateforme d’échange d’informations entre administrations maritimes nationales. En l’absence de réponse satisfaisante concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement. (MR)

Directive relative au contrôle de l’Etat du port / Transposition / Avis motivés (Leb 600)
La Commission européenne a adressé, le 19 mai dernier, un avis motivé à sept Etats membres, dont la France, leur enjoignant de modifier leur législation nationale afin de se conformer à la directive 2009/16/CE relative au contrôle de l’Etat du port. Trois de ces Etats membres n’ont pas notifié à la Commission les mesures prises pour appliquer cette directive et quatre d’entre eux, dont la France, n’ont notifié à la Commission que des mesures partielles de mises en œuvre. En l’absence de réponse satisfaisante concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement. (RD)

Directive relative à la sécurité des infrastructures routières / Transposition / Avis motivés (Leb 600)
La Commission européenne a adressé, le 19 mai dernier, un avis motivé à onze Etats membres, dont la France, leur enjoignant de modifier leur législation nationale afin de se conformer à la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières. Selon la Commission, les onze Etats membres n’ont pas pleinement transposé en droit interne la directive, alors qu’ils étaient tenus de le faire avant le 19 décembre 2010. En l’absence de réponse satisfaisante concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours en manquement. (RD)

Interopérabilité / Applications télématiques au service des voyageurs / Règlement / Publication (Leb 599)
Le règlement 454/2011/UE relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « applications télématiques au service des voyageurs » du système ferroviaire transeuropéen a été publié, le 12 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement vise à faciliter la planification des voyages et l’émission de billets pour des trajets ferroviaires à l’échelon paneuropéen, en imposant une normalisation des données relatives aux prix et aux horaires du trafic voyageurs. Les informations nécessaires à la réservation et à l’émission de billets seront interopérables et pourront être échangées entre les entreprises ferroviaires dans toute l’Union et entre les vendeurs de billets. Par ailleurs, la Commission européenne a précisé qu’elle présentera en 2012 une mesure complémentaire en vertu de laquelle les exploitants ferroviaires devront harmoniser leurs systèmes informatiques et leurs pratiques afin que les données normalisées puissent, concrètement, être transmises d’un exploitant à l’autre. A cet égard, la Commission a lancé une consultation publique tendant à recueillir les avis des parties intéressées au sujet de nouvelles mesures destinées aux systèmes de planification et de billetterie pour des trajets ferroviaires paneuropéens. (MR)

Liste noire des compagnies aériennes / Actualisation (Leb 597)
La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, la nouvelle liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne. La Commission a établi deux listes distinctes, la première comprenant toutes les compagnies aériennes dont l’exploitation est interdite au sein de l’UE, la seconde énumérant les compagnies aériennes dont l’exploitation n’y est autorisée que dans certaines conditions. (ER)

Règles de travail maritime / Consultation publique (Leb 597)
La Commission européenne a lancé, le 20 avril dernier, une consultation publique sur l’application de la directive 2009/13/CE portant mise en œuvre de certaines dispositions de la convention du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail. Cette consultation a pour objet d’établir un mécanisme de vérification de l’application de ladite directive sur tous les navires faisant escale dans les ports des Etats membres, indépendamment de leur pavillon. Elle a également pour objectif de permettre l’amélioration de la sécurité maritime, des conditions de travail et de santé ainsi que la sécurité des marins. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations avant le 14 juin 201, en répondant à un questionnaire disponible en ligne. (RD)

Espace européen unique des transports / Livre blanc (Leb 596)
La Commission européenne a publié, le 28 mars dernier, un nouveau Livre blanc intitulé « Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources ». Ce document définit les lignes d’action de l’Union européenne pour un secteur des transports compétitif et durable, en fixant comme double finalité d’assurer le développement d’un transport indépendant du pétrole ainsi que de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (- 60% d’ici à 2050). La Commission développe dix objectifs qui devraient guider son action à moyen et long terme, tout en préservant la mobilité tant des citoyens que des biens au sein de l’Union européenne. (ER)

Ciel unique européen / Règlement / Publication (Leb 593)
La Commission européenne a publié, le 25 février dernier, le règlement 176/2011/UE concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel au Journal officiel de l'Union européenne. Il définit les exigences concernant les informations devant être fournies par les Etats membres concernés à la Commission, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), aux autres Etats membres et aux parties intéressées, préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel (Functional Airspace Blocks, « FAB »), ainsi que les procédures relatives à la fourniture de ces informations. Il entrera en vigueur et sera applicable à compter du 17 mars 2011. (MR)

Droits des passagers / Autobus / Autocar / Règlement / Publication (Leb 593)
Le règlement 181/2011/UE concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement 2006/2004/CE a été publié, le 28 février dernier, au Journal officiel de l'Union européenne. Ce règlement prévoit des règles applicables au transport par autobus et par autocar en ce qui concerne la non-discrimination entre les passagers pour ce qui est des conditions de transport offertes par les transporteurs, les droits des passagers en cas d'accident résultant de l'utilisation d'un autobus ou autocar et entraînant le décès ou une lésion corporelle ou la perte ou la détérioration de bagages, la non-discrimination et l'assistance obligatoire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, les droits des passagers en cas d'annulation ou de retard, les informations minimales à fournir aux passagers, le traitement des plaintes. Il s'applique, par principe, aux passagers qui voyagent en empruntant des services réguliers destinés à des catégories non déterminées de passagers lorsque la montée ou la descente du passager a lieu sur le territoire d'un Etat membre et lorsque la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est supérieure ou égale à 250 kilomètres. Il sera applicable à partir du 1^er mars 2013. (MR)

Réseaux transeuropéens / Programme d'amélioration / Subventions (Leb 592)
La Commission européenne a annoncé, le 21 février dernier, les projets bénéficiaires de la seconde enveloppe budgétaire d'un montant de 170 millions d'euros allouée au titre du réseau transeuropéen de transport (RTE‑T). L'objectif de ces subventions est de participer au financement de la construction ou de la modernisation d'infrastructures dans le but de supprimer les goulets d'étranglement limitant la libre circulation des personnes et des marchandises. Elles visent également à améliorer la sécurité et la sûreté des transports en veillant notamment à renforcer la durabilité des différents modes de transport, à promouvoir leur interconnexion, à accélérer et faciliter la mise en œuvre de projets et à favoriser la conclusion de partenariats public-privé. Cinq projets français bénéficieront chacun d'une subvention : le projet d'études concernant la création d'un système de transport multimodal au port de Dunkerque (1 850 000 euros) ; un projet d'études pour la mise au gabarit Vb de l'Oise entre Compiègne et Creil (1 534 331euros) ; l'adaptation de la ligne existante entre Mulhouse et la frontière en vue de la circulation de trains à grande vitesse (TGV) ou d'intercity express (ICE) sur l'axe Mulhouse-Müllheim (720 000 euros) ; la promotion de la co-modalité basée sur l'ICT pour l'intégration des PP24 au sein du MOS méditerranéen (2 452 500 euros) ; ainsi que les Services d'information fluviale II (SIF II, 1 160 080 euros). (RD) Pour plus d'informations

