France / Téléphonie et accès à Internet / Avis motivé (Leb 616)

La Commission européenne a émis, le 24 novembre dernier, un avis motivé demandant à 16 Etats membres, dont la France, de transposer la nouvelle réglementation de l’Union européenne en matière de télécommunications dite « Paquet Télécom ». Cette nouvelle réglementation, dont la date limite de transposition était fixée au 25 mai 2011, vise à conférer de nouveaux droits aux entreprises et aux consommateurs, notamment par une meilleure protection des données personnelles en ligne. L’émission d’un avis motivé constitue la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans un délai de deux mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE. (AG) Pour plus d’informations

Procédure d’infraction / France / Paquet télécom / Mise en demeure (Leb 606)

La Commission européenne a adressé, le 19 juillet dernier, une lettre de mise en demeure à vingt Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition tardive du paquet télécom. Cette nouvelle réglementation en matière de télécoms, dont la date limite de transposition était fixée au 25 mai 2011, vise à conférer de nouveaux droits aux entreprises et aux consommateurs, notamment par une meilleure protection des données personnelles en ligne. Les vingt Etats membres ont deux mois pour répondre à la Commission. A défaut, la Commission pourra leur adresser un avis motivé, puis éventuellement saisir la Cour de justice de l’Union européenne. (AG)

Directive « Mieux légiférer » / Directive « Droit des citoyens » / Transposition (Leb 600)
Le « Paquet Télécom » a été modifié en décembre 2009 par deux directives dites « Mieux légiférer » et « Droit des citoyens », qui devaient être transposées par les Etats membres avant le 25 mai dernier. Ces directives prévoient notamment le droit pour les consommateurs de changer d’opérateur de télécommunications en un seul jour sans devoir changer de numéro de téléphone, le droit à une plus grande clarté dans les services proposés aux consommateurs et une meilleure protection des données personnelles en ligne. En outre, les nouveaux pouvoirs de supervision de la Commission européenne et les pouvoirs réglementaires de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) apporteront une plus grande certitude sur le plan réglementaire et aideront les opérateurs de télécommunications à former un marché unique paneuropéen des télécommunications. (MR) Pour plus d’informations

Aides publiques aux réseaux à haut débit / Consultation publique (Leb 597)
La Commission européenne a lancé, le 19 avril dernier, une consultation publique relative à la révision des lignes directrices sur le financement public des réseaux à haut débit. Les lignes directrices actuelles permettent aux Etats membres d’accélérer et d’étendre le déploiement des réseaux à haut débit. Elles contiennent également des dispositions spécifiques concernant le déploiement des réseaux d’accès de nouvelle génération, qui autorisent les aides publiques pour favoriser l’investissement dans ce secteur stratégique sans créer de distorsions indues de la concurrence. Cette consultation a notamment pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées en vue de développer les technologies à haut débit ainsi que d’améliorer les conditions d’accès aux réseaux subventionnés de la prochaine génération. Les observations doivent être envoyées avant le 31 août prochain. (ER)

Internet / Principes de neutralité / Communication (Leb 597)
La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, une communication relative à la neutralité sur l’Internet. L’objectif de cette proposition est de rappeler l’importance de la neutralité sur l'Internet qui implique notamment que le Web soit un réseau accessible, neutre et ouvert. Il n’existe pas de définition universelle de la « neutralité du réseau », mais à compter du 25 mai prochain, le droit de l’UE exigera que les autorités nationales de régulation des télécommunications favorisent la capacité des utilisateurs de l’Internet à accéder à l’information et à en diffuser, ainsi qu’à utiliser des applications et des services de leur choix et ce, en vertu de la directive-cadre 2002/21/CE dite « Télécoms », telle que modifiée par la directive 2009/140/CE. (ER)

Téléphonie mobile à l’étranger / Consultation publique (Leb 584)
La Commission européenne a lancé, le 8 décembre dernier, une consultation publique sur le fonctionnement du règlement 544/2009 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de l’Union européenne. La Commission constate que les opérateurs fixent généralement des tarifs d’itinérance proches des plafonds réglementaires et maintiennent des marges élevées injustifiées sur les services d’itinérance. La consultation a pour objectif de recueillir les avis des parties intéressées sur les meilleurs moyens de stimuler la concurrence dans le domaine des services d’itinérance, tout en protégeant les intérêts des consommateurs et des entreprises européens. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 11 février 2011. (ER)

