Politique de cohésion / Réforme / Proposition (Leb 612)

La Commission européenne a publié, le 6 octobre dernier, une série de propositions réformant la politique de cohésion de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Ce paquet est constitué d’une proposition de règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement 1083/2006/CE, ainsi que des propositions de versions révisées pour chacun des règlements relatifs aux divers fonds. La proposition portant disposition commune vise à assurer une simplification des procédures, qui se verront informatisées dans la mesure du possible, ainsi qu’une plus grande cohérence et une meilleure synergie entre les différents instruments. A cette fin, elle mettrait en place un cadre stratégique commun. De plus, un contrat de partenariat serait établi entre la Commission et chaque Etat membre afin d’assurer un suivi des engagements pris par le pays concernés afin de réaliser les objectifs fixés par l’Union. Par ailleurs, ladite proposition prévoie que les autorités devront démontrer que des cadres institutionnels, réglementaires et stratégiques sont en place pour en garantir l’utilisation efficace. L’octroi de fonds supplémentaires dépendrait des résultats obtenus. Des mesures pourraient être prises pour que l’efficacité du financement ne soit pas compromise par des politiques macrobudgétaires risquées, les aides pouvant être, le cas échéant, suspendues dans l’hypothèse de déséquilibres macro-économiques ou de déficit excessif. (FC)
 
Politique régionale / Objectifs de croissance durable / Communication (Leb 589)
La Commission européenne a publié, le 26 janvier dernier, une communication intitulée « La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie « Europe 2020 ». Elle y invite les Etats membres à accroître les investissements en faveur de projets de croissance durable et souligne le rôle que peut jouer la politique régionale, dans la mise en application de l’initiative « Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources ». La communication expose la façon dont les autorités de gestion peuvent réaligner les programmes actuels de la politique régionale sur les objectifs de croissance durable de la stratégie « Europe 2020 ». (ER)
 
Cohésion économique, sociale et territoriale / 5ème rapport /  Communication / Consultation publique (Leb 582)
La Commission européenne a publié, le 10 novembre dernier, son cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale intitulé « Investing in Europe’s future ». S’il démontre que la politique de cohésion a profité à l’ensemble des régions européennes, tant grâce à des investissements directs qu’à des avantages commerciaux indirects, le rapport présente également un certain nombre d’options nécessaires pour adapter cette politique après 2013. Cela supposera notamment un alignement sur les objectifs de la stratégie Europe 2020. Ces propositions font l’objet d’une communication relative aux conclusions formulées à l’issue du cinquième rapport. La Commission lance en outre une consultation publique, qui se déroulera jusqu’au 31 janvier 2011, par laquelle les parties prenantes sont invitées à présenter leur point de vue sur les différentes questions soulevées par lesdites conclusions. (CV)
 

Fonds de solidarité / Tempête Klaus / Mobilisation (Leb 545)
La Commission européenne a accordé, le 13 novembre dernier, près de 109 millions d’euros à la France, suite aux ravages de la tempête Klaus en janvier 2009. Cette aide est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne et est principalement affectée au remboursement des mesures d’urgence telles que les opérations de secours, le nettoyage des zones sinistrées et la remise en état des infrastructures. (JMLB)

 

Fonds structurels et fonds de cohésion / Gestion partagée / Rapport d’avancement (Leb 542)
La Commission européenne a adopté, le 28 octobre dernier, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de son plan d’action pour le renforcement de la gestion partagée des fonds structurels et des fonds de cohésion de l’Union européenne. Le plan d’action, adopté en février 2008, visait à répondre aux recommandations émises par le Parlement européen et la Cour des comptes européenne en vue de renforcer les systèmes de contrôles financiers dans les Etats membres et de réduire les risques d’erreurs liés aux demandes de paiement incorrectes portant sur des sommes à financer sur le budget de l’UE. Le rapport fait notamment état des corrections financières qui ont été apportées grâce à la mise en œuvre de ce plan d’action. (EK)

