Procédures de passation de marchés publics / Seuils d’application / Augmentation / Décision / Entrée en vigueur (Leb 623)

La décision 2012/56/UE relative à la révision des seuils visés à l’article 157, point b), et à l’article 158 §1 du règlement 2342/2002/CE établissant les modalités d’exécution du règlement financier est entrée en vigueur le 2 février dernier. Cette décision rehausse les seuils applicables pour les marchés publics visés par les dispositions du règlement 2342/2002/CE. Cette modification vise à mettre en cohérence ces seuils avec les nouveaux montants qui résultent de la publication du règlement 1251/2011/UE modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés. Ce dernier texte aligne les seuils d’application pour les procédures de passation de marchés pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (cf. L’Europe en Bref n°618). (FC)

Passations de marchés publics / Contrats de concession / Propositions de directive (Leb 619)

La Commission européenne a publié, le 20 décembre dernier, trois propositions de directive visant à moderniser les règles de la commande publique. La proposition de directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la proposition de directive sur la passation des marchés publics visent à simplifier et à remplacer respectivement les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Elles prévoient l’assouplissement des procédures de passation via la promotion de la passation de marchés en ligne, la réduction de la charge de la documentation exigible des opérateurs économiques et l’élargissement des possibilités de recours à la négociation. Ces propositions ont également pour objectif de favoriser l’accès des PME aux marchés publics, notamment par l’allotissement obligatoire, et de faciliter l’usage qualitatif de la commande publique par une meilleure prise en compte des critères sociaux et environnementaux. S’y ajoutent de nouvelles garanties visant à assainir les procédures de passation et la création, au niveau national, d’une autorité en charge de la mise en œuvre, du contrôle et du suivi de ces règles. La proposition de directive sur l’attribution de contrats de concession vise à déterminer le cadre juridique applicable à l’attribution de concessions ainsi que son champ d’application. Elle prévoit notamment la publication obligatoire au Journal officiel de l’Union européenne des contrats de concessions d’une valeur égale ou supérieure à 5 millions d’euros et définit les critères de sélection et d’attribution que doivent appliquer les pouvoirs adjudicateurs. La Commission propose également d’inclure les contrats de concessions d’une valeur supérieure à ce seuil dans le champ d’application des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. (AG)

Procédures de passation de marché public / Seuils d’application / Augmentation / Règlement / Publication (Leb 618)

Le règlement 1251/2011/UE modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés a été publié, le 2 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte vise à aligner les seuils d’application pour les procédures de passation de marché pour correspondre à la contre-valeur en euros, arrondis au millier d’euros inférieur, des seuils définis dans l’accord sur les marchés publics conclut dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay. Cet alignement aboutit à un rehaussement du montant des seuils pour l’ensemble des textes concernés. (FC)

Accès réciproque aux marchés publics / Pays tiers / Consultation (Leb 601)
La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique sur l’accès réciproque aux marchés publics entre l’Union européenne et les pays tiers. L’objectif de cette consultation est de recueillir les observations des parties intéressées sur une nouvelle politique relative à l’accès aux marchés publics de l’UE, telle qu’annoncée dans l’Acte pour le marché unique. L’objectif est d’améliorer les conditions de négociation de l’accès aux marchés publics d’autres partenaires commerciaux, de manière à étendre les débouchés des entreprises de l’UE, comme le prévoit la nouvelle stratégie commerciale « Commerce, croissance et affaires mondiales » présentée en novembre 2010. La législation vise par ailleurs à définir clairement les modalités d’accès des fournisseurs établis à l’extérieur de l’UE aux marchés publics de l’Union, offrant ainsi une sécurité juridique accrue tant aux entités publiques de l’UE ayant besoin de biens et de services qu’à leurs fournisseurs internationaux potentiels. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 2 août, en répondant à un questionnaire en ligne. (RD)

Institut Géographique National / France / Achat de fournitures de données géographiques / Avis motivé (Leb 595)
La Commission européenne a décidé, le 14 mars dernier, d’envoyer un avis motivé demandant à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l'Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques. Selon la Commission, cette législation, qui impose aux services et établissements publics de l'Etat d'acheter à l'IGN les données géographiques du référentiel à grande échelle (RGE), le système intégré d'information géographique qui couvre l'ensemble du territoire français, serait contraire aux règles de l’Union européenne en matière de marchés publics. La France dispose d’un délai de deux mois pour se conformer à l’avis motivé. A défaut, la Commission peut introduire un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne. (RD)

Notions de « marché public » et de « concession de services » / Arrêt de la Cour (Leb 595)
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 mars dernier, l’article 1er §2 d) et §4 de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler, aff. C-274/09). Ces deux paragraphes renvoient respectivement aux notions de « marchés publics » et de « concession de services ». Dans le cadre du litige au principal, l’entreprise Stadler et un groupement communal allemand s’opposaient, au sujet de la passation de contrats de prestation de services dans le domaine des services de secours, sur la qualification desdits contrats. La Cour détermine un ensemble d’éléments à prendre en considération pour qualifier un contrat de « concession de services », au sens de l’article 1er §4 de la directive. Un contrat peut notamment être qualifié de la sorte lorsque la rémunération de l’opérateur économique retenu est intégralement assurée par des personnes distinctes du pouvoir adjudicateur ayant attribué le contrat portant sur des services de secours et que cet opérateur économique encourt un risque d’exploitation, fût-il très limité, en raison, notamment, du fait que le montant des droits d’utilisation des services en cause dépend du résultat de négociations annuelles avec des tiers et qu’il n’est pas assuré d’une couverture intégrale des coûts exposés dans le cadre d’une gestion de ses activités conforme aux principes énoncés par le droit national. (CV)

