Droit européen des sociétés / Consultation publique (Leb 625)

La Commission européenne a lancé, le 20 février dernier, une consultation publique sur l'avenir du droit européen des sociétés. Cette consultation a pour objet d’aider la Commission à définir le cadre légal adapté aux besoins actuels des sociétés. La consultation porte sur les questions relatives aux objectifs et champ d'application du droit européen des sociétés, la codification, l’avenir des formes de société, la mobilité transfrontalière, les groupes de sociétés et le régime en matière de capital pour les sociétés européennes. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 14 mai 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)

Normes comptables internationales pour le secteur public / Consultation publique (Leb 625)

La Commission européenne a lancé, le 17 février dernier, une consultation publique visant à évaluer la pertinence des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) pour les Etats membres de l'Union européenne. Le « Six-Pack », paquet législatif adopté le 8 novembre 2011, marque un renforcement important de la gouvernance économique dans l'Union. La consultation porte spécifiquement sur l’un des éléments du « Six-Pack » à savoir la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 11 mai 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (LL)

Restructuration d’entreprise / Anticipation du changement / Livre vert / Consultation publique (Leb 621)

La Commission européenne a publié, le 17 janvier dernier, un Livre vert intitulé « Restructurations et anticipation du changement : quelles leçons tirer de l’expérience récente ? ». Ce livre vert lance une consultation publique sur les restructurations d’entreprises et l’anticipation du changement et vise à recenser les pratiques et les politiques efficaces dans ces domaines, afin d’apporter une réponse aux problèmes d’emploi et aux défis sociaux et afin d’améliorer la compétitivité des entreprises. Le Livre vert s’articule autour de plusieurs questions et porte notamment sur les aspects suivants : les enseignements de la crise, l’ajustement économique et industriel, l’adaptabilité des entreprises et employabilité des travailleurs, la création de synergies dans le processus de mutation industrielle, le rôle des autorités régionales et locales et les incidences des opérations de restructuration. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 30 mars 2012. (AGH)

Plan d'action en faveur des PME / Fonds de capital-risque européens / Proposition de règlement (Leb 618)

La Commission européenne a présenté, le 7 décembre dernier, une proposition de règlement relatif aux fonds de capital-risque européens. La Commission entend répondre à l’absence d’harmonisation de règles sur le capital-risque entre les Etats membres de l’Union européenne et à la préférence des investisseurs en faveur du capital-investissement, privant les jeunes entreprises innovantes de financement en fonds propres. La proposition définit des exigences uniformes pour les gestionnaires d'organismes de placement collectif qui exercent leur activité en qualité de « fonds de capital-risque européen », en imposant des exigences relatives aux portefeuilles, aux techniques d’investissement et aux entreprises que ces fonds peuvent cibler, et en instaurant des règles uniformes sur les catégories d'investisseurs auxquelles ils peuvent s'adresser et sur l’organisation interne des gestionnaires qui les commercialisent. La proposition crée, par ailleurs, un passeport européen pour le capital-risque donnant le droit de commercialiser ces fonds auprès des investisseurs admissibles dans l’ensemble de l’Union. (JM)

Plan de financement des PME / Fonds d'entrepreneuriat social européens / Proposition de règlement (Leb 618)

La Commission européenne a présenté, le 7 décembre dernier, une proposition de règlement relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens. L’objectif principal est de soutenir le marché des entreprises sociales en permettant aux fonds d’investissement qui visent ces entreprises de collecter des fonds de manière plus efficiente. Ces fonds d’investissement dit « fonds d'entrepreneuriat social européen » (FESE) sont réservés aux gestionnaires de fonds respectant un certain nombre de critères uniformes de qualité pour la commercialisation de leurs fonds dans l’Union, en termes, notamment, d’instruments d’investissement et de cibles d’investissement éligibles. Par ailleurs, la proposition prévoit que les entreprises de portefeuille éligibles doivent avoir une incidence sociale positive et mesurable, qu'elles consacrent leurs bénéfices à la réalisation de cet objectif principal et qu'elles soient gérées d'une manière transparente, incluant l'obligation de rendre des comptes. Enfin, la proposition établit un code de conduite pour les gestionnaires de FESE, notamment dans l'exercice de leurs activités et leurs relations avec les investisseurs. (JM)