 

Fonds de solidarité / Sud-Ouest / Tempête Klaus / Commission / Proposition (Leb 527)
La Commission européenne a proposé, le 29 mai dernier, de débloquer 109,4 millions d’euros du Fonds de solidarité de l’Union européenne, en faveur du Sud-Ouest de la France, ravagé par la tempête Klaus en janvier 2009. Ce montant sera affecté au remboursement des mesures d’urgence telles que les opérations de secours, le nettoyage des zones sinistrées et la remise en état des infrastructures de base. La Commission rappelle que le Fonds de solidarité ne peut intervenir qu’à partir d’un certain seuil, fixé pour la France à 3,4 milliards d’euros de dégâts. Les dommages directs causés par la tempête ont été évalués à 3,8 milliards d’euros, ce qui permet donc d’activer l’aide européenne. L’aide proposée par la Commission devra cependant être approuvée par le Conseil des ministres et le Parlement européen. (RD)

 

Aides d’Etat à finalité régionale / Carte / France / Modification / Publication (Leb 523)
La modification de la carte des aides d’Etat à finalité régionale pour la France pour la période s’étendant du 1er mars 2009 au 31 décembre 2013 a été publiée, le 24 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette carte, dont la modification a été approuvée par la Commission européenne le 24 mars dernier, énumère les noms des communes éligibles au sein de chaque région au bénéfice d’une aide à finalité régionale et indique le seuil d’intensité maximal de cette aide. Cette carte est adoptée en vertu des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour 2007-2013. (EK)

 

Fonds structurels / Contrôle des dépenses / Rapport (Leb 513)
La Commission européenne a adopté, le 3 février dernier, un rapport dans lequel elle annonce avoir récupéré 1,5 milliard d’euros qui ont bénéficié à des projets financés par les Fonds structurels et pour lesquels des audits ont détecté des erreurs. Ce rapport s’inscrit dans la mise en œuvre du plan d’action pour renforcer la surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, adopté au mois de février 2008. (EK)

 
Logement / Efficacité énergétique / Financement / Proposition de règlement (Leb 507)
La Commission européenne a adopté, le 3 décembre dernier, une proposition modifiant le règlement 1080/2006/CE du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour permettre l’éligibilité des investissements en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable dans le secteur du logement. Le nouveau règlement permettra aux Etats membres et aux régions de l’Union européenne de cofinancer des programmes destinés à installer, dans les habitations des personnes les plus vulnérables, de nouvelles chaudières, du double-vitrage, ou encore des panneaux solaires. (SP)
 
Régions ultrapériphériques / Nouvelle stratégie / Communication (Leb 502)*
La Commission européenne a adopté, le 17 octobre dernier, une communication intitulée « Les régions ultrapériphériques : un atout pour l’Europe » (COM(2008)642). L’objectif affiché par la Commission est d’axer la stratégie relative aux régions ultrapériphériques (RUP) sur les secteurs dans lesquels ces régions possèdent des potentiels de spécialisation et des avantages comparatifs. Elle souhaite ainsi que les RUP soient considérées en tant que « régions-opportunité » et non plus comme « régions-problème ». La Commission envisage d’agir, notamment par l’utilisation optimale de tous les instruments communautaires existants, le renforcement du partenariat avec ces régions, ainsi que l’amélioration des connaissances sur les RUP. (CV)
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Livre vert / Cohésion territoriale / Adoption (Leb 500)
La Commission européenne a adopté, le 6 octobre dernier, un Livre vert sur la cohésion territoriale proposant, notamment, des solutions pour renforcer l’atout que constitue la diversité territoriale de l’Union européenne. Ce Livre vert lance également une consultation publique dans le but d’approfondir la compréhension commune de la cohésion territoriale et de ses conséquences pour l’avenir de la politique régionale européenne. Particuliers, organisations et autorités publiques peuvent soumettre leurs contributions jusqu’au 28 février 2009. (EK)
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