Appel d’offres / Droits de propriété intellectuelle / Violation / Responsabilité non contractuelle de la Commission / Arrêt du Tribunal (Leb 585)
Le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne, le 16 décembre dernier, à verser à l’entreprise informatique Systran une indemnité forfaitaire de 12 001 000 euros pour avoir violé les droits de propriété intellectuelle de cette société à l’occasion d’un appel d’offres (Systran et Systran Luxembourg / Commission, aff. T-19/07). De décembre 1997 à mars 2002, la société Systran a fourni à la Commission un logiciel de traduction automatique adapté à ses besoins. En octobre 2003, la Commission a lancé un appel d’offres pour la maintenance et l’amélioration de ce système de traduction automatique. Considérant qu’à la suite de cet appel d’offres, la Commission a divulgué illégalement son savoir-faire à un tiers et qu’elle a réalisé un acte de contrefaçon à l’occasion de la réalisation par l’attributaire du marché de développements non autorisés dudit système informatique, la compagnie Systran a introduit une action en réparation contre la Commission devant le Tribunal. Ce dernier constate, tout d’abord, que le litige n’est pas de nature contractuelle puisque la divulgation du savoir-faire de Systran à un tiers ainsi que les travaux portant sur le logiciel concerné n’étaient pas réglés par les contrats conclus entre la Commission et Systran. Le Tribunal juge, dans un second temps, que les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union sont réunies. Pour avoir violé les droits de propriété intellectuelle de la société Systran, la Commission est condamné à lui verser une indemnité forfaitaire de plus de 12 millions d’euros visant à l’indemniser du préjudice subi. (EK)

Livre vert / Consultation / Marchés publics électroniques (Leb 579)
La Commission européenne a publié, le 18 octobre dernier, un Livre vert sur le développement des marchés publics électroniques dans l’UE. Il recense les obstacles à une généralisation plus rapide des marchés publics électroniques, ainsi que les risques que présentent les divergences entre les régimes nationaux pour la participation transfrontière aux procédures de passation électronique de marchés publics et expose les options envisagées pour remédier à ces difficultés. Le Livre vert lance également une consultation visant à recueillir l’avis des parties intéressées sur la manière de laquelle l’Union européenne peut aider les Etats membres à accélérer et à faciliter les procédures de passation électronique de marché. Les observations doivent être soumises avant le 31 janvier 2011 à l’adresse électronique suivante: markt-consult-eproc@ec.europa.eu. (AGH)

Violation du droit des marchés publics / Dommages-intérêts / Caractère fautif / Arrêt de la Cour (Leb 578)
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 30 septembre dernier, sur l’interprétation de la directive 89/665/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (Stadt Graz / Strabag et autres, aff. C-314/09). Le litige au principal opposait la ville de Graz (Autriche) aux sociétés Strabag e.a., lesquelles ont introduit une action tendant à la condamnation de la ville au versement de dommages-intérêts en leur faveur, à la suite de l’attribution illégale d’un marché public par cette ville. La juridiction de renvoi s’est alors interrogée sur la compatibilité de la règlementation nationale, qui conditionne le droit du soumissionnaire à des dommages-intérêts à l’existence d’une faute du pouvoir adjudicateur, avec la directive 89/665/CEE. La Cour répond que la directive 89/665/CEE s’oppose à une réglementation nationale subordonnant le droit d’obtenir des dommages-intérêts en raison d’une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur au caractère fautif de cette violation, y compris lorsque l’application de cette réglementation repose sur une présomption de faute dudit pouvoir adjudicateur ainsi que sur l’impossibilité pour ce dernier d’invoquer l’absence de capacités individuelles et, partant, d’imputabilité subjective de la violation alléguée. (AGH)

Contrats de concessions de services publics / Consultation publique (Leb 568)
La Commission européenne a lancé, le 12 mai dernier, une consultation publique sur les contrats de concessions de services publics. L’objectif de cette consultation est de lui permettre de mieux apprécier la nécessité de légiférer au niveau européen dans ce domaine. La Commission invite les parties intéressées à répondre à cette consultation avant le 9 juillet 2010 (questionnaire uniquement disponible en anglais). (CR) Pour plus d’informations

Loi rétroactive / Intérêts moratoires / Droit de propriété / Arrêt CEDH (Leb 554)*
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé, le 11 février dernier, que la France n’a pas violé les dispositions des articles 1^er du protocole n°1 et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (Aff. Sud Parisienne de Construction / France, requête n°33704/04). En l’espèce, un sous-traitant d’un marché public soutenait que l’application rétroactive d’une loi modifiant le mode de calcul des intérêts moratoires était contraire au droit au respect de ses biens. La Cour juge que le dispositif législatif en cause n’a pas atteint la substance même du droit de propriété du sous-traitant, malgré le constat d’une ingérence mais qui est justifié, selon la Cour, pour une cause d’utilité publique prévue par la loi. (MR)