Marché de l’audit / Proposition de directive et de règlement (Leb 617)

La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, un paquet législatif sur l’audit, composé d’une proposition de directive modifiant la directive 2006/43/CE sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et d’une proposition de règlement relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. La proposition de directive rationnalise l’articulation entre le périmètre d’applicabilité de la directive générale relative aux contrôles légaux des comptes annuels et celui du règlement relatif aux exigences spécifiques applicable au contrôle légal des entités d’intérêts public (EIP). Ce texte redéfinit, aussi, la notion de « contrôle légal des comptes » et prévoit une libéralisation des règles en matière de propriétés des cabinets d’audit. Il établirait, par ailleurs, un système de passeports pour les cabinets d’audit et pour les contrôleurs légaux en vue de faciliter leur circulation professionnelle dans le marché intérieur. Enfin, il mettrait en place de nouvelles règles et obligations concernant les autorités compétentes pour la supervision publique de ces professions. La proposition de règlement, pour sa part, prévoit la création d’un régime juridique autonome pour les contrôles légaux des comptes des EIP. Il établirait des conditions spécifiques pour les contrôleurs effectuant ce type de contrôle, notamment, en matière de conflit d’intérêts, de confidentialité et de secret professionnel. Le texte créerait, ensuite, un cadre règlementaire concernant les contrôles des comptes et la réalisation de rapport d’audit pour des EIP. Ces règles seraient assorties d’une obligation particulière de transparence concernant le contrôle proprement dit et leur propre structure d’exercice. Enfin, la proposition de règlement prévoit des conditions concernant la désignation des auditeurs, ainsi qu’un cadre précis pour la surveillance de leurs activités. (FC)

PME / Allégement de charges / Rapport (Leb 616)

La Commission européenne a adressé, le 23 novembre dernier, au Conseil et au Parlement européen un rapport dans lequel elle expose les actions concrètes à entreprendre afin, d’une part, d’alléger les charges imposées par la réglementation aux petites et moyennes entreprises (PME) et, d’autre part, d’adapter les règles de l’Union européenne aux besoins des micro-entreprises. Cette initiative relève de l’« Acte pour le marché unique » et de la « loi sur les petites et moyennes entreprises pour l’Europe ». (JH)

Entrepreneuriat social / Communication (Leb 615)

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Initiative pour l’entrepreneuriat social : Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l’économie et de l’innovation sociales ». Il s’agit d’une initiative complémentaire mais distincte de la communication sur la responsabilité sociale des entreprises (cf. L’Europe en Bref n°614). Cette communication vise à soutenir une catégorie spécifique d’entreprises, dont la finalité première est explicitement sociale et/ou environnementale, qui réinvestissent leurs bénéfices à cet effet et dont l’organisation interne prend en compte les objectifs sociétaux. Dans un plan d’action qu’elle lancera avant fin 2012, la Commission prévoit d’améliorer l’accès aux financements de ces entreprises, notamment par la mobilisation de fonds européens. Elle propose également d’identifier les bonnes pratiques, au moyen d’une base de données publique de labels et certifications et d’une plateforme électronique d’information et d’échange. Enfin, elle envisage de réviser le règlement 1435/2003/CE relatif au statut de la société coopérative européenne, voire de créer un statut européen pour la fondation et pour la mutuelle. Cette dernière mesure s’inscrit dans une révision plus large de l’environnement juridique des entreprises sociales, avec la réforme des marchés publics en droit de l’Union et des règles sur les services d’intérêt économique général. (JM)

Responsabilité sociale des entreprises / Communication (Leb 613)