France / Taxe sur les opérateurs de télécommunications / Avis motivé (Leb 578)
La Commission européenne a décidé, le 30 septembre dernier, d’adresser un avis motivé à la France en vue du retrait de la taxe sur les opérateurs de télécommunications, introduite en mars 2009 à la suite de la suppression de la publicité payante sur les chaînes publiques de télévision. Cette taxe est imposée aux opérateurs de télécommunications autorisés qui fournissent des services en France. Selon la Commission, la taxe en cause n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne relatif aux télécommunications, qui prévoit notamment que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications. La France dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer aux règles de l’Union. A défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement. (CV)

Téléphonie Mobile / Changement de numéro / Redevance due aux opérateurs /  Arrêt de la Cour (Leb 572)*
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 1^er juillet dernier, l’article 30 §2 de la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, dite « directive service universel » (Polska Telefonia Cyfrowa, aff. C-99/09). Saisie à titre préjudiciel par la Cour suprême polonaise, la Cour estime que l’Autorité de Régulation Nationale (ARN) doit tenir compte des coûts supportés par les opérateurs de réseaux de téléphonie mobile pour la mise en œuvre du service de la portabilité du numéro lorsqu’elle apprécie le caractère dissuasif de la redevance à payer par les consommateurs pour l’utilisation dudit service. La Cour rappelle que la notion de portabilité de numéro, qui permet à un abonné de changer d’opérateur, tout en conservant son numéro, a pour objet de supprimer les entraves au libre choix des consommateurs et donc de garantir le développement d’une concurrence effective dans le secteur de la téléphonie mobile. Toutefois, la Cour juge que l’ARN conserve la possibilité d’arrêter le montant maximal de cette redevance exigible par les opérateurs à un niveau inférieur aux coûts supportés par ces derniers, lorsqu’une redevance calculée sur la base de ces seuls coûts est susceptible de dissuader les utilisateurs de faire usage de la facilité de la portabilité. (SM)

Internet sur téléphone mobile / « Roaming » / Contrôle des factures  (Leb 571)
Le dernier dispositif du règlement 544/2009/CE, c’est-à-dire le service de contrôle des factures Internet mobile, est entré en vigueur le 1^er juillet dernier. Ce nouveau service permet à chaque consommateur européen de fixer un montant plafond de facturation (cf. L’Europe en Bref, n°557). A partir du 1^er juillet, un plafond automatique de 50 euros est appliqué par les opérateurs. (CR) Pour plus d’informations

Itinérance / Evaluation des redevances / Rapport (Leb 571)
La Commission européenne a publié, le 29 juin dernier, un rapport sur les redevances pratiquées par les opérateurs de réseau mobile européens. La Commission constate que ces derniers ont baissé leurs redevances conformément aux plafonds tarifaires fixés par les règlements 717/207/CE et 544/2009/CE. Toutefois, les consommateurs ne bénéficient pas de tarifs nettement inférieurs à ceux imposés par lesdits règlements. La Commission conclut que le marché européen de l’itinérance n’est pas encore assez concurrentiel pour offrir des tarifs plus avantageux aux consommateurs. (CR)   

Itinérance / Validité du règlement / Respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité / Arrêt de la Cour (Leb 569)
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 8 juin dernier, sur la validité du règlement 717/2007/CE concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (Vodafone e.a. / Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform, aff. C-58/08). La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le caractère approprié de l’article 95 CE (devenu article 114 TFUE) comme base juridique pour l’adoption de ce règlement, ainsi que sur le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité par celui-ci, dans la mesure où il fixe des plafonds tarifaires aux opérateurs de téléphonie mobile pour les prix de gros, mais également pour les prix de détail. La Cour affirme que le règlement a effectivement pour objet d’améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur, et qu’il pouvait, par conséquent, être adopté sur le fondement de l’article 95 CE. Elle constate que le législateur communautaire n’a pas violé le principe de proportionnalité en adoptant des plafonds tarifaires, dans la mesure où les prix de détails maximaux pouvaient être considérés comme aptes et nécessaires pour protéger les consommateurs contre des niveaux de prix élevés. La Cour précise que, étant donné l’interdépendance entre les prix de gros et les prix de détail, le législateur communautaire pouvait légitimement estimer qu’une approche commune au niveau communautaire était nécessaire et que le principe de subsidiarité n’est par conséquent pas violé. (AGH)

