Politique commune de la pêche / Régime de contrôle de la pêche / Règlement d’application (Leb 598)
Le règlement d’exécution 404/2011/UE, portant modalités d’application du règlement 1224/2009/CE instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche a été publié le 30 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Tous les aspects liés au contrôle et au suivi des activités de pêche (déclaration des captures, marges de tolérance, les déclarations de débarquement, de transport, localisation de la flotte, etc.) ont été simplifiés et réglementés dans ce règlement d’application unique. (JM)

Planification maritime / Consultation publique (Leb 596)
La Commission européenne a lancé, le 24 mars dernier, une consultation publique portant sur l’aménagement de l’espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières. Cette consultation a pour objectif de recueillir l’avis des parties intéressées afin d’améliorer la planification et la gestion des eaux européennes tout en préservant les ressources côtières et marines à long terme de manière à  concilier la protection de l’environnement avec les besoins des activités maritimes. La consultation sera ouverte jusqu’au 20 mai 2011. (ER)

Stratégie pour le milieu marin / Environnement / Non transposition / Avis motivé (Leb 596)
La Commission européenne a adressé, le 7 avril dernier, à l’Irlande et à la France un avis motivé pour défaut de transposition de la directive 2008/56/CE établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »). La date limite de transposition de la directive était fixée au 15 juillet 2010. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de ces Etats concernant la transposition de cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement. (RD)

Surveillance maritime / Mesures de renforcement / Communication (Leb 580)
La Commission européenne a publié, le 21 octobre dernier, une communication relative à un projet de feuille de route sur la mise en place de l’environnement commun de partage de l’information aux fins de la surveillance du domaine maritime de l’Union européenne. Cette feuille de route est une initiative prise dans le cadre de la politique maritime intégrée (PMI) de l’Union, dont la surveillance maritime est l’un des éléments prioritaires énoncés dans le plan d’action. La Commission expose comment relier les autorités des Etats membres compétentes dans les différents secteurs maritimes pour l’échange de données relatives à la surveillance maritime, tous secteurs confondus. (ADS) Pour plus d’informations

France / Stocks halieutiques en Méditerranée / Plan de gestion national / Informations insuffisantes (Leb 571)
La Commission européenne a annoncé, le 23 juin dernier, l’envoi de lettres à cinq Etats membres, dont la France, concernant les mesures à prendre afin que leur plan de gestion national respecte les dispositions du règlement 1967/2006/CE, dit « Méditerranée », sur les mesures de conservation et de gestion des stocks halieutiques dans les eaux de la Méditerranée, obligatoire depuis le 1^er juin 2010. La Commission estime ne pas disposer de données suffisantes pour pouvoir prendre position sur le plan français. (SM)

Thon rouge / Campagne de pêche / Fermeture anticipée / Règlement (Leb 569)
La Commission européenne a annoncé, le 9 juin dernier, la fermeture anticipée de la pêche au thon rouge en Méditerranée et dans l’Atlantique-Est en raison de l’épuisement des quotas alloués aux thoniers senneurs. La France, la Grèce et l’Espagne ont été informées de cette décision qui a pris effet le même jour à partir de minuit. La Commission a adopté le même jour le règlement 498/2010/CE interdisant, dans l’océan Atlantique, à l’est de la longitude 45° W, et dans la mer Méditerranée, à compter du 10 juin 2010, 00 heure, la pêche du thon rouge par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce ou enregistrés dans ces Etats membres. La campagne de pêche au thon rouge s’étalait en principe du 15 mai au 15 juin 2010 au plus tard. (EK)    

Atlas européen des mers / Projet / Mise en ligne (Leb 566)
La Commission européenne a mis en ligne, le 17 mai dernier, le nouveau projet d’Atlas européen des mers. Elaboré dans le cadre de l’objectif d’amélioration et de mise en réseau des connaissances de la mer et des océans, il a pour objet de fournir des informations tant aux professionnels qu’au public. Cette version pilote de l’Atlas sera davantage développée. A cette fin, un sondage en ligne propose aux utilisateurs d’améliorer les informations existantes. La date limite pour fournir des observations est fixée au 4 juillet 2010. (CGR) Pour plus d’informations