La Commission européenne a publié, le 25 octobre dernier, une communication intitulée « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014 ». Cette communication propose de redéfinir la notion de responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme étant la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elle exerce sur la société, afin que la politique européenne de promotion de la RSE soit pleinement compatible avec les principes et orientations internationaux. La communication présente le programme d’action de la Commission dans ce domaine pour la période 2011-2014. La création de plateformes RSE plurilatérales et d’un système européen de récompenses pour les partenariats RSE est prévue pour améliorer la notoriété de la RSE et la diffusion des bonnes pratiques. La Commission souhaite également élaborer un code de bonnes pratiques en matière d’autorégulation et de corégulation des entreprises, faciliter la prise en compte des considérations sociales et environnementales lors de la passation des marchés publics et soumettre à un suivi les grandes entreprises qui se sont engagées à tenir compte des principes et lignes directrices internationalement reconnus en la matière. Enfin, la Commission veut collaborer avec les entreprises et les Etats membres pour promouvoir l’application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. (AG)

Secteur de la construction / Compétitivité / Consultation publique (Leb 604)
La Commission européenne a lancé, le 6 juillet dernier, une consultation publique relative à l’élaboration d’une communication sur la compétitivité durable du secteur de la construction et de ses entreprises. L’objectif de la consultation est de mieux comprendre les attentes des acteurs du secteur de la construction au niveau européen et de rassembler leurs avis et suggestions concernant les mesures politiques que la Commission pourra développer, en partenariat avec les Etats membres et les organisations sectorielles, pour accroître la compétitivité du secteur et sa contribution aux objectifs en matière de développement durable. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 15 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)

Gouvernance d’entreprise / Livre vert (Leb 596)
La Commission européenne a publié, le 5 avril dernier, un Livre vert sur le cadre de la gouvernance d’entreprises dans l’Union européenne qui lance une consultation publique. Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées afin d’améliorer la compétitivité des entreprises notamment, par une diversification de la composition des conseils d’administration des entreprises européennes cotées en bourse, par une meilleure coopération entre les actionnaires ou encore, par une plus grande implication de l’actionnariat dans la stratégie de ces entreprises. La consultation sera ouverte jusqu’au 22 juillet 2011. (ER)

Interconnexion des registres du commerce / Proposition de directive (Leb 593)
La Commission européenne a publié, le 24 février dernier, une proposition de directive modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés. La proposition a pour ambition de faciliter l'accès électronique transfrontière aux informations contenues dans ces registres. Elle vise à garantir la mise à jour des données contenues dans les registres du commerce et un accès plus facile et rapide à celles-ci. Ces améliorations sont essentielles pour les sociétés qui souhaitent ouvrir une succursale dans un autre Etat membre, faire des affaires avec des sociétés d'autres Etats membres ou encore proposer leurs services sur une base transfrontière dans l'Union. A l'heure actuelle, les registres du commerce sont organisés à l'échelon national, régional, voire local, et n'ont pas la capacité de s'échanger des informations de manière efficace et transparente. Les Etats membres devront transposer cette directive au plus tard le 1er janvier 2014. (MR) Pour plus d'informations

Small Business Act / Réexamen / Publication (Leb 592)
La Commission européenne a publié, le 23 février dernier, une communication intitulée « Réexamen du « Small Business Act » pour l'Europe ». La communication présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Small Business Act et définit de nouvelles actions destinées à répondre aux défis liés à la crise économique, notamment dans le contexte de la Stratégie Europe 2020. Entre 2008 et 2010, la Commission et les Etats membres de l'Union européenne ont mis en œuvre des actions destinées à alléger la charge administrative, à faciliter l'accès des PME aux financements et à les aider à accéder à de nouveaux marchés. La Commission estime que des progrès restent à faire pour aider les PME qui représentent plus de 99 % des entreprises européennes et emploient plus de 90 millions de salariés. (MR) Pour plus d'informations

Société européenne / Impact / Rapport (Leb 583)
La Commission européenne a présenté, le 19 novembre dernier, un rapport sur l’impact du statut de la société européenne sur les entreprises dans le cadre de la révision du règlement 2157/2001/CE relatif au statut de la société européenne. Le rapport décrit notamment les facteurs positifs et négatifs qui influencent la création de la société européenne. Il analyse également les principaux problèmes rencontrés pour la constitution et la gestion de ces sociétés et expose les tendances quant à la répartition géographique des sociétés européennes sur le territoire de l’Union. L’analyse est complétée par un document de travail qui recense les sociétés européennes et détaille les dispositions nationales en la matière en fonction de leur degré de flexibilité. (ADS) Pour plus d’informations