Communications électroniques / Régulation / Marchés nationaux / Communication (Leb 568)
La Commission européenne a publié, le 1^er juin dernier, une communication sur la régulation des marchés nationaux des télécommunications. Cette communication souligne que ces marchés sont devenus plus concurrentiels, au sein de l’Union européenne, grâce à la procédure de consultation et d’examen préalable des projets des régulateurs nationaux par la Commission, instaurée par la directive 2002/21/CE. Elle relève toutefois que des obstacles subsistent pour créer un véritable marché unique des télécommunications. (AGH) Pour plus d’informations

Communications électroniques / Marché unique / Rapport annuel (Leb 567)
La Commission européenne a publié, le 25 mai dernier, son rapport annuel sur le marché unique européen des communications électroniques. Le rapport expose le manque de cohérence dans l’application de la réglementation de l’Union européenne en matière de télécommunications qui empêche non seulement les consommateurs et les entreprises, mais aussi l’économie de l’UE dans son ensemble de profiter de tous les avantages économiques liés à un véritable marché unique et concurrentiel des télécommunications d’envergure européenne. Le rapport note toutefois deux avancées sur le marché des communications électroniques : la hausse de l’utilisation de l’Internet à haut débit et la baisse des prix pour les consommateurs. (CGR) Pour plus d’informations

Spectre radioélectrique / Politique de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 558)
La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique sur les priorités stratégiques d’un programme de l’Union européenne en matière de spectre radioélectrique, pour la période 2011-2015. L’objectif est de fournir, à tous les européens un accès libre et équitable au spectre radioélectrique, en zone urbaine comme en zone rurale, afin qu’ils bénéficient des avantages de la technologie numérique. Un sommet organisé conjointement par la Commission européenne et le Parlement européen se tiendra les 22 et 23 mars prochains, sur ce sujet. Les entreprises, les consommateurs et toutes les parties intéressées sont invités à commenter les orientations stratégiques proposées, par courrier électronique à l’adresse : infso-b4@ec.europa.eu, sous la référence « Public Consultation Radio Spectrum Policy Programme »,  avant le 9 avril 2010. (CR)

Internet sur téléphone mobile / « Roaming » / Contrôle des factures  (Leb 557)
La Commission européenne a annoncé la mise en place, le 1^er mars dernier, d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage dans un Etat membre de l’Union européenne. Il s’agit du dernier dispositif prévu par le règlement 544/2009/CE dont l’objectif est la réduction des coûts de l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile et des services de communications électroniques à l’intérieur de l’Union européenne. Ce nouveau service permet à chaque consommateur de fixer un montant plafond de facturation. Lorsque 80% du plafond sera atteint, l’opérateur devra en avertir le client. A 100%, le fournisseur coupera la connexion Internet. Un plafond automatique de 50 euros sera appliqué par les opérateurs, à partir du 1er juillet 2010. (CR)

Procédure d’infraction / France / Taxe télécoms / Mise en demeure (Leb 553)
La Commission européenne a décidé d’envoyer, le 28 janvier dernier, une lettre de mise en demeure à la France concernant la « taxe télécoms ». Cette taxe vise le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunication au titre de leur autorisation à fournir des services de télécommunications et a pour objectif de compenser la suppression de la publicité à la télévision publique. La Commission estime cette taxe incompatible avec le droit européen. (JMLB)

Harmonisation de la bande de fréquences / France / Dérogation (Leb 540)
La Commission européenne a accordé à la France, le 6 octobre dernier, une dérogation à l’harmonisation de la bande de fréquences 2 500 - 2 690 MHz prévue par la décision 676/2002/CE du 7 mars 2002. Cette bande de fréquences, destinée à fournir des services de communication électronique, est actuellement réservée pour des équipements de communication mobile aux fins de sécurité nationale. La France s’est engagée à poursuivre la migration de ses équipements afin de mettre en œuvre la décision 676/2002/CE du Parlement et du Conseil d’ici au 31 mai 2014. (RR)