France / Transport ferroviaire / Réduction du champ de la procédure d’infraction (Leb 583)
La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de restreindre la portée des procédures d’infraction dirigées à l’encontre de trois Etats membres, dont la France, en raison des améliorations introduites dans leur législation nationale en matière de transport ferroviaire. D’autres questions de fond demeurent cependant sans réponse dans ces trois pays. La Commission maintient de ce fait les procédures engagées devant la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition des directives 2001/12/CE, 2001/13/CE et 2001/14/CE du « premier paquet ferroviaire » relatives à l’ouverture à la concurrence du marché européen du rail. (ER) Pour plus d’informations

Transport aérien / Echange des données / Dossiers passagers / Communication (Len 577)
La Commission européenne a adopté, le 21 septembre dernier, une communication relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers. Cette communication comprend une stratégie extérieure de l’Union européenne en matière de dossiers passagers et des recommandations relatives à des directives de négociation en vue de la conclusion de nouveaux accords PNR avec les Etats-Unis, l’Australie et le Canada. Elle établit des principaux généraux que tout accord PNR conclu avec un pays tiers devrait respecter. (ER)

Transport ferroviaire / Développement de la concurrence / Proposition de directive / Communication (Leb 577)
La Commission européenne a adopté, le 17 septembre dernier, une proposition de directive visant à améliorer les services de transport de voyageurs et de marchandises par rail. Cette proposition prévoit une intensification de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire, un élargissement des compétences des organismes nationaux de contrôle des activités ferroviaires et l’amélioration du cadre d’investissement dans le secteur du rail. Parallèlement à cette proposition, la Commission a adopté, le 17 septembre dernier, une communication qui présente sa stratégie en vue de compléter le développement de l’espace ferroviaire européen unique et qui décrit des initiatives supplémentaires qu’elle pourrait lancer dans les cinq années à venir. Elle organisera une consultation sur la base de ce document, ainsi que la publication d’une étude détaillée sur l’ouverture du marché au trafic voyageur intérieur. (ER)

« Ciel unique européen » / Règlement de performance / Adoption (Leb 575)
La Commission européenne a adopté, le 29 juillet dernier, le règlement 691/2010/UE établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en place du « ciel unique européen ». Il définit les mesures nécessaires pour améliorer les performances globales des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau pour la circulation aérienne générale, dans les régions où des Etats membres sont responsables de la fourniture des services de navigation aérienne. (CV)

Compagnies aériennes / Liste noire / Mise à jour (Leb 572)
La Commission européenne a adopté, le 5 juillet dernier, le règlement mettant à jour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté. Cette liste est divisée en deux parties : une liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation générale dans l’Union européenne et une liste des transporteurs aériens faisant l’objet de restrictions d’exploitation dans l’Union. Au total, 278 compagnies de dix-sept pays différents sont actuellement interdites d’exploitation dans l’UE. (EK)

France / Premier paquet ferroviaire / Mauvaise transposition / Saisine de la Cour (Leb 571)
La Commission européenne a introduit, le 24 juin dernier, un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de 13 Etats membres, dont la France, pour avoir mal transposé le « premier paquet ferroviaire » (comprenant les directives 91/440/CE et 2001/14/CE). Ces directives, ayant pour objet de libéraliser les marchés ferroviaires, devaient être transposées au plus tard le 15 mars 2003. (CR)

Réseau transeuropéen de transport / Appels à propositions (Leb 567)
La Commission européenne a lancé, le 19 mai dernier, trois appels à propositions d’un montant total de 172 millions d’euros, pour des projets d’infrastructures européennes de transport, dans le cadre du réseau transeuropéen de transport. L’agence exécutive du réseau transeuropéen de transport est responsable de la gestion de ces appels et de l’évaluation des propositions de projets soumis. La date limite pour la soumission des propositions est le 31 août 2010. (CR) Pour plus d’informations

Perte de bagages / Notion de préjudice / Responsabilité des transporteurs aériens / Arrêt de la Cour (Leb 565)*
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 6 mai dernier, sur l’interprétation de la notion de « préjudice » prévue à l’article 22 §2 de la convention de Montréal pour l’unification des règles relatives au transport aérien international (Axel Walz / Clickair SA, aff. C-63/09). En vertu du règlement 2027/97/CE, la responsabilité d’un transporteur aérien communautaire envers les passagers et leurs bagages est régie par la convention de Montréal. Cette convention prévoit le montant maximal qui peut être alloué lorsqu’un transporteur est responsable de la perte de bagages. Cependant, la Cour constate que la convention ne définit pas le terme « préjudice ». Selon la Cour, s’agissant d’un régime de responsabilité stricte, il convient de préserver un équilibre équitable des intérêts en fixant des limites claires d’indemnisation pour l’intégralité du préjudice subi par chaque passager, indépendamment de la nature du préjudice. En conséquence, la Cour conclut que le terme « préjudice », résultant notamment de la perte de bagages, doit être interprété en ce sens qu’il inclut aussi bien le dommage matériel que le dommage moral. (CR)

Système ferroviaire transeuropéen conventionnel / Dérogation partielle / France / Autorisation (Leb 565)
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 28 avril dernier, une décision accordant à la France une dérogation partielle à la décision 2006/66/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « Matériel roulant – bruit » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à la décision 2006/861/CE relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système « Matériel roulant - wagons pour le fret » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. (CR)

Ciel unique européen / Gestion du trafic aérien / Règlement / Adoption (Leb 561)
La Commission européenne a adopté, le 25 mars dernier, un règlement sur la gestion des courants de trafic aérien en Europe. Ce règlement, étape importante de la mise en œuvre du paquet « Ciel unique II », vise à optimiser l’usage de l’espace aérien. Il impose des règles de procédure pour la planification des vols et l’utilisation de l’espace aérien disponible pendant toutes les phases de vol. En outre, il améliore l’échange d’informations entre les aéroports et les gestionnaires de trafic aérien et harmonise les plans de vol et les créneaux des aéroports. Le règlement entrera en vigueur dix-huit mois après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (CR) Pour plus d’informations

Voitures électriques et hybrides / Règlement international / ONU-CEE (Leb 559)
La Commission économique pour l’Europe de l’ONU (ONU-CEE) a adopté, le 10 mars dernier, le premier règlement international sur la sécurité des voitures électriques et hybrides. Ce règlement vise à garantir que les voitures équipées d’un système de propulsion électrique à haut voltage, hybrides ou électriques, soient aussi sûres que les voitures traditionnelles. Adopté dans un cadre international, ce règlement permettra aux constructeurs de vendre ces véhicules sur la base de normes communes tant au sein de l’UE que sur d’autres marchés automobiles importants tels que la Corée du Sud, le Japon et la Russie. (CR)