Pêche dans les eaux de l’UE / Communication (Leb 566)
La Commission européenne a publié, le 17 mai dernier, une communication ouvrant les discussions sur les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne en 2011. Le document expose la manière dont la Commission prévoit de tenir compte des avis scientifiques qu’elle aura reçus concernant l’état des ressources halieutiques lorsqu’elle proposera les limites de capture et les quotas pour l’année prochaine. (CGR) Pour plus d’informations

Gestion des flottes de pêche / France / Modification / Règlement (Leb 566)
La Commission européenne a adopté, le 6 mai dernier, le règlement 389/2010/UE modifiant le règlement 2104/2004/CE en ce qui concerne la gestion des flottes de pêche dans certaines régions ultrapériphériques françaises. Le nouveau règlement modifie l’annexe du règlement 2104/2004/CE, à la suite de la demande de la France de régulariser les navires qui n’avaient pas été pris en compte dans le cadre des plans de développement présentés en 2007 pour la Guyane et la Martinique. (SM)

Politique commune de pêche / Contrôle / Protection / Règlement / Entrée en vigueur (Leb 549)
La nouvelle règlementation communautaire destinée à soutenir le système de contrôle de la politique commune de la pêche de l’Union européenne est entrée en vigueur, le 1^er janvier dernier. Ces mesures fourniront à l’Union européenne et à ses Etats membres de nouveaux instruments visant à protéger les ressources halieutiques et à lutter contre une concurrence déloyale. Le nouveau cadre se compose de trois règlements : un règlement pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, un règlement sur les autorisations de pêche pour la flotte de l’Union européenne active en dehors des eaux de l’Union européenne et un règlement instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. (MR) Pour plus d’informations

Politique commune de la pêche / Respect des règles / Règlement (Leb 545)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 novembre dernier, un nouveau règlement destiné à renforcer le contrôle des règles de la politique commune de la pêche. Ce règlement, qui prévoit de nouvelles règles en matière de contrôle, de surveillance et de sanctions, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010 pour la plupart de ses dispositions. (GC) Pour plus d'informations

Campagne de pêche 2010 / Prix / Proposition de règlement (Leb 545)
La Commission européenne a présenté, le 20 novembre dernier, une proposition de règlement fixant, pour la campagne de pêche 2010, les prix d’orientation et les prix à la production pour certains produits de la pêche. (GC)

Politique des quotas / Lingue / France / Interdiction (Leb 543)
La Commission européenne a adopté, le 27 octobre dernier, un règlement 1032/2009/CE interdisant la pêche de la lingue (filet de julienne) dans les eaux communautaires et internationales de la « zone V » par les navires battant pavillon français. (MR)

Lutte contre la pêche illicite / Règlement d’application / Adoption (Leb 542)
La Commission européenne a adopté, le 22 octobre dernier, le règlement 1010/2009/CE portant modalités d’application du règlement 1005/2008/CE établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce texte met en œuvre les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (« pêche INN ») prévues dans le règlement 1005/2008/CE. Au titre de ces mesures figurent les inspections des navires de pêche de pays tiers dans les ports des Etats membres, la mise en place d’un système de certification des captures applicable à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche ainsi qu’une assistance mutuelle entre les Etats membres, les pays tiers et la Commission. (EK)
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Politique maritime intégrée / Intégration transsectorielle - transnationale - internationale (Leb 541)
La Commission européenne a présenté, le 15 octobre dernier, un rapport d'avancement dans lequel elle dresse le bilan des réalisations enregistrées dans le cadre de la politique maritime intégrée au cours de ces deux dernières années et envisage l’avenir de cette politique. La Commission a également proposé un certains nombres de mesures concernant l’intégration transsectorielle et transnationale et la dimension internationale de la politique maritime européenne. Ces mesures sont reprises dans deux communications : « Sur la voie de l'intégration de la surveillance maritime : Un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE » et « Développer la dimension internationale de la politique maritime intégrée de l'Union européenne ». (MR)
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Méditerranée / Politique maritime intégrée / Stratégie Européenne (Leb 537)
La Commission européenne a présenté, le 11 septembre dernier, une stratégie visant à améliorer la gouvernance des affaires maritimes en Méditerranée. La Commission préconise une coordination des actions en matière de gouvernance maritime dans la région face aux défis que constituent la concurrence pour l’utilisation de l’espace marin, les risques pesant sur la sécurité maritime, la dégradation de l’environnement, les effets négatifs du changement climatique, les questions d’immigration illégale et de trafic de drogue. (JMLB)