Transferts d’entreprise / Groupe de sociétés / Maintien des droits des travailleurs / Arrêt de la Cour (Leb 581)*
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 21 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 3 §1, de la directive 2001/23/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (Albron Catering BV / FNV Bondgenoten, John Roest, aff. C-242/09). Dans le cas d’espèce au principal, au sein du groupe néerlandais Heineken international, l’ensemble des salariés est employé par la société Heineken Nederlands Beheer BV qui fait office d’employeur central et détache le personnel auprès de différentes sociétés du groupe. Monsieur Roest a été détaché auprès d’une société du groupe dont l’activité a été cédée à une société extérieure. Il a assigné cette dernière société en vue de se voir appliquer des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le transfert, en se référant à la directive. Le nouvel employeur a refusé au motif que la société transférée n’avait pas directement conclu de contrat de travail avec le salarié. La Cour considère qu’en cas transfert d’une entreprise appartenant à un groupe à une entreprise extérieure, peut être considéré comme un « cédant » au sens de la directive, l’entreprise du groupe à laquelle les travailleurs étaient affectés de manière permanente sans toutefois être liés par un contrat de travail, bien qu’il existe au sein de ce groupe une entreprise avec laquelle les travailleurs concernés étaient liés par un tel contrat de travail. (ER)

REACH / Enregistrement des substances chimiques / Rappel aux entreprises (Leb 576)
La Commission européenne a rappelé aux entreprises, le 13 septembre dernier, qu’elles doivent enregistrer les substances chimiques les plus couramment utilisées ou les plus dangereuses au plus tard le 30 novembre prochain. Il leur est également rappelé qu’elles doivent notifier la classification et l’étiquetage de leurs substances chimiques à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) avant le 3 janvier prochain. (AGH) Pour plus d’informations

Transfert d’entreprise / Autonomie de l’entreprise transférée / Arrêt de la Cour (Leb 575)*
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 29 juillet dernier, sur l’interprétation de l’article 6 §1 de la directive 2001/23/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (UGC / FSP, aff. C-151/09). La Cour précise qu’une entité économique transférée conserve son autonomie dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité au sein des structures d’organisation du cédant demeurent, au sein des structures d’organisation du cessionnaire, en substance, inchangés. Elle ajoute que le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne saurait être en soi préjudiciable à l’autonomie de l’entité transférée, à moins que les nouveaux supérieurs hiérarchiques les plus élevés ne disposent de pouvoirs leur permettant d’organiser directement l’activité des travailleurs de cette entité et de se substituer ainsi aux supérieurs immédiats de ces travailleurs dans la prise de décision à l’intérieur de cette dernière. (AGH)

Droit des sociétés / Abus de marché / Directive / Consultation publique (Leb 571)
La Commission européenne a lancé, le 28 juin dernier, une consultation publique sur la révision de la directive 2003/6/CE sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché). Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs observations avant le 23 juillet 2010. (CR)

PME / Réduction des coûts / Substances chimiques / Règlement (Leb 567)
La Commission européenne a adopté, le 21 mai dernier, un règlement prévoyant une réduction des redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques par les PME. Ces redevances sont dues lorsqu’une entreprise demande un nom chimique de remplacement pour une substance ou requiert la classification et l’étiquetage harmonisés de substances. Ce règlement prévoit notamment une réduction de 90% pour les micro-entreprises, 60% pour les petites entreprises et 30% pour les moyennes entreprises. (CR) Pour plus d’informations

France / Directive « Droit des actionnaires » / Transposition / Avis motivé (Leb 560)
La Commission européenne a adressé, le 18 mars dernier, un avis motivé à neuf Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition de la directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Cette directive devait être transposée avant le 3 août 2009. (MR)

