ONU / Statut d’observateur de l’Union européenne / Résolution (Leb 598)
L’assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 3 mai dernier, une résolution accordant le statut d’observateur à l’Union européenne. Le texte organise les modalités de participation de l’Union aux activités de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et crée ainsi une nouvelle catégorie de membres non étatiques de l’ONU. Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a conféré la personnalité juridique à l’Union, seule la Présidence de l’Union disposait du statut d’observateur au sein de l’ONU. Si l’Union ne dispose pas d’un droit de vote, la résolution lui confère le droit de participer aux débats au sein de l’assemblée générale des Nations Unies, de présenter des propositions et des amendements et lui garantit l’exercice d’un droit de réponse quant aux positions de l’Union. (ER)
 
Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes / Décision (Leb 597)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 14 avril dernier, une décision - non encore publiée - autorisant la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes. Ce texte recueille les règles permettant de déterminer l’origine des marchandises échangées dans le cadre des accords de libre-échange dans la zone euro-méditerranéenne, pour pouvoir leur appliquer des préférences tarifaires, des réductions ou des suppressions de droits de douane et de taxes d’effet équivalent. Cette décision doit permettre de surmonter les difficultés liées à la gestion de l’actuel réseau d’une soixantaine de protocoles bilatéraux sur les règles d’origine avec les pays ou territoires de la région euro-méditerranéenne. Elle remplacera l’actuel système pan-euro-méditerranéen de cumul de l’origine, basé sur les protocoles applicables entre deux pays partenaires, par une convention régionale sur les règles d’origine préférentielles. Outre les 27 Etats membres de l’Union, les parties contractantes à la Convention sont les îles Féroé, les pays de l’AELE (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein), les pays signataires de la déclaration de Barcelone (Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie, Tunisie, Organisation de Libération de la Palestine) ainsi que les pays des Balkans occidentaux (Croatie, Serbie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, ARYM et Albanie). (MR) Pour plus d’informations
 

Mesures restrictives / Libye (Leb 593)
Le Conseil de l'Union européenne a publié, le 3 mars dernier, la décision 2011/137/PESC sur la base de laquelle ont été adoptés le règlement 204/2011/UE concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, ainsi que deux avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives. Le règlement et la décision interdisent la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects à la Libye d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit. De même, est interdite toute aide technique ou financière en rapport avec des activités militaires, sauf de la part des Etats membres à des fins humanitaires ou de protection. Enfin, le règlement et la décision prévoient le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect des personnes visées par la résolution 1970 (2011) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ainsi que des personnes qui ordonnent, contrôlent ou dirigent de toute autre manière les violations graves des droits de l'homme contre des personnes se trouvant en Libye, ou qui en sont complices, et dont le nom figure à l'annexe II de la décision. (RD)

 
Service européen d’action extérieure / Transfert de personnel (Leb 586)
Le Service européen d’action extérieure (SEAE) a bénéficié, le 1er janvier dernier, du transfert de personnel de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne. 1643 permanents des institutions ont ainsi rejoint le SEAE, dont les cadres supérieurs ont déjà été nommés par Catherine Ashton, Haute représentante pour les Affaires étrangères. Ce transfert entraîne notamment la disparition de la Direction générale « Relations extérieures » de la Commission. L’objectif est la mise en place progressive d’un véritable service diplomatique européen. 118 postes composés de membres des services diplomatiques des Etats membres complèteront ensuite le SEAE. (CV)
 
Politique de développement de l’Union européenne / Livre vert / Consultation publique (Leb 582)
La Commission européenne a publié, le 10 novembre dernier, un Livre vert relatif à « La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable ». Elle souhaite en effet lancer un débat sur la manière dont l’Union européenne pourrait maximiser l’impact de sa politique de développement, en soutenant au mieux les efforts des pays les plus pauvres dans la promotion d'une croissance inclusive et durable et en réduisant la pauvreté. L’un des principaux objectifs est d'accélérer les processus visant à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (ODM). Le Livre vert lance une consultation publique ouverte jusqu’au 17 janvier 2011 à toute partie intéressée. (CV)