Transport aérien / Déclaration de Madrid / Législation « ciel unique » (Leb 557)
Les acteurs du secteur aéronautique européen, ont adopté, le 26 février dernier, une déclaration visant à dynamiser la mise en œuvre, d’ici à 2012, du deuxième paquet sur le ciel unique européen, adopté en novembre 2009. Cette déclaration a été adoptée lors d'une conférence de haut niveau, organisée à Madrid, sous les auspices de la Commission européenne et de la Présidence espagnole de l’Union européenne. (EK) Pour plus d’informations

Compagnies aériennes / Liste noire / Rapport de la Commission (Leb 550)
La Commission européenne a adopté, le 11 janvier dernier, un rapport portant sur l’application du règlement 2111/2005/CE concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté. Ce rapport est le premier présenté sur l’application du règlement depuis l’établissement de la première liste noire en mars 2006. Pour l’établissement de cette liste, la Commission a mené des enquêtes concernant plus de 400 compagnies aériennes dans 30 pays différents. Elle préconise certains ajustements relatifs à la qualification des vols, aux actions des Etats membres en cas de non-respect de l’interdiction d’exploitation et elle présentera prochainement des propositions d’amendements du règlement. Enfin, elle indique son intention de renforcer le programme d’évaluation communautaire des aéronefs étrangers (SAFA). (RR)

Marché ferroviaire international / Ouverture à la concurrence / Entrée en vigueur (Leb 549)
Les dispositions relatives à l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire international contenues dans la directive sur le développement des chemins de fer communautaires du 3^ème paquet ferroviaire adopté en juin 2007, sont entrées en vigueur, le 1^er janvier 2010. (HB)

Surveillance maritime / Accord de coopération entre EMSA – FRONTEX - CFCA (Leb 549)
L’Agence européenne de sécurité maritime (EMSA), l’Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle sur les frontières extérieures des Etats membres de l’UE (FRONTEX) et l’Agence communautaire de contrôle des pêches (CFCA) ont conclu, le 22 décembre 2009, un accord de coopération dans le domaine de la surveillance maritime. (HB) 

Tachygraphe numérique / Règlement / Révision / Consultation (Leb 549)
La Commission européenne a lancé, le 23 décembre 2009, une consultation visant à réviser la législation sur le tachygraphe numérique. Le tachygraphe est un appareil enregistrant et contrôlant les temps de conduite et de repos des chauffeurs professionnels. La législation concernée est le règlement 3821/85/CEE et ses annexes, qui contiennent des prescriptions techniques détaillées concernant le système d’enregistrement des données. L’objectif de cette consultation est notamment d’améliorer les contrôles en introduisant une technologie qui permettrait de contrôler les véhicules en mouvement et de modifier les exigences en matière d’interopérabilité des appareils. Les parties intéressées ont jusqu’au 1er mars 2010 pour faire valoir leur point de vue. (JMLB) Pour plus d’informations

Droits des passagers aériens / Commission / Consultation publique (Leb 548)
La Commission européenne a lancé, le 15 décembre dernier, une consultation publique visant à évaluer et à améliorer la législation communautaire en matière de droit des passagers aériens. La Commission envisage de revoir la législation concernant le transport de bagages et propose notamment une formation obligatoire minimales pour les responsables de services au sol, un accroissement des compensations en cas de retard ou de dommages aux bagages et une révision du poids et de la taille des bagages. Les parties intéressées ont jusqu’au 1er mars 2010 pour faire valoir leur point de vue. (JMLB)

Voyageurs ferroviaires / Nouveaux droits / Règlement / Entrée en vigueur (Leb 547)*
Le règlement 1371/2007/CE sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires est entré en vigueur, le 3 décembre dernier. Ce texte vise à renforcer les droits des voyageurs tout en imposant des obligations supplémentaires à la charge des entreprises ferroviaires en matière de responsabilité envers leurs clients. Il prévoit, entre autres mesures, l’obligation d’assurer un accès non discriminatoire aux trains et la fourniture d’une assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite, le renforcement du droit à compensation des voyageurs ferroviaires en cas de perte ou d’endommagement de leurs bagages ainsi qu’en cas de retard ou d’annulation de leur train. (CV)

Compagnies aériennes / Liste noire / Mise à jour (Leb 546)
La Commission européenne a publié, le 26 novembre dernier, la liste mise à jour des compagnies aériennes interdites d’accès à l’espace aérien européen. Cette nouvelle liste remplace la précédente. Dans le cadre de cette mise à jour, la liste inclut des transporteurs aériens de trois nouveaux pays pour lesquels des audits ont révélé des manquements en matière de sécurité. A l’inverse, l’interdiction d’accès à l’espace européen aérien est levée concernant trois compagnies et une autre est autorisée à reprendre son activité sous réserve que des améliorations satisfaisantes soient apportées en matière de sécurité. Cette liste est divisée en deux parties : une liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction d’exploitation générale dans la Communauté européenne et une liste des transporteurs aériens faisant l’objet de restrictions d’exploitation dans la Communauté. (EK) Pour plus d’informations

Indemnisation de passagers / Retard de plus de 3 heures / Arrêt de la Cour (Leb 545)*
La Cour de justice des Communautés européennes a rendu, le 19 novembre dernier, un arrêt portant sur l’interprétation du règlement 261/2004/CE et consacrant l’indemnisation de passagers aériens victimes de retard (Sturgeon / Condor Flugdienst GmbH et Böck e.a. / Air France SA, aff. C-402/07 et C-432/07). La Cour précise qu’un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, ne peut être considéré comme annulé lorsqu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien. Néanmoins, les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires. (MR)

Services aériens / Exploitation / Limoge-Paris / Communication (Leb 544)
La Commission européenne a publié, le 7 novembre dernier, une communication établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté s’agissant d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers, à savoir la liaison Limoge (Bellegarde) - Paris (Orly). (JMLB)

Aviation civile / Enquêtes et prévention des accidents / Proposition de règlement (Leb 543)*
La Commission européenne a adopté, le 29 octobre dernier, une proposition de règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile. Cette proposition tend à moderniser le cadre réglementaire applicable aux enquêtes sur les accidents aériens. Elle vise notamment à créer un réseau européen des autorités responsables des enquêtes dans l’aviation civile qui serait chargé de coordonner et de renforcer la coopération entre les Etats membres, la Commission et l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Ce réseau assumerait des fonctions de coordination des activités de formation ou de partage des ressources d’investigation disponibles dans l’Union européenne. Cette proposition de règlement prévoit également de renforcer les droits de victimes d’accidents aériens et de leurs familles. (EK) Pour plus d’informations