Interconnexion des registres du commerce / Livre vert / Consultation publique (Leb 544)*

Actionnaires minoritaires / Principe d’égalité / Absence / Arrêt de la Cour (Leb 541)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 15 octobre dernier, que le droit communautaire ne contient pas de principe général de droit selon lequel les actionnaires minoritaires sont protégés par l’obligation de l’actionnaire dominant acquérant ou exerçant le contrôle d’une société d’offrir à ceux-ci de racheter leurs actions aux mêmes conditions que celles convenues lors de l’acquisition d’une participation conférant ou renforçant le contrôle de l’actionnaire dominant (Audiolux e.a., aff. C-101/08). (MR)

Droit des sociétés / Directives / Codification (Leb 540)
Deux directives codifiant de précédents instruments adoptés en matière de droit des sociétés ont été publiées, le 1^er octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit de la directive 2009/101/CE tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l’article 48 CE deuxième alinéa pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers et de la directive 2009/102/CE en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. Les directives de codification abrogent les précédents instruments qu’elles visent.  (EK)

Fusions ou scissions / Rapports et documentation / Simplification / Directive / Publication (Leb 539)
La directive 2009/109/CE modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions, a été publiée, le 2 octobre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref, n°534). (EK)

Fusions ou scissions / Rapports et documentation / Simplification / Directive / Adoption (Leb 534)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 juillet dernier, une directive simplifiant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés européennes. Ce texte tend à réduire les coûts liés aux fusions et scissions, en limitant les obligations tenant aux rapports détaillés, ainsi qu'en permettant aux sociétés de fournir les informations nécessaires aux actionnaires et aux tiers par voie électronique au lieu de convoquer des assemblées générales. Elle modifie la directive 78/855/CEE concernant les fusions et la directive 82/891/CEE concernant les scissions. Elle apporte également les adaptations nécessaires aux directives 2005/56/CE et 77/91/CEE, relatives respectivement aux fusions transfrontalières et aux garanties liées au capital des sociétés. Les Etats membres doivent transposer la directive avant le 30 juin 2011. (CV)

BEI / Crédit coopératif / Prêts aux PME (Leb 526)
La BEI et le Crédit coopératif (France) ont signé, le 25 mai dernier, l’ouverture d’une ligne de crédit de 150 millions d’euros pour soutenir les investissements des petites et moyennes entreprises. Les entreprises indépendantes de moins de 250 salariés pourront contracter des prêts auprès du Crédit coopératif et bénéficier de conditions très avantageuses : remise de 0,20% sur le taux d’intérêt pour des projets de moins de 25 millions d’euros. (LC) Pour plus d’informations

PME / Secteur de l’édition / Innovation / Obstacles / Consultation publique (Leb 521)
La Commission européenne a lancé, le 2 avril dernier, une consultation publique, sur les activités, la situation financière et les innovations des petites et moyennes entreprises du secteur de l’édition (livres, journaux et magazines) ainsi que les obstacles auxquels elles sont confrontées dans ces domaines. Cette consultation aidera la Commission à s’informer de la réaction de ces PME aux évolutions liées au contexte commercial et technologique ainsi qu’à déterminer les mesures qui pourraient être adoptées par l’Union européenne et les Etats membres, afin de mieux les aider à tirer avantage du marché unique. La date limite pour répondre à cette consultation est fixée au 2 juin 2009. (EK) Pour plus d’informations

Questions transfrontalières / Forum européen du gouvernement d’entreprise / Déclaration (Leb 519)
Le Forum européen du gouvernement d’entreprise a publié, le 24 mars dernier, une déclaration sur les questions transfrontalières liées aux codes de gouvernement d’entreprise. Cette déclaration répond aux problèmes rencontrés par les sociétés enregistrées dans un Etat membre et dont les actions sont détenues par des personnes résidant dans d’autres Etats membres. Ces situations peuvent conduire à une application du même code de gouvernement par deux juridictions ou bien, à des cas où aucun code de gouvernement n’est applicable. Le Forum propose ainsi de donner aux sociétés le choix du code qui leur sera applicable. (LC)