Gestion des stocks / Anchois / Règlement / Proposition (Leb 535)
La Commission européenne a adopté, le 29 juillet dernier, une proposition de règlement établissant un plan à long terme pour la gestion du stock d’anchois du Golfe de Gascogne. Ce plan se base sur une méthode d’évaluation de la ressource et un calendrier spécifique pour la fixation des taux admissibles de capture et des quotas. (JMLB)

Consultation publique / Possibilités de pêche / Communication / Adoption (Leb 525)
La Commission européenne a adopté, le 12 mai dernier, une communication présentant les grands principes qu’elle entend adopter pour établir ses propositions de possibilités de pêche (Totaux Admissibles de Captures ou TAC) et quotas pour 2010. Elle lance à ce sujet une consultation publique qui s’adresse aux Etats membres, aux professionnels et aux parties intéressées. La date limite pour répondre est fixée au 31 juillet 2009. Selon la Commission, les quotas doivent être fixés de manière à garantir l’exploitation durable des ressources sur le plan économique, environnemental et social. (LC)

Consultation publique / Politique commune de la pêche / Livre vert (Leb 523)
La Commission européenne a adopté, le 22 avril dernier, un Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Elle y annonce son intention de réduire les capacités de pêche pour tenir compte de l’état des ressources en poissons. Les pêcheurs, les experts, la société civile, les citoyens intéressés et toute autre partie concernée du secteur sont invités à communiquer leur point de vue avant le 31 décembre 2009 sur l’avenir de la pêche européenne. La Commission se basera sur cette consultation publique pour faire une proposition de règlement en 2010. (LC)

Thon rouge / Plan de reconstitution / Adoption (Leb 521)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 6 avril dernier, le règlement sur le plan révisé de reconstitution des stocks de thon rouge en Méditerranée et Atlantique Est (cf. L’Europe en Bref, n°517). Ce règlement transpose en droit communautaire les décisions prises fin 2008 par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Il prévoit notamment le gel immédiat des capacités de pêche de la flotte européenne, avant de mettre en place des mesures de réduction de ces capacités. (LC)

Accord de coopération sur la pêche en mer Baltique / Règlement / Adoption (Leb 519)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 23 mars dernier, le règlement sur l’accord entre l’Union européenne et la Russie concernant la coopération dans les secteurs de la pêche et de la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique. Cet accord, qui doit couvrir une période initiale de six ans, vise à remplacer le cadre actuel devenu obsolète après l’élargissement de mai 2004. La Commission internationale des pêches en mer Baltique disparaîtra. (RD)

L’ACCP a adopté, le 19 mars dernier, son rapport annuel pour 2008. Elle a mené 3 636 actions coordonnées d’inspection, réparties en 731 jours de campagne conjointe de contrôle, 181 vols de surveillance aérienne coordonnée et 2 597 opérations coordonnées de surveillance. L’instrument principal de l’Agence est le plan de déploiement conjoint (JDP) qui permet d’améliorer la coopération entre Etats membres, en mer et dans les ports et pour la gestion proprement dite. Elle agit aussi par le biais de sessions de formation des inspecteurs et l’échange des procédures. (LC)

Merlu du Nord / Plan à long terme / Proposition de règlement (Leb 519)
La Commission européenne a adopté, le 17 mars dernier, une proposition de règlement établissant un plan à long terme pour le stock de merlu du Nord et les pêcheries exploitant ce stock. Cette proposition qui, si elle est adoptée, remplacera le plan de reconstitution mis en œuvre depuis 2004, vise à améliorer l’état du stock de merlu du Nord dans les eaux communautaires. (EK)

Plan de reconstitution du flétan noir / Proposition de révision (Leb 519)
La Commission européenne a adopté, le 19 mars dernier, une proposition de règlement visant à transposer en droit communautaire les dernières modifications apportées au plan de reconstitution du flétan noir adopté par les parties contractantes à l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Ces modifications n’avaient été transposées dans le droit communautaire qu’à titre temporaire par les règlements sur la pêche dans les eaux communautaires, pour 2008 et 2009. Elles doivent donc être transposées de manière pérenne. (LC)
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Pêche à la « thonaille » / France / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 517)
La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France, le 5 mars dernier, pour manquement aux règles communautaires relatives à la pêche (Commission / France, aff. C-556/07). La Cour relève que la thonaille, filet artisanal utilisé en France pour la capture du thon rouge et de l’espadon, doit être considérée par les autorités françaises comme un filet maillant dérivant, et partant, être prohibée. En outre, la Cour estime que la France n’a pas mise en œuvre de mesures appropriées contre les responsables d’infractions à la réglementation communautaire en matière d’utilisation des filets maillants dérivants. (CV)