Téléphonie mobile / Nouvelle génération / Bande de fréquence / Directive (Leb 534)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 27 juillet dernier, une directive qui vise à moderniser la législation concernant l’utilisation du spectre radioélectrique nécessaire aux services de téléphonie mobile. La directive 87/372/CE, dite GSM, réserve les bandes de fréquence radio de 900 MHz à la téléphonie mobile de seconde génération de norme GSM (système global de communications mobiles). La nouvelle directive autorise l'utilisation de la bande de fréquence de 900 MHz pour des services paneuropéens de technologies plus avancées et plus rapides, comme les services mobiles de troisième génération (UMTS), tout en garantissant la continuité des services GSM. Déjà approuvée par le Parlement européen, cette directive sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne en septembre prochain. (GC)

Itinérance / Règlement « Roaming » / Entrée en vigueur (Leb 530)
Le règlement 544/2009/CE, dit règlement « Roaming », est entré en vigueur le 1^er juillet dernier. Ce texte réduit les coûts de l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile et les réseaux et services de communications électroniques à l’intérieur de l’Union européenne. Il limite le tarif de détail des SMS envoyés depuis l'étranger à 0,11 euros (hors TVA) ; il fixe les plafonds des tarifs des appels en itinérance à 0,43 euros pour un appel effectué depuis l'étranger et à 0,19 euros pour un appel reçu ; il met en place la facturation à la seconde dès la 31ème seconde pour les appels sortants, et dès la 1ère seconde pour les appels entrants. Enfin, il instaure de nouveaux tarifs de gros concernant le coût de la navigation sur Internet et du téléchargement de films ou de programmes vidéo avec un téléphone mobile depuis l'étranger en instaurant un plafond à 1 euro par méga-octet téléchargé. (CV)

Tarifs de terminaison / Recommandation aux autorités nationales de concurrence / Adoption (Leb 525)
La Commission européenne a adopté, le 7 mai dernier, une recommandation sur les tarifs de terminaison de téléphonie mobile et fixe. Il s’agit des tarifs de gros facturés par un opérateur pour relayer un appel en provenance d’un autre opérateur et qui sont inclus dans les factures de tous les consommateurs. Il existe actuellement une grande disparité au niveau de la fixation de ces tarifs. La recommandation est donc destinée aux autorités nationales de concurrence qui doivent en tenir compte pour fixer les tarifs sur la base des coûts réels occasionnés à un opérateur efficace pour établir la connexion. (LC)
Pour plus d’informations

Le 112 est accessible dans toute l’Union européenne (Leb 509)
La Commission européenne a annoncé, le 15 décembre dernier, qu’il était désormais possible en Bulgarie et en Roumanie d’avoir accès au numéro gratuit européen d’urgence, le 112. Ce faisant, le 112 est à présent accessible dans l’ensemble des Etats membres. (AT)
 

Internet plus sûr / Protection des enfants / Nouveau programme / Adoption (Leb 508)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 décembre dernier, un nouveau programme pour un « Internet plus sûr ». Ce programme, qui vise par la mise en œuvre de diverses mesures à protéger les enfants lorsqu’ils utilisent Internet, sera doté d’un budget de 55 millions d’euros. Il couvre la période 2009-2013. (CV)

Télévision mobile / Promotion / Lignes directrices (Leb 508)
La Commission européenne a publié, le 10 décembre dernier, des lignes directrices relatives au cadre juridique pour les réseaux et les services de télévision mobile. Ce texte, qui concerne les autorisations en matière de télévision mobile, vise notamment à améliorer la commercialisation de ce service en Europe et à permettre aux consommateurs européens d’accéder à de nouveaux services en la matière. (CV)
 

« Paquet Télécom » / Modifications / Proposition (Leb 505)
La Commission européenne a publié, le 7 novembre dernier, une proposition modifiée du « Paquet télécom » afin de tenir compte du vote du Parlement européen du 24 septembre 2008. Cette proposition poursuit le projet de réforme des règles de l’Union européenne destiné à établir un marché unique des télécommunications stimulant la concurrence dans ce secteur et offrant davantage de droits aux consommateurs et aux entreprises. Ces nouvelles propositions seront soumises au Conseil des ministres des télécommunications le 27 novembre prochain. (CV)
 