France / Attribution d’un marché d’exécution / Manquement / Arrêt de la Cour (Leb 548)
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 10 décembre dernier, qu’en maintenant en vigueur les articles 73 et 74‑IV du code des marchés publics adoptés par le décret n°2006‑975, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 28 de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Commission/France, aff.C-299/08). Ces dispositions françaises prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires. (EK)

Passation des marchés / Procédures / Seuils d’application / Règlement (Leb 547)
Le règlement 1177/2009/CE, modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE, en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, a été publié, le 30 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces directives concernent respectivement les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ; le secteur des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les domaines de la défense et de la sécurité. (CV)

Délégation de service public / Procédure d’infraction / Clôture (Leb 545)
La Commission européenne a décidé, le 20 novembre dernier, de classer une procédure d’infraction ouverte à l’encontre d’une disposition de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (dite « Loi Sapin »), qui permettait aux personnes publiques d’attribuer à des établissements publics des contrats de concession (conventions de délégation de service public dans le droit français) sans publicité ni mise en concurrence préalables. La Commission considère que la France, en adoptant l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, s’est conformée au droit communautaire. (JMLB)

Marchés de défense et de sécurité / Directive / Entrée en vigueur (Leb 535)
La directive 2009/81/CE  relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité est entrée en vigueur, le 21 août dernier. Cette directive, modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, établit des règles en matière de passation de marchés publics de défense et de sécurité à caractère sensible qui étaient, pour la plupart, exemptés des règles du marché intérieur. (EK)

Conseil de l’UE / Passation de marchés publics / Plateforme électronique / Lancement (Leb 528)
Le Conseil de l’Union européenne est, depuis le 12 juin dernier, la première institution européenne à disposer d’une plateforme électronique pour la passation de ses marchés publics. Les internautes peuvent y consulter les appels d’offre et les appels à manifestation d’intérêt lancés par le secrétariat général du Conseil, et télécharger les formulaires devant accompagner une offre ou une demande de participation. (RD)
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Traitement des déchets / Coopération intercommunale / Absence de procédure de marché / Arrêt de la Cour (Leb 528)*
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 9 juin dernier, que des services publics de traitement des déchets peuvent être fournis, par le biais de la coopération intercommunale, sans passer par des appels d’offres, à la condition qu’il n’y ait pas de partenaire privé (Commission / Allemagne, aff. C-480/06). (LC)

Listes des autorités contractantes / Mise à jour (Leb 509)*
La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, une mise à jour des listes des autorités contractantes et des organismes publics qui sont tenus de respecter les règles communautaires de passation des marchés publics. Ces listes permettent de mieux identifier les autorités publiques qui, au sein de l’Union européenne, sont tenues de soumettre l’adjudication de leurs marchés publics à une procédure communautaire d’appel d’offres. (SP)
Pour plus d'informations
 

Attribution de marchés publics / France / Recours en manquement / Publication (Leb 503)
Le recours introduit par la Commission européenne contre la France pour avoir adopté et mis en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 octobre dernier. La Commission reproche notamment à la France d’établir une distinction entre les marchés de définition et les marchés d’exécution, et de permettre, à certaines conditions, l’attribution de ces derniers marchés à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux sans nouvelle mise en concurrence ou, à tout le moins, avec une mise en concurrence limitée à ces seuls titulaires. Ce faisant, la France aurait méconnu les dispositions de la directive 2004/18/CE. (AT)

Défense / Code de conduite volontaire / Compensations (Leb 503)
Le comité directeur de l’Agence européenne de défense a adopté, le 24 octobre dernier, un code de conduite volontaire sur les compensations (« offset ») en matière d’achat de biens ou de services de défense afin d’encadrer et de rendre plus transparentes ces pratiques. (EK)
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Marchés publics en ligne / Enquête (Leb 503)
La Commission européenne a lancé, le 23 octobre dernier, une enquête en ligne sur l’expérience de terrain des entreprises et des acheteurs publics en matière de passation de marchés publics. L’enquête a pour objet d’évaluer la concrétisation des objectifs du « plan d’action pour la mise en œuvre du cadre juridique des marché publics électroniques » de 2004. Les personnes souhaitant participer à l’enquête peuvent faire valoir leurs observations jusqu’au 18 décembre 2008. (AT)
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Marchés publics / Maîtrise d’ouvrages publics / Loi « MOP » / Fin de procédure (Leb 493)
La Commission européenne a annoncé, le 26 juin dernier, mettre fin à la procédure d’infraction engagée contre la France concernant la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses liens avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi « MOP ». Cette procédure faisait suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 2005 qui avait constaté que, en réservant un type particulier de marché de services, à savoir la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, à une liste exhaustive de personnes morales de droit français, la France avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 92/50/CEE relative à la passation des marchés publics de services et de l’article 49 CE. (AM)