Transport aérien / Action en responsabilité / Délai d’action / Arrêt de la Cour (Leb 541)*
La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 22 octobre dernier, sur le délai d’introduction d’une action en responsabilité contre un transporteur aérien dans le cadre du règlement 2027/97/CE relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accidents (Irène Bogiatzi, aff. C-301/08). Saisie à titre préjudiciel par une juridiction luxembourgeoise, la Cour a été interrogée sur l’incidence du règlement 2027/97/CE sur la Convention de Varsovie relative au transport aérien international. La juridiction de renvoi cherchait à déterminer si le règlement 2027/97/CE, qui ne donnait aucune précision sur le délai d’introduction d’une action et ne renvoyait pas à l’article 29 de la Convention de Varsovie portant sur le délai d’action, devait être appliqué de manière autonome. La Cour a tout d’abord rappelé que la Convention de Varsovie, n’étant pas une norme communautaire, ne pouvait être appréciée par le juge. Puis la Cour a constaté, d’une part, que l’article 29 de la Convention de Varsovie instituait un délai préfix de deux ans à compter de l’arrivée à destination pour intenter une action en responsabilité contre le transporteur et, d’autre part, que le règlement adopté, bien qu’il ait pour but d’améliorer la protection des passagers victimes d’accidents, ne traitait pas de toutes les questions qui apparaissaient dans la Convention. Partant, lorsque le règlement ne règle pas certaines questions, la Convention de Varsovie a vocation à s’appliquer. (RR)

Réseaux transeuropéens / Programme d’amélioration / Subventions (Leb 541)
La Commission européenne a annoncé, le 21 octobre dernier, les projets bénéficiaires de la première enveloppe budgétaire d’un montant de 500 millions d’euros allouée dans le cadre du programme d’amélioration des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T). L’octroi de ces subventions constitue une étape importante dans l’aménagement des réseaux européens de transports et la suppression de goulets d’étranglement limitant la libre circulation des personnes et des marchandises. Il fait également partie de la réponse de la Commission à la crise économique. La France bénéficiera d’une allocation s’élevant à plus de 75 millions d’euros pour le tronçon Est de la ligne ferroviaire grande vitesse Baudrecourt – Vendenheim. Une seconde enveloppe et les projets en bénéficiant doivent être présentés d’ici la fin de l’année. (RR)

Route / Service Européen de Télépéage / Décision (Leb 540)
La Commission européenne a adopté, le 6 octobre dernier, une décision établissant les spécificités techniques et exigences essentielles au lancement d’un service européen de télépéage. Ce service permettra aux usagers de la route de s’acquitter plus aisément des droits de péage dans l’Union européenne grâce à un seul abonnement auprès d’un prestataire de service et à un seul équipement. Le système sera disponible dans un délai de trois ans pour tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 9 passagers, et dans un délai de cinq ans pour tous les autres véhicules. (JMLB)

Paquet « transports routiers » / Adoption (Leb 538)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 24 septembre dernier, trois règlements destinés à moderniser et remplacer la législation applicable aux transporteurs par route et régissant les marchés du transport par route. Il s’agit du règlement établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, qui consolide et fusionne les règlements 881/92/CE et 3118/93/CE, ainsi que la directive 2006/94/CE concernant l’accès au marché du transport par route ; du règlement établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ; et du règlement établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, qui vise à réviser les règlements 684/92/CE et 12/98/CE. (CV)

Ciel unique européen / Gestion du trafic aérien / Règlements / Adoption (Leb 536)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 septembre dernier, deux règlements du paquet « Ciel unique II » qui vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe. Le premier règlement étend les compétences de l’Agence européenne de sécurité de l’aviation civile (AESA) aux aéroports. Le second tend à accroitre les performances et la viabilité du système aéronautique européen par la mise en place, d’ici à 2012, de blocs d’espace aérien fonctionnels qui permettront une gestion du trafic aérien basée sur les performances et les besoins opérationnels, indépendamment des frontières administratives des Etats membres. (GC)
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Sécurité ferroviaire et interopérabilité / Rapport (Leb 536)
La Commission européenne a publié, le 8 septembre dernier, un rapport sur la mise en œuvre des directives communautaires sur la sécurité et l’interopérabilité ferroviaires. La Commission est satisfaite de la qualité de l’harmonisation des règles techniques mais estime néanmoins que la mise en place des mesures harmonisées est trop lente en raison de la longue durée de vie de certains éléments des systèmes ferroviaires (infrastructures et matériel roulant). (JMLB)

Système ETS / Liste des compagnies aériennes incluses / Règlement / Publication (Leb 535)
La Commission européenne a publié, le 22 août dernier, le règlement 748/2009/CE présentant la liste des opérateurs aériens inclus à partir du 1^er janvier 2010, dans le système de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS). Ce système établi par la directive 2008/101/CE impose aux opérateurs aériens des réductions des émissions de CO₂ à partir de 2012. La liste publiée dans ce règlement, entré en vigueur le 26 août dernier, concerne 4000 transporteurs aériens. (JMLB)

Transports terrestres / Transports propres / Financement de la BEI / Groupe Valeo (Leb 534)
La Banque européenne d’investissement a accordé, le 22 juillet dernier, un financement d’un montant de 300 millions d’euros au groupe français Valeo. Ce financement, qui est accordé à des conditions attractives sous forme de deux prêts, a pour objet le soutien aux dépenses engagées par Valeo dans le cadre de ses projets actuels de recherche dans le domaine de la réduction de la consommation de carburant et des émissions de CO₂ ainsi que l’amélioration de la sécurité active. (GC) 

Transport ferroviaire européen / Système de signalisation harmonisé / Plan de mise en œuvre (Leb 533)
La Commission européenne a adopté, le 22 juillet dernier, le plan de mise en œuvre du système européen de signalisation et de gestion du trafic ferroviaire, dit  « ERTMS 1 » (European Rail Traffic Management System). Ce plan prévoit l’équipement progressif des principaux axes ferroviaires européens. Il doit permettre, à terme, de diminuer les coûts de fonctionnement et d’améliorer l’efficacité du système sur les longues distances transfrontières. (CV)
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Procédure d’infraction / France / Transport ferroviaire / Avis motivé (Leb 530)
La Commission européenne a décidé d’envoyer, le 25 juin dernier, un avis motivé à la France, pour ne pas avoir communiqué les mesures nationales de transposition de la directive 2005/47/CE relative aux conditions de travail dans le secteur ferroviaire international. Cette directive fixe, entre autres, des normes minimales pour le temps de conduite, les pauses et les périodes de repos journalières et hebdomadaires des conducteurs de train. La date limite de transposition était fixée au 27 juillet 2008. (RD)

BEI / Moteurs d’avions / SAFRAN / Prêt (Leb 529)
La Banque européenne d’investissement (BEI) a accordé, le 18 juin dernier, un prêt de 300 millions d’euros au groupe SAFRAN afin de financer la recherche et le développement d’une nouvelle génération de moteurs d’avions faiblement consommateurs en carburant et plus respectueux de l’environnement. SAFRAN est un groupe actif dans les domaines de la propulsion aéronautique et spatiale, des équipements aéronautiques et de la défense. (EK)