Prestataires de service universel / Procédure d’infraction contre la France / Clôture (Leb 502)
La Commission européenne a clôturé, le 16 octobre dernier, la procédure ouverte en 2005 contre la France, concernant la désignation des prestataires de service universel. Au titre de la directive 2002/22/CE, dite « service universel », un service minimum de télécommunication (raccordement au réseau téléphonique, accès fonctionnel à Internet) doit être garanti aux consommateurs. Ce texte prévoit notamment qu’un Etat membre ne peut exclure un opérateur qui souhaite fournir ce service uniquement dans certaines parties d’un pays. Or, la réglementation française refusait la postulation des fournisseurs n’ayant pas la capacité de fournir ledit service sur l’ensemble du territoire. Toutefois, tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes rendu en 2008 en faveur de la Commission, la France permet désormais aux opérateurs ne couvrant que partiellement le territoire d’avoir accès au mécanisme de désignation. (CV)
 

Itinérance / SMS / Proposition de Règlement (Leb 498)*
La Commission européenne a adopté, le 23 septembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 717/2007/CE sur l’itinérance afin de faire baisser le prix des SMS. Cette proposition prévoit le plafonnement du prix des SMS émis en itinérance à 11 centimes d’euros hors TVA à partir du 1^er juillet 2009. Des mesures visant à accroître la transparence pour le transfert des données en itinérance et à abaisser, de nouveau, au 1^er juillet 2012, le prix des appels vocaux émis en itinérance sont également prévues. (EK)
Pour plus d’informations

Réseaux d’accès à haut débit de prochaine génération / Cadre régulatoire / Consultation publique (Leb 498)
La Commission européenne a lancé, le 18 septembre dernier, une consultation publique sur les principes régulatoires que les Etats membres de l’Union européenne doivent appliquer aux réseaux d’accès à haut débit de prochaine génération, que sont les réseaux à fibre optique. La définition d’un cadre régulatoire commun dans ce domaine vise à favoriser l’égalité de traitement des opérateurs et à assurer la prévisibilité réglementaire dont les investisseurs ont besoin. Cette consultation a pour base un projet de recommandation qui s’adresse aux autorités de régulation des 27 Etats membres et qui suggère des définitions en matière de catégories harmonisées de services régulés, des conditions d’accès, des taux de rendement et des primes de risque adaptées. Les contributions à cette consultation qui vise, principalement les régulateurs nationaux, doivent parvenir avant le 14 novembre 2008 à l’adresse e-mail suivante : infso-b1ext@ec.europa.eu. (GC/EK)
Pour plus d'informations
 

Nouvelle baisse des prix du « roaming » (Leb 497)
Appeler et recevoir des appels dans l’Union européenne en dehors de son pays d’origine coûtent moins chers depuis le 30 août : 0,46 € maximum la minute contre 0,49 € actuellement pour émettre un appel et 0,22 € maximum la minute contre 0.24 € actuellement pour en recevoir (le tout hors TVA). Cette nouvelle baisse des prix marque la seconde phase des mesures prévues dans le règlement communautaire sur l’itinérance (« roaming ») actuellement en cours de réexamen. Des mesures visant à baisser le coût des sms et à imposer une tarification à la seconde des appels en itinérance sont également à l’étude. (EK)
 

Réduction des tarifs « Mobile Termination Rates » / Consultation (Leb 493)
La Commission européenne a lancé, le 26 juin dernier, une consultation publique sur la méthodologie proposée pour le calcul des « Tarifs de terminaison d’appel vocal ». Ces tarifs, qui sont demandés par un opérateur de réseau en contrepartie du droit de connexion à son réseau ont, selon la Commission, un niveau et une variation excessifs, malgré une baisse de moitié de la moyenne européenne par rapport à 2000, et sont donc préjudiciables aux consommateurs et à la concurrence. La Commission appliquerait le principe selon lequel les tarifs devraient correspondre aux « coûts plus une marge de bénéfice raisonnable », ce qui ferait baisser d’avantage ces tarifs selon les experts. La consultation est ouverte jusqu’au 3 septembre 2008. (LNS)
Pour plus d’informations