Rémunération des dirigeants / Forum européen du gouvernement d’entreprise / Déclaration (Leb 519)
Le Forum européen du gouvernement d’entreprise a publié, le 24 mars dernier, une déclaration sur la rémunération des dirigeants. Les Etats doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir l’intégration de ces principes aux codes nationaux de gouvernement d’entreprise. Il donne dans sa déclaration quelques exemples de bonnes pratiques à suivre : la rémunération variable doit être « raisonnable » et liée au développement réel de la société ; les actions ne doivent être octroyées au dirigeant qu’après vérification, sur une longue période, qu’il remplit les critères de performance ; les indemnités de licenciement doivent être limitées à deux années et ne pas être versées en cas de faible niveau de performance. La Commission avait organisé, le 23 mars dernier, une table ronde sur cette question, afin de consulter les parties intéressées. (LC)

Société privée européenne / Parlement / Rapport (Leb 519)
Le Parlement européen a adopté, le 10 mars dernier, un rapport sur le projet de règlement de société privée européenne présenté par la Commission européenne en juin dernier. Le Parlement a apporté quelques amendements au projet, concernant notamment l’inclusion d’une dimension transfrontalière, le nécessaire respect des conditions relatives à la participation des travailleurs fixées par le droit national de l’Etat membre où la société est enregistrée et la signature d’un certificat de solvabilité. (GC) Pour plus d'informations

Sièges de société / Transferts transfrontaliers / Parlement / Résolution et rapport (Leb 519)
Le Parlement européen a adopté, le 10 mars dernier, une résolution et un rapport d’initiative invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative pour faciliter les transferts transfrontaliers des sièges de sociétés au sein de l’Union européenne. (GC)
Pour plus d'informations

Industrie chimique européenne / Compétitivité / Rapport (Leb 516)
La Commission européenne a publié, le 19 février dernier, le rapport du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l’industrie chimique dans l’Union européenne. Ce rapport fait des recommandations destinées à accroître l’essor de cette industrie. (EK) Pour plus d’informations

Secteur automobile / Crise financière / Communication (Leb 516)
La Commission européenne a adopté, le 25 février dernier, une communication qui détaille le cadre des actions communautaires destinées à soutenir le secteur automobile dans le contexte de la crise financière. (EK)

Micro-entités / Information financière / Proposition de directive / Consultation (Leb 517)
La Commission européenne a adopté, le 26 février dernier, une proposition de directive amendant la quatrième directive 78/660/CE sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés afin d’exempter les plus petites entreprises de l’obligation de fournir des informations financières. Cette proposition vise à alléger la charge réglementaire et financière pesant sur les micro-entités qui sont définies comme les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : total du bilan inférieur à 500 000 euros ; montant net du chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 euros ; une moyenne de 10 salariés au cours de l’exercice. Parallèlement, la Commission a lancé une consultation publique afin de simplifier la quatrième directive précitée et la septième directive, mieux connues sous le nom de directives « comptables ». Les citoyens et les entités publiques et privées sont invités à soumettre leurs contributions avant le 30 avril prochain. (EK)

Statut de fondation européenne / Consultation (Leb 515)
La Commission européenne a lancé, le 16 février dernier, une consultation publique (en anglais uniquement) sur les difficultés que rencontrent les fondations qui ont des activités à l’étranger, sur le contenu d’un éventuel statut de la fondation européenne et sur la manière dont un tel statut pourrait influer sur le comportement des donateurs et des fondateurs. Les réponses seront prises en compte pour apprécier la nécessité d’établir un statut de fondation européenne et évaluer ses incidences. Les réponses sont attendues d’ici le 15 mai 2009. (HB)

Transport et électricité / France / Prêt de la BEI (Leb 513)
La Banque européenne d’investissement (BEI) a annoncé, le 30 janvier dernier, qu’elle allait financer à hauteur de 400 millions d’euros le programme d’investissement de RTE, qui est le gestionnaire du réseau de transport d’électricité français, afin de renforcer et développer le réseau sur la période 2009-2012. Le programme d’investissement total de RTE devrait s’élever à 5 milliards d’euros. Ce prêt s’inscrit dans la politique énergétique de la BEI qui vise à soutenir la sûreté et la diversification des sources d’approvisionnement de l’Union européenne, ainsi que le développement des énergies renouvelables et des projets favorisant les économies d’énergie. (RD)