Navires à passagers / Règles et normes de sécurité / Directive / Publication (Leb 529)
La directive 2009/45/CE, qui procède à la refonte de la directive 98/18/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, a été publiée, le 25 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette refonte, rendue nécessaire par les nombreuses modifications successives de la directive 98/18/CE, abroge cette dernière directive. (EK)

Politique des transports / Avenir / Communication (Leb 529)
La Commission européenne a publié, le 17 juin dernier, une communication sur l’avenir de la politique des transports de l’Union européenne. Cette communication identifie notamment six facteurs qui façonneront cette future politique : le vieillissement de la population, les migrations et la mobilité interne, les défis environnementaux, la disponibilité des ressources énergétiques, l’urbanisation et la mondialisation. La Commission a l’intention, sur la base de cette communication, de lancer un débat sur les principaux défis à long terme (2020-2040) de la politique des transports. (EK)
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Aéroports de l’UE / Attribution des horaires / Règlement / Adoption (Leb 528)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 8 juin dernier, le règlement assouplissant les règles d’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union. Le règlement permet de suspendre temporairement (pour l’été 2009) la règle 80/20 qui oblige les compagnies aériennes à utiliser au moins 80% des créneaux horaires qui leurs sont attribués, et ce, en réponse à la crise financière. Cela permet une réduction de l’activité des compagnies, sans préjudice du maintien de leurs créneaux pour l’été 2010. (LC)

Futur RTE-T / Orientations / Adoption (Leb 528)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 juin dernier, des orientations sur l’avenir du Réseau transeuropéen de transport. Ces orientations répondent au Livre Vert de la Commission publié en février dernier. Cette dernière souhaite réorganiser la politique des transports et mettre en place un réseau prioritaire qui ne soit plus une simple juxtaposition des réseaux nationaux. (LC)

Inspection des navires / Normes communes / Publication (Leb 527)*
Le règlement 391/2009/CE du 23 avril 2009 et la directive 2009/15/CE du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires ont été publiés, le 28 mai dernier, au Journal Officiel de l’Union européenne. Ces organismes assurent que les navires répondent aux exigences des conventions internationales. Ces textes constituent des refontes des précédents textes applicables en la matière qu’ils abrogent. (MB)

Responsabilité des transporteurs / Publication (Leb 527)*
Le règlement 392/2009/CE du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 28 mai dernier. Ce règlement s’applique à tout transport international au sens de la convention d’Athènes et au transport intérieur par mer à l’intérieur d’un seul Etat membre (navires classes A et B). La directive 2009/16/CE du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’Etat du port, également publiée, le 28 mai dernier au Journal Officiel, fait écho à ce règlement. En effet, son objectif est la diminution des transports maritimes inférieurs aux normes naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres. (MB)

Temps maximum de conduite / Classification des infractions / Rapport (Leb 526)
La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, un rapport montrant que les Etats membres appliquent de manière divergente les pénalités sur la violation des règles sur le temps maximum de conduite, les périodes de repos minimum, et l’utilisation des enregistreurs de vitesse (tachygraphe). La proposition de directive adoptée par la Commission en janvier dernier, et dressant les lignes directrices d’une classification des infractions, devrait améliorer la situation (Cf L’Europe en Bref n°513). (MB)
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Transports propres / Directive / Publication (Leb 526)
La directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie a été publiée, le 15 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (LC)

Redevances de sûreté aérienne / Proposition de directive (Leb 525)
La Commission européenne a présenté, le 11 mai dernier, une proposition de directive sur les redevances de sûreté aérienne. Ces redevances consistent en des prélèvements destinés à couvrir tout ou partie du coût des mesures de sûreté visant à protéger l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite. L’objectif de cette proposition est d’appliquer les principes de non-discrimination et de transparence en ce qui concerne la fixation et le paiement de ces redevances payées par les compagnies aériennes. Cette proposition de directive s’appliquera à tous les aéroports européens. Elle fait suite à un rapport récent sur le financement de la sûreté aérienne. (LC)

Aides d’Etat / Secteurs des transports et du charbon / Décisions / Liste (Leb 523)
La Direction générale « Energie et transports » de la Commission européenne a publié, le 23 avril dernier, une liste mise à jour des décisions adoptées en matière d’aides d’Etat dans les secteurs des transports et du charbon. Ce document, interne à la Commission, est publié à titre d’information. (EK)

Compagnies aériennes / Liste noire / Mise à jour (Leb 521)
La Commission européenne a mis à jour, le 8 avril dernier, la liste des compagnies aériennes interdites d’accès à l’espace européen aérien. La Commission a ajouté de nouvelles compagnies sur cette liste, en posant une interdiction d’exploitation à six compagnies aériennes du Kazakhstan, à une compagnie aérienne certifiée en Thaïlande, à un transporteur ukrainien supplémentaire, ainsi qu’à tous les transporteurs certifiés au Bénin. (CV)

Véhicules propres / Utilisation par les autorités publiques / Directive / Adoption (Leb 520)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 30 mars dernier, une directive qui promeut l’utilisation par les autorités publiques de véhicules propres. Cette directive vise à stimuler le marché et à encourager les entreprises à investir et innover. Cela permettra d’améliorer les performances énergétiques et environnementales de la flotte des véhicules des autorités publiques. Ces nouvelles mesures s’adressent en outre aux opérateurs fournissant des services de transport et soumis à des obligations de service public. Les acheteurs devront prendre en compte les caractéristiques énergétiques des véhicules avant la passation du marché ou avant de les acheter. La Commission a mis en place un site Internet afin de guider les personnes concernées par cette directive et informer, plus généralement, sur les véhicules propres. (LC)
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La Banque européenne d’investissement (BEI) a approuvé, le 12 mars dernier, des prêts s’élevant à 3 milliards d’euros en faveur des constructeurs automobiles et de camions européens (BMW, Daimler, Fiat, PSA Peugeot-Citroën, Renault, Scania, Volvo Cars et Volvo Trucks). Ces fonds sont destinés essentiellement à améliorer le rendement énergétique et la réduction des émissions de CO₂. De nouveaux prêts sont en négociation pour élargir la palette des bénéficiaires et des pays destinataires. Depuis décembre 2008, la BEI a consenti des prêts au secteur automobile pour un montant qui dépassera les 7 milliards d’euros. Ce programme de soutien répond au plan européen de relance économique et s’inscrit pour l’essentiel dans le cadre du mécanisme européen pour des transports propres (METP). (LC)

Compagnies aériennes / Droits sur les créneaux horaires / Aménagements / Proposition (Leb 518)
La Commission européenne a adopté, le 10 mars dernier, une proposition de modification du règlement 95/93/CEE fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté européenne. Un créneau horaire est une plage de temps dont dispose une compagnie aérienne pour décoller et atterrir dans les aéroports. A l’heure actuelle, une compagnie aérienne peut conserver ses créneaux horaires d’une saison à l’autre uniquement s’ils ont été utilisés à hauteur de 80%. Dans le contexte de la crise, et en vue d’éviter que les compagnies maintiennent leur capacité intacte et agissent dans le seul objectif de conserver leurs créneaux, la Commission propose de geler temporairement cette règle pendant la saison d’été 2009. La Commission a soumis cette proposition au Parlement européen et au Conseil pour adoption urgente. (CV)