Thon rouge / Plan de reconstitution révisé de la CICTA / Proposition de règlement (Leb 517)
La Commission européenne a adopté, le 26 février dernier, une proposition de règlement visant à transposer, en droit communautaire, le plan pluriannuel révisé de reconstitution des stocks de thon rouge de l’Atlantique Est adopté par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). (EK)

Politique commune de la pêche / Actes de droit communautaire obsolètes / Communication (Leb 516)

La communication de la Commission reconnaissant officiellement le caractère obsolète de certains actes du droit communautaire dans le domaine de la politique commune de la pêche a été publiée, le 21 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. 4 décisions de la Commission et 5 règlements sont concernés. (CV)

Quotas de pêche / Rectification / Recommandation / Médiateur européen (Leb 516)

Le Médiateur européen a jugé, dans sa recommandation publiée le 24 février dernier, que la Commission européenne avait commis une erreur administrative qui a conduit, en 2007, à la réduction des jours de pêche pour une catégorie de bateaux. Le Médiateur, saisi sur plainte par une association de pêcheurs écossaise, demande à la Commission de rectifier cette erreur incluse dans un règlement du Conseil de l’Union européenne. La Commission doit répondre de manière motivée d'ici au 30 avril 2009. (EK)

Protection des requins / Plan d’actions (Leb 514)
La Commission a publié, le 5 février dernier, une communication établissant un plan d’actions de l’Union européenne pour la conservation et la gestion des requins et des espèces apparentées. Ce plan poursuit trois principaux objectifs : (i) mieux connaître les requins, leur rôle dans l’écosystème et leur pêche, (ii) s’assurer de la gestion durable de la pêche des requins, y compris lorsque ceux-ci sont pêchés involontairement, (iii) veiller à la cohérence entre la politique communautaire en faveur de la protection des requins sur le plan international et la politique communautaire interne dans ce domaine. Le plan d’actions invite aussi bien la Communauté que les autorités nationales compétentes à mettre en œuvre les mesures qu’il contient en faisant appel, si nécessaire, au principe de précaution. (EK)
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Requins / Interdiction de pêche / Propositions (Leb 506)
La Commission européenne a soumis, le 19 novembre dernier, trois propositions à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) visant à réduire, voire interdire, la pêche de certaines espèces de requins, notamment les requins-renards et les requins-marteaux. Ainsi, les pêcheurs devront rejeter à la mer les requins même pêchés involontairement et l’inscrire dans les livres de bord. La Commission propose également des mesures d’ici fin 2009 dans le cadre d’un plan global de gestion du requin-taupe dans l’Atlantique. Enfin, la Commission suggère de geler l’effort de pêche sur les requins bleus et les requins lamies aux niveaux de 2008 et de limiter les captures de requins lamies à la moyenne de celles enregistrées au cours de la période 2005-2007. (AT)
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Contrôle de la pêche / Réforme (Leb 505)
La Commission européenne a adopté, le 14 novembre dernier, une proposition de règlement qui vise à réformer le système communautaire de contrôle de la pêche. Ce texte propose des normes plus élevées et des procédures d’inspection harmonisées afin de renforcer l’application de la politique commune de la pêche. En matière de sanctions, cette proposition prévoit notamment l’introduction d’un système de points de pénalité pour les détenteurs de licences de pêche ou encore la possibilité de suspendre ou de réduire l’aide financière de l’Union européenne aux Etats membres qui ne respectent pas les règles en matière de pêche. (EK)
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Infractions aux règles de la politique commune de la pêche / Rapport (Leb 504)
La Commission européenne a publié, le 4 novembre dernier, son rapport annuel sur les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (PCP) détectées au cours de l’année 2006. Ce rapport, élaboré sur la base des rapports établis par les Etats membres, constate que les infractions les plus fréquentes concernent, d’une part, le non-respect des normes de commercialisation en vigueur pour le stockage, la transformation, la mise en vente ou le transport des produits de la pêche, et d’autre part, la pêche non autorisée. Le rapport confirme également la nécessité d’une révision du règlement existant sur le régime de contrôle applicable à la PCP, afin notamment de renforcer la capacité de la Commission à faire respecter les règles de la PCP. (SP)
 