PME / France / Ligne de crédit de la BEI (Leb 512)
La Société générale et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont signé, le 23 janvier dernier, une convention pour la mise en place d’une ligne de crédit de 300 millions d’euros destinée au financement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Cette opération s’inscrit dans le cadre du plan de soutien de 30 milliards d’euros, dont 15 milliards sur la période 2008-2009, lancé par la BEI en faveur des PME européennes. En 2008, elle a déjà accordé 1,5 milliards d’euros de lignes de prêts pour les PME, par l’intermédiaire de banques commerciales en France. (RD)

Droit des sociétés / Défaut de transposition de directives / Procédures d’infraction (Leb 502)
La Commission européenne a décidé, le 16 octobre dernier, d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de douze Etats membres, dont la France, pour défaut de transposition de certaines directives en matière de droit des sociétés et de gestion d’entreprise. La Commission saisira en particulier la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition de la directive sur les fusions transfrontalières par la France, la Belgique, la Grèce, l’Espagne, le Portugal et la Suède. (SP)

Procédure d’insolvabilité / Adresse obligatoire / Avis motivé (Leb 502)
La Commission européenne a adressé, le 16 octobre dernier, dans le cadre de la procédure en manquement, un avis motivé à l’Autriche sur le fondement d’une violation de l’article 12 CE, relatif à l’interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, en raison de sa réglementation afférant aux procédures d’insolvabilité. La Commission considère que l’obligation légale imposée aux parties pour toute action ou participation à une procédure d’insolvabilité de disposer d’une adresse en Autriche, en vue de la notification des documents, est contraire à cet article. (EK)

Sociétés cotées / Révision des normes comptables / Règlement / Adoption (Leb 502)
La Commission européenne a adopté, le 15 octobre dernier, un règlement modifiant les normes comptables applicables aux sociétés européennes, en vue d’atténuer les conséquences de la crise financière. Le nouveau règlement assouplit l’application du principe de la « juste valeur » (fair value), en permettant aux sociétés cotées de reclassifier les actifs détenus en vue de la vente en actifs détenus jusqu’à l’échéance, sous certaines conditions. Les sociétés cotées n’auront donc plus à déclarer des pertes de valeurs soudaines dans leurs actifs financiers. Ces changements seront rétroactifs et s’appliqueront aux comptes dès le 1^er juillet 2008. (SP) Pour plus d'informations
 

Small Business Act / Plan d’action / Commission (Leb 492)*
La Commission européenne a présenté, le 25 juin dernier, le « Small Business Act » (SBA) pour l’Europe, plan d’action visant à stimuler le potentiel de croissance et d’emploi des petites et moyennes entreprises européennes. Le texte propose dix principes politiques devant guider l’action en faveur des PME, notamment celui visant à « Penser d’abord aux PME ». Plusieurs propositions législatives ont été faites, notamment une proposition de règlement introduisant un statut pour la « Société privée européenne » (SPE). La semaine prochaine, des propositions de révisions des règles régissant les exemptions en bloc des PME à la législation européenne sur les aides d’Etat et sur certains taux réduits de TVA seront adoptées. (AM)

Comités d’entreprise européens / Proposition de révision de la directive (Leb 493)
La Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, une proposition de refonte de la directive "comités d'entreprises européens". Elle vise surtout à améliorer le fonctionnement de ces Comités, plus précisément des procédures d’information et de consultation des représentants du personnel et à clarifier certaines notions. (HB)
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Fusions transfrontalières / France / Avis motivés (Leb 490)
La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, d’envoyer des avis motivés à 11 Etats membres, dont la France, pour non-transposition en droit interne de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières. Celle-ci devait en effet être transposée avant fin 2007. Des avis motivés constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour faire constater le manquement. (PQB)
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