L’Union pour la Méditerranée / Secrétariat général / Instauration (Leb 558)
Le secrétariat général de l’Union pour la Méditerranée (UpM) a été formellement mis en place, le 4 mars dernier, à Barcelone (Espagne) par le président de l’Union européenne, les deux co-présidents de l’UpM et le Commissaire européen en charge de l’Elargissement et du Voisinage (cf. L’Europe en Bref n°553). Le secrétariat général a été doté de statuts le 3 mars dernier et devrait commencer son travail d’ici à mi-avril. (RR)
Audit / Echange de documents / Validation des systèmes de supervision / Canada / Japon / Suisse (Leb 554)
La Commission européenne a adopté, le 5 février dernier, une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit du Canada, du Japon et de la Suisse avec celui de l’Union européenne. Il sera donc désormais possible, dans le cadre de la législation européenne en matière d’audit, d’échanger des documents avec les autorités de supervision de l’audit de ces pays, ceux-ci satisfaisant aux exigences de l’Union européenne, en particulier en matière de confidentialité. (RR) Pour plus d’informations

Union européenne / Etats-Unis / Extradition / Accords / Entrée en vigueur (Leb 552)
Les accords entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique en matière d’extradition et d’entraide judiciaire, signés à Washington (D.C.) le 25 juin 2003, entreront en vigueur le 1er février 2010, conformément à l’article 22 de l’accord en matière d’extradition et à l’article 18 de l’accord en matière d’entraide judiciaire. (MR)

 

Subventions / Intégration / Pays tiers / Appel à propositions (Leb 551)

La Commission européenne a lancé, le 16 janvier dernier, un appel à propositions afin d’octroyer des subventions à des actions de soutien de la politique d’intégration des ressortissants de pays tiers. Le montant indicatif total des subventions s’élèvera à 4,58 millions euros. Le texte de l’appel, le formulaire de candidature et tous les autres documents pertinents sont disponibles en anglais sur le site Internet de la Direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité de la Commission :

http://ec.europa.eu/justice_home/funding/integration/funding_integration_en.htm (JMLB)

 

USA / UE / Accord d’extradition et d’assistance juridique (Leb 543)
L’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique ont signé, le 28 octobre dernier, à Washington, des accords d’extradition et d’assistance juridique mutuelle, non encore publiés. Ces accords, qui entreront en vigueur début 2010, interdisent notamment au gouvernement américain de réclamer la peine de mort contre une personne extradée. (MR) Pour plus d’informations

 

Aide au développement / Cohérence des politiques européennes / Rapport (Leb 538)
La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, un rapport sur la cohérence des politiques pour le développement ainsi qu’une communication intitulée « La cohérence des politiques pour le développement – établissement du cadre politique pour une approche de toute l’Union ». Elle y décrit les politiques de l’Union européenne en faveur du développement des pays pauvres, et examine la cohérence des politiques européennes dans 12 domaines identifiés comme ayant un impact sur le développement (tels le commerce, l’environnement, l’emploi ou la migration). (CV)

 

Suppression des visas / Accord UE-îles des Caraïbes et de l’Océan indien (Leb 527)
L’Union européenne a signé, le 28 mai dernier, un accord avec Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, l’île Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles, autorisant dans les deux sens les séjours de moins de trois mois sans visa. Cet accord concerne touts les pays de l’UE ainsi que l’Islande, la Norvège et la Suisse. Il s’applique à tous les types de voyageurs, à l’exception de ceux qui viennent pour accomplir une activité rémunérée. Par contre, sont exclus de cet accord l’Irlande, le Royaume-Uni et les territoires d’outre-mer français et néerlandais, dans la mesure où ils n’appliquent pas les règles communes sur les visas. L’exemption bénéficiera aux quelques 800 000 européens qui voyagent chaque année dans ces six îles, ainsi qu’aux ressortissants de ces dernières. (RD)

 

Facilité alimentaire / Règlement / Adoption (Leb 509)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 16 décembre dernier, un règlement établissant une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement d’un montant d’un milliard d’euros pour la période 2008 à 2010. Cette facilité est mise en place en vue de remédier à la volatilité des denrées alimentaires et d’encourager la production et l’accroissement du secteur agricole dans les pays en développement. (AT)
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