Autorisations de pêche en dehors des eaux communautaires / Règlement / Adoption (Leb 499)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 septembre dernier, un règlement relatif aux autorisations d’activités de pêche. Ce texte vise à aligner les procédures d’autorisation communautaire avec les obligations internationales découlant d’accords de pêche bilatéraux, d’accords multilatéraux et de conventions adoptées dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches relatives aux autorisations de pêche des navires de l’UE en dehors des eaux communautaires. Le nouveau règlement concerne tant les navires battant pavillon de pays de l’Union que ceux battant pavillon d’un pays tiers aux eaux communautaires. (SP)
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Pêche illégale / Règlement / Adoption (Leb 499)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 septembre dernier, un règlement définissant les mesures visant à décourager et éradiquer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Pour l’essentiel, ces mesures consistent à interdire l’importation dans la Communauté européenne de produits issus de la pêche illégale ; à dresser une liste communautaire des navires de pêche coupables d’activités illicites ; à harmoniser les sanctions administratives contre les contrevenants ; à introduire un régime de contrôle par l’Etat du port. Le nouveau règlement instaure également un système de certification applicable à toutes les importations des produits provenant de la pêche dans les eaux intérieures et l’aquaculture. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2010. (SP)
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Pêches de l’Atlantique Nord-Est / Coopération multilatérale / Proposition de décision (Leb 497)
La Commission européenne a présenté, le 13 août dernier, une proposition de décision en vue de transposer en droit communautaire les amendements relatifs aux procédures de règlements des différends et au champ d’application de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est. (AT)
 

Aides d’urgence aux pêcheurs / Crise économique / Règlement / Adoption (Leb 496)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 24 juillet dernier, le règlement instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche touchées par la crise économique. Le règlement poursuit deux objectifs : fournir une aide immédiate et temporaire aux pêcheurs les plus affectés par la hausse des prix des carburants et lutter durablement contre la surcapacité systémique des flottes de pêche européennes. Il restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010. (SP)

Prix du gazole / Plan d’aide français / Refus de la Commission (Leb 496)
Dans un entretien accordé à l’Agence France Presse (AFP), le 19 juillet dernier, le commissaire européen chargé de la pêche, Joe Borg, a affirmé que le plan d’aide gouvernemental français pour les pêcheurs, présenté en janvier 2008, n’était pas compatible avec le plan européen d’aide à la restructuration de l’industrie de la pêche adopté le 15 juillet dernier. La Commission considère que l’aide du gouvernement français, visant à compenser financièrement la hausse du prix du pétrole, constituerait une subvention susceptible de fausser le jeu de la concurrence. (AT)
 

Chalutage en haute mer / Règlement (Leb 495)
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 7 juillet dernier, un règlement sur la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond en haute mer. Afin de mener de telles activités de pêche, les navires de pêche de l’Union européenne devront recevoir des autorités du pays un permis de pêche spécial accompagné d’un plan de pêche détaillé. Ce texte entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. (LNS)
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Crise du prix du gasoil / Mesures d’urgence / Communication et proposition de règlement (Leb 494)
La Commission européenne a présenté, le 8 juillet dernier, une série de mesures d’urgence destinées à aider le secteur de la pêche à faire face à la crise du prix du gasoil. Ce dispositif consiste pour l’essentiel en un régime de dérogations temporaires au Fonds européen pour la pêche (FED), d’une durée de deux ans. Il comprend des aides à l’arrêt temporaire de l’activité, à la restructuration de la flotte, ainsi que des mesures destinées à diminuer la dépendance à l’égard du carburant et à accroître la valeur du poisson. (SP)
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Conservation des ressources halieutiques / Proposition de règlement (Leb 489)
La Commission européenne a adopté, le 4 juin dernier, une proposition de règlement ayant pour objet de simplifier certaines mesures techniques liées à la pêche afin de favoriser la conservation des stocks de poissons, réduire les rejets et protéger les habitats marins vulnérables dans les eaux communautaires. Parmi les mesures introduites dans la proposition et qui s’appliqueraient à toutes les eaux de la mer du Nord et de l’Atlantique du Nord-Est figurent notamment la réduction du nombre d’espèces soumises à une taille minimale de débarquement et une plus grande souplesse dans l’application des règles relatives aux prises accessoires visant à décourager les rejets. (PQB)
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