Liste des articles interdits en cabine / Obligation de publication / Arrêt de la Cour (Leb 518)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 mars dernier, que la liste des articles interdits à bord des avions ne peut pas être opposée aux passagers aériens, tant que le règlement qui l’établit n’a pas été publié au Journal officiel de l’Union européenne (Heinrich, aff. C-345/06). En l’espèce, un passager s’était vu refuser l’accès à un avion car il transportait un de ces articles prohibés par le règlement 622/2003/CE, alors que celui-ci n’avait pas été publié. La Cour rappelle ainsi un principe important : un règlement communautaire non publié au Journal officiel de l’Union européenne n’a pas de force obligatoire pour autant qu’il vise à imposer des obligations aux particuliers. (RD)

Redevances aéroportuaires / Aéroports communautaires / Directive / Adoption (Leb 517)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 23 février dernier, la nouvelle directive européenne relative aux redevances aéroportuaires. Ce texte établit des principes communs pour la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires. Il s’applique à tout aéroport situé sur un territoire relevant du traité CE, ouvert au trafic commercial et dont le trafic annuel dépasse cinq millions de mouvements de passagers, ainsi qu’à l’aéroport enregistrant le plus grand nombre de mouvements de passagers dans chaque Etat membre. La directive est d’ores et déjà contestée par le Luxembourg qui a voté contre son adoption et menace de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours en annulation. En effet, le critère d’application de la directive tenant au nombre de mouvements de passagers soumet l’unique aéroport de l’Etat membre à des règles auxquelles ses plus proches concurrents ne seront pas soumis. (CV)

Sécurité maritime / Troisième Paquet Maritime / Adoption (Leb 517)
Le Conseil de l’Union européenne a approuvé, le 27 février dernier, quatre actes législatifs constituant le troisième paquet maritime élaboré à la suite de l’accord entre le Parlement et le Conseil du 8 décembre 2008. Ces textes auront pour effet de renforcer la sécurité du transport maritime en Europe en améliorant la prévention des accidents, les enquêtes sur les accidents et les contrôles sur la qualité des navires. Ce paquet comprend : un règlement sur les organismes d’inspection et de visite des navires ; une directive relative au contrôle par l’Etat du port ; une directive modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi de trafic des navires et de l’information ; une directive relative aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE. (LC)

Transports ferroviaire, routier et maritime / Règles de concurrence / Règlement / Publication (Leb 517)
Le règlement 169/2009/CE portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (version codifiée) a été publié, le 5 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (CV)

Services aériens / Exploitation / Communication / Publication (Leb 514)
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 7 février dernier, une communication relative au règlement 1008/2008/CE du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. (RD)

La Commission européenne a envoyé, le 29 janvier dernier, un avis motivé à la France pour transposition insatisfaisante de la directive 95/21/CE relative au contrôle par l’Etat du port. Cette législation établit des critères communs pour le contrôle des navires et harmonise les procédures relatives à l’inspection et à l’immobilisation des bateaux. La Commission s’est basée sur les conclusions de l’Agence européenne de sécurité maritime (AESM) qui a relevé des manquements à l’obligation d’appliquer des sanctions en cas d’infraction aux mesures nationales de mise en œuvre des règles européennes. La France a désormais deux mois pour modifier sa législation. A défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. (RD)

Secteur routier / Infractions aux règles « sociales » / Proposition de directive (Leb 513)*
La Commission européenne a adopté, le 30 janvier dernier, une proposition de directive établissant trois catégories d’infractions aux règles dites « sociales » dans le secteur du transport routier. Le but est d’harmoniser ces règles, qui concernent notamment le temps de repos et de travail des chauffeurs professionnels, et d’assurer le même niveau de protection dans les différents pays de l’Union européenne. Ainsi la proposition de directive met en place trois types d’infractions classées en fonction de leur gravité et de leur impact sur la sécurité routière. Cette harmonisation des règles permettra de rétablir une concurrence juste et loyale entre les entreprises du secteur. (RD)

Utilisation des tachygraphes / Prévention des abus / Directive et recommandation / Adoption (Leb 512)
La Commission européenne a adopté, le 23 janvier dernier, deux mesures destinées à assurer la détection et la prévention des abus dans l’utilisation des tachygraphes. Ces derniers sont des appareils permettant d’enregistrer les temps de conduite et de repos des chauffeurs routiers. La Commission a ainsi adopté la directive 2009/4/CE relative aux contre-mesures visant à empêcher et à déceler la manipulation d'enregistrements des tachygraphes. Elle a également adopté une recommandation portant lignes directrices relatives aux meilleures pratiques concernant l’inspection des appareils de contrôle sur route et dans les ateliers agréés. (CV)

Bateaux de marchandises et de passagers / Libre circulation / Directive / Entrée en vigueur (Leb 510)
La directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure est entrée en vigueur, le 1^er janvier dernier. Cette directive établit un régime unique de délivrance de certificats de sécurité européens pour ce type de bateaux. Elle vise à garantir la libre circulation des bateaux de marchandises et de passagers sur tous les fleuves en Europe. Le nouveau certificat sera aussi reconnu sur les parties du Rhin et du Danube situées en dehors du territoire de l’Union européenne. (RD)

Compagnies aériennes / Annulation de vol / Arrêt de la Cour (Leb 510)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 22 décembre dernier, que les transporteurs aériens seront obligés de payer une compensation aux passagers en cas d’annulation d’un vol pour des raisons techniques, sauf preuve de « circonstances exceptionnelles » (aff. C-549/07, Wallentin-Hermann). La Cour encadre fortement la notion de « circonstances exceptionnelles » pour ne la limiter qu’aux problèmes techniques qui ne relèvent pas de l’activité normale du transporteur aérien (par exemple un vice technique de production). (RD)
 

Autoroutes maritimes / Aides d’état / Communication (Leb 509)
La Commission européenne a présenté, le 11 décembre dernier, une communication fixant les orientations à suivre en ce qui concerne les aides d’Etat finançant les autoroutes de la mer qui s’ajoutent aux programmes d’aides. (AT)

Réseau ferroviaire / Fret / Proposition de règlement (Leb 509)
La Commission européenne a présenté, le 11 décembre dernier, une proposition de règlement relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. Le texte propose notamment de favoriser le transport des marchandises par rail en leur donnant la priorité sur certains corridors ferroviaires par rapport aux transports de passagers. (AT)

Transport routier / Systèmes de transport intelligent / Plan d’action et proposition de directive (Leb 509)
La Commission européenne a adopté, le 16 décembre dernier, un plan d’action et une proposition de directive qui visent à faciliter et à harmoniser le déploiement des systèmes de transport intelligents (STI) dans le secteur du transport routier. Le plan d’action prévoit en particulier une série de mesures spécifiques à mettre en œuvre entre 2009 et 2014, dans six domaines principaux : utilisation des données relatives aux routes et au trafic ; gestion du trafic et du fret ; sécurité routière, intégration des STI dans les véhicules ; protection et fiabilité des données ; coopération et coordination des STI au niveau européen. (SP)
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Chemins de fer communautaires / Sécurité / Directive (Leb 508)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 1^er décembre dernier, une directive modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires. Ce texte met en place un système de certification en matière de maintenance des véhicules ferroviaires. (SP)

Droits des passagers / Transport par mer ou par car / Propositions de règlements (Leb 508)
La Commission européenne a présenté, le 4 décembre dernier, deux propositions de règlements relatifs aux droits des passagers voyageant, tant au niveau national qu’international, par autobus ou autocar ou par mer. Les nouveaux droits proposés consistent essentiellement en l’obligation des transporteurs de fournir une information minimale pour tous les passagers avant et pendant le voyage, une assistance spéciale pour les personnes à mobilité réduite, une assistance et une indemnisation en cas d’interruption du voyage, et d’adopter des mesures en cas de retard. Les propositions prévoient, en outre, la mise en place d’organismes chargés du règlement des litiges en la matière. (AT)

SESAR / Entreprise commune / Gestion du trafic aérien / Partenariat public-privé (Leb 508)
La Commission européenne a signé, le 8 décembre dernier, un accord avec quinze entreprises du secteur aéronautique. Cet accord lance officiellement l’entreprise commune SESAR (Single European Sky ATM Research). Cette dernière, qui constitue un partenariat public-privé inédit en Europe, vise à mettre au point un nouveau système de gestion du trafic aérien européen. Doté d’un budget de 2,1 milliards d’euros, ce programme poursuit le double objectif de prévention de l’engorgement du ciel européen et de réduction de l’incidence des transports aériens sur l’environnement. (CV)
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Scanners corporels / Consultation publique (Leb 507)
La Commission européenne a lancé, le 1^er décembre dernier, une consultation publique sur l’utilisation des scanners corporels au regard des droits de l’homme, du respect de la vie privée, de la dignité, de la santé et de la protection des données. La consultation est ouverte jusqu’au 19 décembre 2008. La Commission organise, par ailleurs, le 12 décembre prochain, un « dialogue » entre les parties intéressées. Ces consultations serviront de base pour décider de l’opportunité d’une législation sur les scanners corporels. (AT)
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Transport aérien / Adresse email d’urgence / Lancement (Leb 506)
La Commission européenne a annoncé, le 17 novembre dernier, la mise en place d’une adresse électronique d’urgence pour les passagers aériens rencontrant des difficultés sur des compagnies aériennes de l’Union européenne. Cette adresse email, passengersrights@ec.europa.ec, leur permettra de déposer leurs doléances en la matière et de recevoir une réponse de la Commission qui leur expliquera notamment comment régler le litige avec le transporteur. (CV)
 

Liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne / Modifications (Leb 505)
La liste noire actualisée des compagnies aériennes qui sont interdites d’exploitation sur le territoire de la Communauté européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 novembre dernier. La liste modifiée prévoit dorénavant l’interdiction de l’intégralité des transporteurs aériens angolais et de la compagnie cambodgienne Siem Reap Airways International notamment parce que ces compagnies présentent des problèmes de sécurité graves selon l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). (AT)
 

Capacité aéroportuaire / Observatoire / Inauguration (Leb 504)
Le nouvel observatoire communautaire, chargé de conseiller la Commission européenne en matière de capacité aéroportuaire, a été inauguré le 4 novembre dernier. Sa création s’inscrit dans le cadre du plan d’action de janvier 2007 pour la capacité, l’efficacité et la sécurité des aéroports européens. L’observatoire pourra rendre des avis non contraignants sur demande ou de sa propre initiative en ce qui concerne l’amélioration des capacités aéroportuaires en Europe. (AT)

Exploitation de services aériens réguliers / Avis d’appels publics à la concurrence (Leb 504)
Des avis d’appels publics à la concurrence, lancés par la France, pour l’exploitation de services aériens réguliers entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d’une part, et Marseille, Nice et Paris (Orly), d’autre part, ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 octobre dernier. Ces appels d’offres interviennent dans le cadre de l’article 4 § 1, point d) du règlement 2408/92/CEE qui permet à un Etat membre, sous certaines conditions, de limiter l’accès à des liaisons aériennes à un seul transporteur. La validité de chaque appel d’offres est, conformément à cette disposition, soumise à la condition qu’aucun transporteur aérien communautaire ne présente, avant le 28 février 2009, un programme d’exploitation de la liaison en question à compter du 29 mars 2009 en conformité avec les obligations de service public également publiées au JOUE (C 273/10 et C 273/16). (EK)

Transport aérien / Règlement 1008/2008/CE / Entrée en vigueur (Leb 504)
Le règlement 1008/2008/CE établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté européenne est entré en vigueur le 1^er novembre dernier. Le texte abroge et remplace les règlements 2407/92/CE, 2408/92/CE et 2409/92/CE. Le règlement prévoit notamment l’harmonisation des normes de sécurité dans l’Union européenne en vue d’assouplir les règles applicables à la location d’aéronefs immatriculés dans l’Union. Il améliore, en outre, la protection des consommateurs ; désormais les compagnies aériennes sont obligées d’afficher les prix des billets d’avions toutes charges comprises, de requérir l’accord explicite du voyageur en ce qui concerne les charges supplémentaires facultatives pour les assurances voyage, et de ne pratiquer aucune discrimination tarifaire basée sur le lieu de résidence ou la nationalité du client. (AT)
 

Transport aérien / Système d’échange de quotas d’émission / Directive / Adoption (Leb 503)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 24 octobre dernier, la directive qui intègre l’aviation civile dans le système communautaire d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (dit ETS). A compter du 1^er janvier 2012, tous les vols à destination ou au départ d’un aéroport communautaire seront impliqués dans l’ETS. Le nouveau texte fixe en particulier des objectifs en terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le non-respect du système par une compagnie aérienne pourra, en dernier ressort et si un Etat membre en fait la demande, être sanctionné par une interdiction d’exploitation au niveau communautaire. (SP)
 

Transport routier / Temps de travail / Faux conducteurs indépendants / Proposition (Leb 501)
La Commission européenne a adopté, le 15 octobre dernier, une proposition de modification de la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. L’objectif de cette proposition est de garantir l’application des règles actuelles sur le temps de travail à l’ensemble des conducteurs professionnels, en y incluant les faux travailleurs indépendants (c’est-à-dire demeurant, effectivement, économiquement dépendants de leur employeur). Ladite proposition tend également à renforcer l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les Etats membres, ainsi que la promotion d’une approche commune pour la mise en œuvre de la directive. Enfin, les dispositions actuelles concernant les heures nocturnes seront alignées sur d’autres textes législatifs de l’Union européenne. (CV)
 

Transport fluvial / Projet PLATINA / Guide de financement (Leb 499)
La Commission européenne a lancé, le 1^er octobre dernier, le projet PLATINA dans le cadre du 7^ème programme cadre de recherche et développement de l’Union européenne. Ce projet vise à faciliter la mise en œuvre du programme NAIADES pour la promotion du transport par voies fluviales. PLATINA permettra de fournir une assistance technique pour les actions du programme NAIADES, ainsi que d’assurer le suivi d’une étude sur les entraves administratives et réglementaires à ce type de transport. La Commission a également présenté un guide sur les possibilités de financement dans le domaine du transport fluvial. (SP)

Transport intérieur des marchandises dangereuses / Adoption / Directive (Leb 499)
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, le 24 septembre dernier, la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses. Cette directive réglemente le transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voie navigable à l’intérieur des Etats membres ou entre plusieurs Etats membres. (EK)
 

Qualité du fret / Abandon de la proposition de règlement / Nouvelle communication (Leb 498)
La Commission a publié, le 8 septembre dernier, une communication sur la qualité des services de fret ferroviaire dans lequel elle retire officiellement sa proposition de règlement, présentée en 2004, relatif aux compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire. Cette proposition avait fait l’objet d’une opposition ferme de la part du législateur communautaire (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne) et plus largement du secteur concerné. Dans sa communication, la Commission reconnaît, dans une certaine mesure, des progrès réalisés dans le fret ferroviaire mais n’exclut pas la possibilité de présenter une nouvelle proposition au cas où le développement du fret ferroviaire l’exigerait. (EK)
 

Sécurité routière / Systèmes de communication intelligent / Décision (Leb 497)
La Commission européenne a adopté, le 5 août dernier, une décision relative à l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique en faveur des systèmes de communication intelligents pour véhicules. Il s’agit de doter les véhicules d’un récepteur-émetteur fonctionnant sur une fréquence commune qui permettra de signaler aux autres véhicules l’état du trafic, notamment en cas d’embouteillages, d’accidents ou de tous autres imprévus. (AT)

Sûreté aérienne / Règlement / Adoption (Leb 497)
La Commission européenne a adopté, le 8 août dernier, une version consolidée du règlement fixant les mesures à mettre en œuvre pour assurer la sûreté du transport aérien. Ce texte rend publique la plupart des dispositions en la matière, à l’exception de certaines mesures jugées trop sensibles pour être révélées. Le nouveau règlement définit en particulier les exigences communautaires en matière d’accès aux zones sécurisées des aéroports ou en matière d’inspection du personnel et de fouille des avions, des passagers et des bagages. Il recense également en annexe la liste des objets prohibés à bord des avions. (SP)
 

Aides d’Etat aux entreprises ferroviaires / Communication (Leb 496)
La communication de la Commission européenne portant les lignes directrices communautaires sur les aides d’Etat aux entreprises ferroviaires a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le 22 juillet dernier. (LNS)

Personnes à mobilité réduite / Transport aérien / Règlement / Entrée en vigueur (Leb 496)*
Le règlement 1107/2006 prévoyant une assistance gratuite, au sol et à bord des avions, pour les personnes à mobilité réduite telles que les personnes âgées, handicapées physiques et/ou mentales, malvoyants, sourds et malentendants, est entré en vigueur le 26 juillet dernier. Le règlement ne concerne que les vols desservis par les opérateurs communautaires, au départ et à destination de l’Union européenne. (AT)

Transport ferroviaire / Interopérabilité / Directive / Publication (Leb 496)
La directive 2008/57/CE relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté du 17 juin 2008 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 18 juillet dernier. Cette directive, qui refond la législation existante, doit être transposée avant le 19 juillet 2010. (GC)
 

Ecologisation des transports / Paquet législatif / Commission (Leb 494)
La Commission européenne a présenté, le 8 juillet dernier, un paquet comportant de nouvelles mesures en matière d’« écologisation des transports », dit « Greening transport package ». Le paquet est composé de cinq propositions législatives. Il comprend notamment une stratégie qui vise à faire mieux correspondre les prix des transports aux coûts qu’ils font peser, afin que les atteintes à l’environnement et les encombrements puissent être réduits de manière à accroître l’efficacité des transports. Un autre élément prévoit une révision de la directive dite « Euro vignette » introduisant, pour les poids lourds, des péages routiers plus efficaces et favorisant des comportements plus écologiques, dont les recettes serviront à atténuer les atteintes à l’environnement dues aux transports et à réduire les encombrements. (AM)
 

Sécurité de l’aviation civile / Accord UE – Etats-Unis (Leb 493)
L’Union européenne et les Etats-Unis ont signé, le 30 juin dernier, un accord sur la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile. Cet accord instaure une acceptation réciproque des certificats de conformité technique délivrés par les autorités aéronautiques et des agents techniques de l’Union et des Etats-Unis. Il prévoit également une coopération et l’harmonisation des procédures en ce qui concerne l’approbation des certificats de navigabilité, la surveillance des produits aéronautiques, des essais environnementaux sur ces produits et des installations de maintenance. L’accord permettra d’améliorer la sécurité et de réduire les coûts. (SP)

Gouvernance maritime / Lignes directrices / Commission (Leb 493)*
La Commission européenne a adopté, jeudi 26 juin, une série de lignes directrices en matière de gouvernance maritime afin de développer une politique maritime intégrée et d’approfondir la coopération entre les Etats membres. La Commission invite ainsi les institutions gouvernementales à mettre en œuvre leurs propres politiques maritimes intégrées, notamment, en créant des structures de coordinations directes et en conférant, dans le processus d’élaboration des politiques maritimes intégrées, un rôle aux régions côtières dont le savoir-faire est adapté à leurs besoins spécifiques. Avant fin 2009, la Commission dressera un bilan des progrès réalisés en la matière. (AT)

Transposition incorrecte d’un paquet ferroviaire / Lettre de mise en demeure (Leb 493)
La Commission européenne a décidé, le 26 juin dernier, d’envoyer des lettres de mise en demeure à vingt quatre Etats membres dont la France pour transposition incorrecte du premier paquet législatif dans le domaine du rail. (LNS)
 

Accord « Ciel unique européen II » / Sécurité aérienne et environnement (Leb 492)
La Commission européenne a adopté, le 25 juin dernier, le second paquet législatif relatif au « Ciel unique européen II ». Celui-ci vise à accroître la sécurité aérienne, à réduire les coûts ainsi qu’à minimiser les retards. Un doublement du trafic aérien est prévu d’ici à 2020. Cette réforme complète du système européen de gestion du trafic est donc capitale. Entre-temps, l’industrie aéronautique européenne tirera profit de son avance en matière de technologies innovantes de gestion du trafic aérien et jouira donc d’un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux (système par satellite, Galileo, liaison de données). (AM)